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1 LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT A.P. Assemblée plénière (Cour de Cass

1 LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT A.P. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACL Annuaire des collectivités locales AFDI Annuaire français de droit international AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles (du Recueil Dalloz) AJDA Actualité Juridique Droit administratif AJDI Actualité Juridique Droit immobilier AJF Actualité Juridique Famille AJFP Actualité Juridique Fonction Publique AJIL American Journal International Law (Review) AJP Actualité Juridique Pénal AJPI Actualité juridique Propriété immobilière ALD Actualités législatives Dalloz BICC Bulletin d’information de la Cour de Cassation BJCL Bulletin juridique des collectivités locales BJDCP Bulletin juridique des contrats publics BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme BLD Bulletin législatif Dalloz BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BOI Bulletin officiel des impôts BRDA Bulletin rapide de droit des affaires BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés C Constitution de 1958 CA Cour d’appel CAA Cour administrative d’appel CC Conseil constitutionnel CCC Revue Contrats, Concurrence, Consommation CCE Communication Commerce électronique CCH Code de la construction et de l’habitation Dalloz CDE Cahiers de droit européen CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme CGCT Code général des collectivités territoriales CGI Code général des impôts CIDE Convention internationale sur les droits de l’enfant Civ. Arrêt d’une chambre civile de la Cour de Cassation CJA Code de justice administrative CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenus Revue juridique de l’entreprise publique) CJFI Courrier juridique des Finances et de l’Industrie CJI Cour de justice internationale COJ Code de l’organisation judiciaire Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation Com. EDH Commission européenne des droits de l’homme Conv. EDH Convention européenne des droits de l’homme CPC Code de procédure civile Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CSB Revue Cahiers sociaux du Barreau de Paris D Recueil Dalloz D com Droit commercial 2 D cons (ou DC) Droit constitutionnel DA Droit administratif DC Droit civil DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DF Droit fiscal (RDF – Revue de droit fiscal- à partir de 1998) DH Dalloz hebdomadaire DI Droit immobilier DIP Droit international privé DMF Droit maritime français DP Droit pénal DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (antérieur à 1941) DT Droit du travail DU Droit de l’urbanisme EDCE Etudes et documents du Conseil d’Etat esp. Espèce FP Finances publiques GADIP Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé GADPG Grands arrêts de droit pénal général GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile GDCC Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Ibid. Ibidem Latin = même endroit (renvoie à la référence indiquée au-dessus) IR Informations rapides du Recueil Dalloz JAF Juge aux affaires familiales JAM Juge aux affaires matrimoniales JCP Juris-classeur périodique (= Semaine juridique) JDI Journal de droit international (Clunet) JEX Juge de l’exécution JIB Journal international de bioéthique JME Juge de la mise en état JS Lamy Jurisprudence sociale Lamy J. Jurisprudence L. Loi Lebon Recueil des arrêts du Conseil d’Etat LGDJ Librairie générale de jurisprudence (= Editeur) LPA Les Petites Affiches LPF Livre des procédures fiscales MTPB Moniteur des travaux publics et du bâtiment NCPC Nouveau Code de procédure civile PA Procédure administrative PC Procédure civile pén. Pénalités PP Procédure pénale PUAM Presses universitaires d’Aix-Marseille R Rapport annuel de la Cour de cassation RA Revue administrative RB Revue Banque (ex-Banque Magazine) RCA Responsabilité civile et assurances RCDIP Revue critique de droit international privé RCS Registre du commerce et des sociétés RDB Revue de droit bancaire et financier (ex- de la Bourse) RDC Revue des contrats RDF Revue de droit fiscal (ex-DF) RDIDC Revue de droit international et de droit comparé RDLC Revue des droits de la concurrence – concurrences RDP Revue du droit public et de la science politique 3 RDPC Revue de droit pénal et de criminologie RDS Revue du droit des sociétés RDSS Revue de droit sanitaire et social RDT Revue de droit du travail Rec. Recueil des décisions du Conseil d’Etat (Recueil Lebon) ou Rec. CE ou Recueil des décisions du Conseil constitutionnel ou Rec. Cons. Const. Rec. CE Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Recueil Lebon) Rec. Lachaume Les grandes décisions de la jurisprudence, droit administratif Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz Rép. pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz RF Revue fiduciaire RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RFFP Revue française de finances publiques RGDA Revue générale du droit des assurances RGDIP Revue générale de droit international public RIDC Revue internationale de droit comparé RIDP Revue internationale de droit pénal RISA Revue internationale de science administrative RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaire RJE Revue juridique de l’environnement RJF Revue de jurisprudence fiscale RJPF Revue juridique personnes et famille RJS Revue de jurisprudence sociale RJTCA Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel RLC Revue Lamy de la concurrence RLDC Revue Lamy de droit civil RPDA Revue pratique de droit administratif RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RPDS Revue pratique de droit social RPP Revue politique et parlementaire RRJ Revue de recherche juridique – Droit prospectif RSC ou RCS Revue des sciences criminelles et de droit pénal comparé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTDE Revue trimestrielle de droit européen RTDF Revue trimestrielle de droit financier RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme RUDH Revue universelle des droits de l’homme S. Recueil Sirey (Dalloz-Sirey à partir de 1965) Soc. Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation TA Tribunal administratif TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TC Tribunal des conflits ou Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d’instance TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes TPS Travail et protection sociale T. Tribunal VE Voies d’exécution uploads/S4/ abreviations.pdf