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ANNEXES 1 DOSSIER-TYPE D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX ANNEXE 1 :

ANNEXES 1 DOSSIER-TYPE D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALE DE L’UNICEF A • ACCUSE DE RECEPTION L’acceptation de ce bon de commande constitue un contrat qui oblige le fournisseur ayant signé et retourné l’accusé de réception à livrer à la date convenue les marchandises telles que spécifiées sur le bon de commande. Après l’acceptation, les droits et obligations des parties sont déterminés exclusivement par le bon de commande. Aucune disposition supplémentaire ou incompatible proposée par le fournisseur ne pourra engager l’UNICEF, sans l’acceptation écrite d’un fonctionnaire de l’UNICEF dûment mandaté à cet effet. B• DATE DE LIVRAISON La date de livraison est la date à laquelle les marchandises doivent être présentées à l’UNICEF à l’endroit et aux conditions de livraison indiquées sur le Bon de Commande (INCOTERMS). C• CONDITIONS DE PAIEMENT 1• Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites, l’UNICEF effectue le paiement, sauf stipulation contraire du présent bon de commande, dans les 30 jours de la réception de la facture du fournisseur et de la copie des documents d’expédition spécifiés dans le présent bon de commande. 2• le paiement de la facture relative aux marchandises ou services sera effectué conformément aux conditions de paiement en en considération des rabais éventuels indiqués dans le Bon de Commande. 3• Sauf dérogation autorisée par l’UNICEF, le fournisseur doit présenter une seule facture au titre du présent Bon de Commande et cette facture doit indiquer le numéro du Bon de Commande. 4• Les prix indiqués dans le présent Bon de Commande ne peuvent être majorés qu’avec l’accord exprès et écrit de l’UNICEF. 5• Toute inspection effectuée par l’UNICEF avant la prise en charge ne dispense pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles. 6• L’UNICEF doit disposer après livraison des marchandises d’un délai raisonnable pour inspecter et refuser les marchandises non conformes au Bon de Commande. Le paiement des marchandises livrées conformément au Bon de Commande ne constitue pas l’acceptation desdites marchandises. 7• Aucune avance de démarrage n’est prévue au titre du présent marché. D• EXONERATION FISCALE 1• La section 7 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, excepté pour la rémunération de services d’utilité publique et de tous droits de douane ou redevance s de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l’exonération dont bénéficie l’UNICEF en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 2• En conséquence, le fournisseur autorise l’UNICEF à déduire de sa facture les montants correspondants à de tel impôt, droit ou redevances qu’il aura facturé, à moins qu’il n’ait consulté l’UNICEF avant de les payer et que l’UNICEF l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans un tel cas, le fournisseur remettra à l’UNICEF une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé. E• LICENCES D’IMPORTATION Si une ou des licences d’exportation est ou sont exigée(s), le fournisseur devra obtenir cette ou ces licences (s). F• RISQUE DE PERTE Le fournisseur est responsable de tout risque de perte, de dommages ou de dégâts relatifs aux marchandises jusqu’à l’accomplissement de la livraison conformément aux conditions du Bon de Commande. G• CONFORMITE DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LEUR EMBALLAGE Le fournisseur garantit que les marchandises, y compris leur emballage, sont conformes aux spécifications du présent bon de commande et sont propres aux usages qui en sont ordinairement faits et à ceux que l’UNICEF lui a expressément indiqués, et qu’elles ne comportent aucun défaut de fabrication ou autre défaut concernant les matériaux qui les composent. Le fournisseur garantit aussi que les marchandises sont conditionnées ou emballées d’une manière propre à assurer leur protection. H• PROPRIETE INDUSTRIELLE Le fournisseur garantit que l’utilisation par l’UNICEF des marchandises proposées dans le Bon de Commande ou de la fourniture de celle-ci par l’UNICEF ne viole aucun brevet, marque de fabrication ou marque déposée. En outre, le fournisseur doit, dans le cadre de la présente garantie, indemniser et Dédommager l’UNICEF et l’ONU de toute action en justice ou demande introduite contre elles concernant des infractions prétendues d’un brevet, d’une conception, d’une marque déposée ou d’une marque de fabrique relative au Bon de Commande et les défendre contre de telles infractions. I• LES DROITS DE L’UNICEF En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles ou lorsqu’il apparaît que le fournisseur n’est pas en mesure d’exécuter ses engagements, ou qu’il a pris un tel retard pour la livraison dans les délais contractuels est manifestement compromise, l’UNICEF aura la faculté après avoir accordé au fournisseur un délai raisonnable, d’exercer le et / ou les droits suivants : 1• Se procurer tout ou partie des marchandises auprès d’un autre fournisseur dans quel cas l’UNICEF pourra prétendre au remboursement de tout coût supplémentaire auprès du fournisseur défaillant. 2• Refuser d’accepter la livraison de tout ou partie des marchandises. 3• Prononce la résiliation de plein droit du Bon de Commande ou Contrat sans aucune formalité ni indemnité à sa charge. 4• Appliquer une pénalité de retard d’exécution de 1/2000ème du montant total du marché par jour calendaire et limitée à un maximum de 5% du marché sur la partie accusée. J• CESSION ET INSOLVABILITE 1• Le présent Bon de Commande ou contrat ne pourra être ni cédé, ni sous-traité par le fournisseur en tout ou partie sans l’accord préalable écrit de l’UNICEF, laissé à sa discrétion. 2• Dans l’hypothèse où le fournisseur se trouvait en état de cession de paiement en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, l’UNICEF pourra résilier le Bon de Commande ou contrat par lettre recommandée. K• UTILISATION DU NOM ET DE L’EMBLEME DE L’UNICEF OU DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES Le fournisseur ou toute entreprise qui lui est apparentée n’acquiert pas de par la commande ou contrat qui lui a été passé, le droit d’utiliser directement le nom de l’UNICEF (y compris d’y faire quelque référence que ce soit dans une quelconque brochure, publicité, notice) que ce soit seul ou en conjonction avec ou comme partie de tout autre nom ou sigle. L• INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITE Le fournisseur ne rendra pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu’il fournisse des biens ou des services à l’UNICEF sans y avoir été, dans chaque cas expressément autorisé par l’UNICEF. M• REGLEMENT DES DIFFERENDS Règlement amiable Les parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable tout différend, litige ou réclamation découlant du présent bon de commande, de sa violation, sa résiliation ou sa nullité ou qui y est relatif. Si les parties souhaitent rechercher un tel règlement amiable par voie de conciliation, la conciliation doit être conduite conformément au règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur ou à telle autre procédure dont les parties pourront convenir. Arbitrage Si un différend, un litige ou une réclamation découlant du présent bon de commande ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité, ou qui y est relatif n’est pas réglé à l’amiable conformément au paragraphe précédent de la présente section, dans les soixante (60)jours de la réception par une partie de la demande de règlement amiable faite par l’autre partie, le différend, litige ou réclamation est soumis par l’une ou l’autre partie à arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Le tribunal arbitral n’a pas pouvoir d’accorder des dommages intérêts à titre de sanction. Les parties sont liées par la sentence rendue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation. N• PRIVILEGES ET IMMUNITES Aucune disposition des présentes conditions générales ou du présent bon de commande ou y relative ne peut être interprétée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires. ANNEXE 2 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (C.C.T.P.) OU DEVIS DESCRIPTIF DISPOSITION RELATIVE À LA PROTECTION, LA CONSERVATION ET LA RESTAURATION DE L’ENVIRONNEMENT Localisation et protection des carrières 1. L’Entrepreneur adjudicataire du marché des travaux se conformera aux prescriptions légales en vigueur en matière de protection de la nature lors de la recherche, la localisation des carrières et du prélèvement de matériaux. 2. L’Entrepreneur fournira un plan de localisation des carrières et zones d’emprunt. Ce plan sera soumis au service compétent. 3. Sauf autorisation, les champs de cultures, les pistes de passage d’animaux, les zones de pâturages reconnues comme telles, les forêts classées et les abords immédiats des villages devront être soustraits des zones de carrières. Restauration 4. L’Entrepreneur devra prendre les mesures de conservation et de restauration des carrières exploitées, sur la base d’un programme approuvé par le Ministère de l’Environnement. Pour ce faire, les zones de carrières devront être entièrement aplanies par l’Entrepreneur avant d’entreprendre les reboisements. Les populations de la zone seront informées au préalable du uploads/S4/ annexes-tdr-libs-9131794.pdf