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p. 1 Année universitaire 2015 - 2016 Sujets d'examen Master Droit Economie Gest

p. 1 Année universitaire 2015 - 2016 Sujets d'examen Master Droit Economie Gestion 1ère année Mentions Droit des affaires Carrières judiciaires et sciences criminelles Droit du patrimoine Droit public Droit de l’environnement Droit social et sanitaire Droit international et européen p. 2 SOMMAIRE Semestre 1 – Session 1 : Janvier……………….. - Droit international privé général ……………… - Droit des régimes matrimoniaux………………. - Droit des affaires de l’Union européenne……… - Droit de la propriété intellectuelle……………… - Histoire des systèmes juridiques………………. - Droit bancaire………………………………….. - Droit rural……………………………………… - Droit de l’urbanisme…………………………… - Histoire du droit de la famille………………….. - Droit de l’exécution des peines………………… - Procédure administrative contentieuse …………. - Droit des sûretés………………………………… - Droit médical…………………………………… - Culture générale………………………………… - Aspects juridiques des Relations internationales.. - Droit public des affaires…………………………. - Droit international public approfondi……………… - Droit constitutionnel social…………………….. - Droit de la sécurité sociale……………………… - Finances sociales……………………………….. - Economie de la protection sociale……………… p. 3 p. 4 p. 5 p. 6 p. 7 p. 8 p. 9 p. 10/14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 p. 19 p. 20 p. 21 p. 22 p. 23 p. 24 p. 25 p. 26 p. 27 p. 28 Semestre 1 – Session 2 : Juin……………………. - Droit international privé général…………………. - Droit des régimes matrimoniaux............................ - Droit des affaires de l’Union européenne………… - Droit de la propriété intellectuelle………………… - Histoire des systèmes juridiques………………… - Droit bancaire…………………………………… - Droit rural………………………………………… - Droit de l’urbanisme…………………………….. - Histoire du droit de la famille……………………… - Droit de l’exécution des peines…………………… - Procédure administrative contentieuse……………. - Droit des sûretés…………………………………. - Droit médical……………………………………. - Culture générale…………………………………. - Aspects juridiques des Relations internationales… - Droit public des affaires…………………………. - Droit international public approfondi…………….. - Droit constitutionnel social……………………… - Droit de la sécurité sociale………………………. - Finances sociales………………………………… - Economie de la protection sociale…………………. p. 29 p. 30 p. 31 p. 32 p. 33 p. 34 p. 35 p. 36 p. 37 p. 38 p. 39/42 p. 43 p. 44 p. 45 p. 46 p. 47 p. 48 p. 49 p. 50 p. 51 p. 52 p. 53 Semestre 2 – Session 1 : Mai …………………… - Droit du commerce international……………….. - Droit pénal des affaires…………………………. - Droit des successions…………………………… - Droit spécial des biens………………………….. - Droit international privé………………………… - Droit de la construction………………………… - Voies d’exécution………………………………. - Procédures collectives………………………….. - Droit pénal européen et international…………… - Droit européen des droits de l’homme…………….. - Eléments de Common Law…………………….. - Droit du contentieux constitutionnel…..……….. - Finances locales………………………………… - Droit du contentieux de l’Union européenne…… - Politiques publiques……………………………… - Droit du système hospitalier……………………. - Droit pénal du travail…………………………… p. 55 p. 56/58 p. 59 p. 60 p. 61 p. 62/65 p. 66 p. 67 p. 68 p. 69/71 p. 72 p. 73 p. 74 p.75 p. 76/77 p. 78 p. 79 p. 80 Semestre 2 – Session 2 : Juin……………………. - Droit du commerce international… …………….. - Droit pénal des affaires…………………………… - Droit des successions……………………………. - Concurrence et distribution……………………… - Droit fiscal international…………………………. - Eléments de Common Law………………………… - Droit spécial des biens……………………………… - Droit international privé…………………………… - Droit de la construction……………………………. - Droit fiscal des affaires………………………….. - Voies d’exécution…………………………………. - Droit européen des droits de l’homme…………….. - Droit de l’environnement………………………… - Procédures collectives……………………………. - Droit pénal européen et international……………… - Droit pénal du travail…………………………….. - Droit du contentieux de l’Union européenne……. - Histoire des idées politiques (après 1789)……….. - Droit du contentieux constitutionnel…………….. - Finances locales………………………………….. - Politiques publiques……………………………… p. 81 p. 82/84 p. 85 p. 86 p. 87 p. 88 p. 89 p. 90 p. 91 p. 92 p. 93 p. 94 p. 95 p. 96 p. 97 p.98/103 p. 104 p. 105 p. 106 p. 107 p. 108 p. 109 p. 3 Semestre 1 1ère Session (JANVIER) p. 4 UNIVERSITE DE POITIERS SEMESTRE 1 FACULTE DE DROIT ET DES 1ère SESSION : JANVIER 2016 SCIENCES SOCIALES Durée de l'épreuve : 1h30 Enseignant : REMY B. 1ère année Master Droit Economie Gestion Mentions Droit des affaires & Droit du patrimoine &Carrières judiciaires & Droit international et européen & Droit des TIC Droit international privé général Ecrit NB : Codes annotés autorisés. Autres documents, calculettes et téléphones mobiles interdits. Répondez à quatre des cinq questions suivantes : 1° Présentation des trois principales questions qui constituent l’objet du droit international privé. 2° Les données du problèmes du conflit de lois. 3° Présentation et justification de la qualification lege fori. 4° Présentation de la méthode de reconnaissance des situations juridiques. 5° La mise en cause des règles de conflit de lois du for en présence de droits indisponibles. p. 5 UNIVERSITE DE POITIERS SEMESTRE 1 FACULTE DE DROIT ET DES 1ère SESSION : JANVIER 2016 SCIENCES SOCIALES Durée de l'épreuve : 1h30 Enseignant : BERRY E. 1ère année Master Droit Economie Gestion Mention Droit des affaires Droit des régimes matrimoniaux Unité 2 Ecrit Veuillez répondre à 4 des 5 questions suivantes : 1 – Quels sont les cas dans lesquels un bien peut être propre par subrogation (cas et conditions) ? Quels sont les pouvoirs sur ces biens ? 2 – Quelles sont les règles qui viennent protéger les époux sur le logement du couple (règles, conditions, effets) ? Qu’en est-il des partenaires pacsés (brève comparaison) ? 3 – Qu’est-ce que la distinction entre le titre et la finance (règle, biens concernés, utilité) ? 4 – Quelles sont les règles d’obligation et de contribution au passif applicables aux dettes personnelles d’un époux (aussi les dettes concernées) ? 5 – Comment un couple dont les enfants ont 29 et 31 ans peut-il changer de régime matrimonial (procédure, conditions, date de prise d’effets) ? NB : calculettes et téléphones mobiles non autorisés, le bon usage du Code civil est autorisé. p. 6 UNIVERSITE DE POITIERS SEMESTRE 1 FACULTE DE DROIT ET DES 1ère SESSION : JANVIER 2016 SCIENCES SOCIALES Durée de l'épreuve : 1h30 Enseignant : PAGNERRE Y. 1ère année Master Droit Economie Gestion Mention Droit des affaires Droit des affaires de l'Union européenne Unité 3 Ecrit NB : Documents, calculettes et téléphones mobiles non autorisés. Veuillez répondre de manière argumentée aux questions suivantes : 1) Comment justifier une restriction à la libre circulation des marchandises ? 2) Qu’est-ce qu’une prestation de service au sens du TFUE ? 3) Quel est le contenu du principe d’interdiction des ententes en droit européen des affaires ? p. 7 UNIVERSITE DE POITIERS FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES Semestre 1 1ère Session : JANVIER 2016 Durée de l’épreuve : 1h30 Enseignant : M. Gaudrat 1ère année de MASTER Droit Economie Gestion Mention « Droit des affaires » Mention « Droit du patrimoine » DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Unité 3 Ecrit Question 1 M. Albert, amateur de peinture, achète, à M. Lancelot, une toile sur laquelle ce dernier a représenté le manoir qu’il vient d’acquérir. a) Assez fier de ses deux acquisitions (le manoir et la toile), il prend un cliché de la toile et décide de l’envoyer à son fils, en mission pour un an au Brésil, afin de lui montrer, à la fois, la maison et la toile. Tout content, son fils met la photo sur son compte facebook pour la partager avec ses amis. M. Albert pouvait-il prendre une photo de la toile et l’envoyer à son fils ? b) M. Lancelot, consultant la page du fils de son acquéreur, trouve la photo de sa toile. Il n’apprécie pas du tout. Il lui demande 5000 euros, à défaut de quoi, il l’attraira en contrefaçon. Le peut-il ? c) Trois ans plus tard, souhaitant compléter une exposition thématique de ses œuvres, M. Lancelot demande à M. Albert de lui prêter la toile qu’il lui a vendue ; n’ayant pas digéré l’attitude de M. Lancelot avec son fils, il refuse d’obtempérer en rétorquant que la lui ayant déjà vendue et ayant, au surplus, obtenu 5000 euros de son fils, il n’avait rien à en espérer de plus. Que peut faire M. Lancelot ? Question 2 Un ingénieur, à force de sélection et culture, met au point un ferment qui confère aux yaourts une propriété anti-diabétique. a) Il voudrait la breveter, le peut-il ? b) S’étant renseigné, le coût de l’opération lui paraît trop cher ; il décide donc de « vendre » son invention à un laboratoire pour qu’elle soit distribuée en pharmacie. Le peut-il ? c) L’entreprise Danony qui commercialise des yaourts est inquiète de la concurrence que pourrait lui faire cette invention. Elle l’achète et la dépose, non pour l’exploiter, mais pour en empêcher la commercialisation. Est-ce possible ? Codes autorisés, portables interdits. p. 8 UNIVERSITE DE POITIERS SEMESTRE 1 FACULTE DE DROIT ET DES 1ère SESSION : JANVIER 2016 SCIENCES SOCIALES Durée de l'épreuve : 1h30 Enseignants : RIDEAU F. / GOJOSSO E. 1ère année Master Droit Economie Gestion Mention Droit Histoire des systèmes juridiques Ecrit NB : Documents, calculettes et téléphones mobiles non autorisés. Veuillez répondre aux questions de M. RIDEAU et de M. GOJOSSO sur des copies distinctes Partie du cours de uploads/S4/ annales-master-droit-1-pdf.pdf