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Ristu Isabela – Teodora Groupe 2 Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 25 fév

Ristu Isabela – Teodora Groupe 2 Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 25 février 2000, n° 97-17378 [document n°6] L'arrêt "Costedoat" rendu récent, le 25 février 2000, est un arrêt très important par lequel l'assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le principe de l'immunité du préposé lorsqu'il agit dans les limites de ses attributions. Une société agricole Mas de Jacquines, gérée par les époux Reynier, ainsi que M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement par herbicides sur des rizières dont ils étaient propriétaires. À cause du vent, les produits chimiques ont été répandus sur les fonds voisin appartenant à M. Girard et ont lui causé des dommages. M. Girard a engagé une action en responsabilité pour la réparation de son préjudice contre la société civile agricole Mas de Jacquines, les époux Reynier, M. Bortino, la société Gyrafrance et son préposé, le pilote de l'hélicoptère, M. Costedoat. Cette action a été accueillie par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 17 mai 1991. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par l'arrêt rendu le 26 mars 1997 a retenu la responsabilite de la societe Mas de Jacquines ( devenue EARL Louisiane Jacquines ), de M. Bortino et de M. Costedoat. M. Girard a fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les epoux Reynier, mais la Cour de cassation a déclaré le moyen non fondé. Aussi M. Costedoat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel. Le problème juridique qui se pose est la responsabilité civile du préposé à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a posé le principe de responsabilité de plein droit des commettants ou d'immunité des préposés dans ce domaine et a annulé en les dispositions concernant la responsabilité de M. Costedoat l'arrêt de la Cour d'appel. Pour mieux comprendre la solution de la Cour il convient d'étudier dans une première partie Le principe d'immunité du préposé consacré par l'arrêt (I) et dans une deuxième partie Les limites du principe (II). I. Le principe d'immunité du préposé consacré par l'arrêt Pour mieux comprendre le principe, il convient d'analyser dans une première sous-partie Le sens de l'arrêt (A) et dans une deuxième sous-partie la valeur de l'arrêt (B). A. Le sens La base légale de la responsabilité du commettant est l'article 1384 alinéa 5 qui prévoit : "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les sont employés". Dans l'arrêt Costedoat, la Cour a édicté clairement le principe: "n'engage pas sa responsabilité a l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie pas son commettant". Le juge n'a plus à rechercher si le commettant rentre ou non dans les critères d'exonération de sa responsabilité, posés par un arrêt antérieur; du moment que le préposé a agit dans le cadre de ses fonctions, il est couvert par la responsabilité de son commettant concernant ses actes. La Cour de cassation a décidé que la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 en statuant "qu'il n'etait pas prétendu que M. Costedoat eût excéder les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance" et a désapprouvé la solution selon laquelle M. Costedoat devait s'abstenir, en raison des conditions météorologiques, de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques, lorsqu'il a agit dans les limites de ses attributions. M. Costedoat, en qualité de préposé de la société Gyrafrance, n'a pas à assumer personnellement le fait, que pour des raisons meteorologiques, son acte a causé un dommage. B. La valeur La doctrine a sollicité depuis long temps une plus large responsabilité du commettant au nom de l'intérêt tiré des actes de son préposé, une objectivation de la responsabilité des commettants pour les actes de leurs Ristu Isabela – Teodora Groupe 2 préposés. Le phénomène d'objectivation est lie a l'évolution de la société. Il n'est pas essentiel de chercher le véritable responsable, mais d'indemniser la victime pour le dommage. La responsabilité du commettant est un mécanisme créé par des raisons pratiques et morales. Dans mon opinion, il n'était pas juste que le préposé répondait des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Mais aussi pour garantir l'indemnisation des victimes, les moyens d'une entreprise, d'une société sont plus adaptés. Dans mon opinion, la solution donnée est une bonne solution. Je pense que le commettant doit être responsable pour les actes commis par ses préposés qui agissent à ses instructions. Et c'était la société Gyrafrance qui devait rechercher les conditions météorologiques et indiquer exactement à M. Costedoat quand il devait commencer l'épandage des produits toxiques. Tant que M. Costedoat a agit dans les attributions données, il ne devait pas être tenu responsable pour ces actes. II. Les limites du principe Il convient maintenant d'analyser dans une première sous-partie la solution et les débats doctrinaires sur La responsabilité du commettant avant l'arrêt (A) et dans une deuxième partie La portée et la jurisprudence ultérieure (B). A. La responsabilité du commettant avant l'arrêt Il existait trois conditions de mise en responsabilité du commettant: le fait dommageable du préposé, un lien de préposition et le rattachement du fait dommageable aux fonctions du préposé, principe consacré par un arrêt de l'assemblée plénière du 19 mai 1988. Ce dernier arrêt posait trois conditions à l'exonération du commettant: l'absence d'autorisation, l'exigence d'un acte étranger aux attributions du préposé et l'exigence d'un agissement hors des fonctions du préposé. L'arrêt Rochas est un arrêt important et en même temps, disputé par la doctrine, rendu par la chambre commerciale le 12 octobre 1993 et sur lequel prend appui le moyen de M. Costedoat. La Cour d'appel est mis hors de cause les deux préposés en relevant qu'ils avaient agit dans le cadre de la mission qui leur était impartie et qu'il n'était pas établi qu'ils en avaient outrepassé les limites. Cet-à-dire que les préposés ne seraient plus responsables envers les tiers qu'en cas de faute personnelle. L'arrêt Costedoat répond aux critiques posées par la doctrine. Elle poursuit la voie engagée par l'arrêt du 12 octobre 1993. B. La portée et la jurisprudence ultérieure Dans la jurisprudence a existé une réaffirmation du principe de l'immunité du préposé et ses limites avec l'arrêt Cousin rendu par l'assemblée plénière le 14 décembre 2001. Le principe de responsabilité de plein droit du commettant est rappelé ici sans ambiguïté. Avec cet arrêt la Cour de cassation a voulu précisément confirmer la solution donnée le 25 février 2000 et mettre fin à la polémique créé sur le sujet de l'interprétation de cet arrêt. Par l'arrêt du 14 décembre, la Cour a commencé à poser de limites au principe d'immunité du préposé et a dégagé le principe de la supériorité de la condamnation pénale: si un préposé a été condamne pour une infraction ayant causé préjudice à un tiers, sa responsabilité est engagé et la responsabilité du commettant ne tient plus. Sur la responsabilité du commettant dans les projets de reforme, on peut retenir que dans le projet de la Chancellerie la recommandation formé est de "maintenir la règle prétorienne suivant laquelle la responsabilité civile du préposé ne peut être recherche que s'il a commis un abus de fonction ou certaines infractions pénales". Quant au projet Catala, il a traité le problème de la responsabilité du commettant plus en détaille et a donné une définition plus étroite de la notion de commettant que celle qui est admise aujourd'hui. Il reprend les conditions d'exonération du commettant posées par l'arrêt du 19 mai 1988 et aussi retient la mauvaise foi de la victime comme une cause d'exonération. L'article 1359-1 du projet a modifié la solution adoptée dans l'arrêt Costedoat et au lieu d'écarter la responsabilité personnelle du préposé, il la rend subsidiaire par rapport à celle du commettant. uploads/S4/ cass-ass-plen-25-fevrier-2000-n0-97-17378.pdf