Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Mis à jour le 1er septembre 2021 Vous n’avez pas les moyens de payer ? L’aide j

Mis à jour le 1er septembre 2021 Vous n’avez pas les moyens de payer ? L’aide juridique Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux : • L’aide juridique de 1ère ligne Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information, … Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de revenus. Ce sont les Commissions d’Aide Juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour gestion de la première ligne. • L’aide juridique de 2ème ligne Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leurs revenus : les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Ce sont les Bureaux d’Aide Juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne. L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : • isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.326 € • cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.617 € Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne, …). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une Mis à jour le 1er septembre 2021 dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul. L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : • isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € • cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1.617 € et 1.907 € Depuis le 1er septembre 2021, la déduction par personne à charge est portée à 276,91 €. Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes : • par le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale : la décision d’octroi du C.P.A.S. ; • par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul de l’Office national des pensions ; • par le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales ; • par le bénéficiaire de prestations familiales garanties : une attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés ; • par le locataire social : la dernière fiche de calcul du loyer ; • par le mineur d’âge : sa carte d’identité. Où trouver un avocat inscrit la liste des volontaires de l'aide juridique ? Si vous pensez vous trouver dans les conditions pour obtenir l’assistance gratuite d’un avocat, adressez-vous à l’un des bureaux d’aide juridique du pays. Ces bureaux sont organisés par les barreaux. Voir adresses et jours de permanence du bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous. Le demandeur d’aide juridique a-t-il le choix de son avocat ? Oui, pour autant que l’avocat choisi soit inscrit sur la liste des avocats qui participent à l’aide juridique dans la matière correspondante. Le demandeur d’aide juridique s’adressera, de préférence, au bureau d’aide juridique de l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou dans lequel la procédure se déroule. Peut-on avoir plusieurs avocats gratuits pour défendre une seule affaire ? La loi sur l’aide juridique ne permet pas que plusieurs avocats soient désignés pour le même justiciable pour la même procédure. Mis à jour le 1er septembre 2021 Qui contrôle les conditions d'accès à l’aide juridique ? Les bureaux d'aide juridique, qui dépendent des barreaux, veillent au respect des dispositions légales qui déterminent les conditions dans lesquelles l'aide juridique, totalement ou partiellement gratuite, peut être accordée. Devant certaines juridictions (cour d’assises, tribunal de la jeunesse, commission de défense sociale), la loi prévoit que la partie qui « n’obtient pas l’assistance d’un avocat » se verra désigner un avocat par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Selon que cette partie peut ou non bénéficier de l’aide juridique, la commission d’office sera totalement ou partiellement gratuite. L'assistance judiciaire L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice (huissier, expert, frais de greffe, …). Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont identiques à celles de l’aide juridique et la décision du Bureau d’Aide Juridique est suffisante, si elle date de moins d’un an, pour obtenir l’assistance judiciaire. uploads/S4/ aide-juridique-site-avocats-be-public-maj-01-09-2021.pdf