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Ministère des Droits de la Femme, du Développment de L’Enfant, du Bien-Être de

Ministère des Droits de la Femme, du Développment de L’Enfant, du Bien-Être de la Famille et de la Protection des Consomateurs Guide sur la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes et le Protocol Facultatif INTRODUCTION Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Organisation des Nations Unies, la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (ci-après nommée “la Convention” ou la “CEDAW”) est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 en tant que traité international. La Convention vise à supprimer toute attitude et pratique, toute exclusion ou préference fondée sur le sexe, ayant pour effet de défavoriser les femmes et de leur faire subir de mauvais traitements. La Convention est le principal instrument international visant spécifiquement les femmes, non seulement la reconnaissance de leur égalité avec les hommes mais aussi celle de l’exercice de cette égalité. En plus d’être une déclaration internationale des droits de la femme, la Convention présente un programme d’action afin que l’exercice de ses droits soit garanti par les differents États parties. Au 7 février 2006, la Convention a été ratifiée par 181 États. L’Ile Maurice l’a ratifié en juillet 1984. L’adoption en décembre 2000 du Protocole Facultatif à la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes, est une avancée dans la voie de la consolidation des normes qui protégent les droits des femmes. L’Ile Maurice a signé le Protocole Facultatif en novembre 2001. Le Ministère des Droits de la Femme, du Développement de l’Enfant et du Bien Être de la Famille et de la Protection des Consommateurs considère que les femmes ont un rôle primordial à jouer dans la surveillance de la mise en oeuvre de la Convention. Le Ministère est aussi conscient que la Convention en tant qu’outil juridique est un levier puissant entre les mains des femmes pour mettre fin aux differentes formes de discriminations subies par elles. Au cours du XXe siècle, nous avons beaucoup progressé sur la voie de la définition de normes universelles en matière d’égalité entre les sexes. Maintenant que nous abordons le XXIe siècle, le Gouvernement du jour est déterminé à faire appliquer ces normes. Ce guide a été produit par le Ministère des Droits de la Femme, du Développement de l’Enfant et du Bien Être de la Famille et de la Protection des Consommateurs. L’objectif principal est de sensibiliser le public en général et les femmes en particulier sur la Convention et son Protocole Facultatif et les aider à mieux évaluer la situation des femmes à l’Ile Maurice et à Rodrigues. A l’occasion de la célébration de la Journée Internationale de la Femme et les 25 ans de la CEDAW, le Ministère offre cet outil précieux à toutes les femmes de l’Ile Maurice et de Rodrigues. Pour la rédaction de ce manuel, le Ministère des Droits de la Femme, du Développement de l’Enfant et du Bien Être de la Famille et de la Protection des Consommateurs a fait appel à l’expérience et à l’expertise de Maître Pramila Patten, Experte du Comité CEDAW. 2 PREMIÈRE PARTIE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES 1. Un rappel historique L’adoption de la Convention par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979, est venue couronner des années d’efforts déployés à l’échelle internationale pour protéger et promouvoir les droits des femmes dans le monde. Elle résultait de diverses initiatives prises au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, un organisme créé en 1947 et chargé d’émettre des recommandations de principe dans le but d’améliorer la situation des femmes. Entre 1949 et 1959, la Commission a formulé un certain nombre de traités, notamment la Convention sur les droits politiques de la femme et la Convention sur la nationalité de la femme mariée, destinées à protéger et promouvoir les droits des femmes dans des domaines que la Commission jugeait particulièrement sensibles. En 1965, la Commission entamait la rédaction de ce qui allait devenir en 1967 la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cette déclaration réunissait en un seul instrument juridique les normes internationales énonçant l’égalité des droits des hommes et des femmes. Cependant cette Déclaration qui n’était pas un traité et n’avait qu’un poids politique et moral, n’engageait pas les États. Alors en 1972, la Commission de la Condition de la Femme décida de rédiger un traité pour lui donner force exécutoire. Cette initiative était épaulée par le Plan d’Action mondial, adopté en 1975 dans le cadre de la Conférence mondiale et de l’Année Internationale de la Femme qui préconisait l’adoption d’une Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, assortie de mécanismes de mise en application efficaces. La Commission de la Condition de la Femme reçut l’aval de l’Assemblée Générale, qui proclamait la période de 1976 à 1985, la Décennie des Nations Unies pour la Femme et demanda aussi à la Commission de terminer son travail pour 1976 de manière à ce que la Convention soit rédigée à temps pour la Conférence mondiale de 1980, chargée d’évaluer, à mi-parcours, les résultats de la Décennie. La Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes fut adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1979. Elle entra en vigueur le 3 septembre 1981, soit 30 jours après qu’un vingtième État l’ai ratifié. En date du 31 janvier 2006, 180 pays ont ratifié la Convention. 2. Le contenu de la Convention La Convention est composée d’un préambule et de six parties. Elle comporte 30 articles dont les 16 premiers sont des articles de fond qui définissent les droits des femmes et les orientations à suivre dans tous les domaines et soumettent à certaines obligations les États qui l’ont ratifié. Même si ce traité n’impose aux États qu’une application progressive, et non pas immédiate, de bon nombre de ses dispositions, le fait de le ratifier traduit de leur part un engagement positif et sans réserve en faveur de l’interdiction et de l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. 3 Préambule La Convention rappelle, en préambule, que l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, sont des principes fondamentaux des Nations Unies, et qu’ils constituent des obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et d’autres instruments. Elle souligne le fait qu’en dépit des mécanismes internationaux pour promouvoir l’égalité des droits des hommes et des femmes, celles-ci continuent de faire l’objet d’importantes discriminations, indiquant par là que les mécanismes internationaux de protection des droits humains n’ont pas su garantir la protection des droits des femmes. Elle rappelle par ailleurs que la discrimination à l’égard des femmes viole les principes d’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, et qu’elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille. Le préambule affirme que la participation maximale des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines, est une condition essentielle au développement complet d’un pays, au bien-être du monde et à la cause de la paix. Première partie L’article 1 de la Convention définit « discrimination à l’égard des femmes » comme étant toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui empêche les femmes, quelle que soit leur situation de famille, d’exercer, à égalité avec les hommes, leurs droits humains et leurs libertés fondamentales dans toutes les sphères de la vie. Dans la première partie de la Convention (articles 1 à 6), les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la promotion des femmes. Il s’agit de mesures législatives, administratives et autres, lesquelles comprennent des mesures temporaires spéciales ainsi que des mesures destinées à modifier les modèles de comportement socio-culturel et à éradiquer le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes. L’article 2 condamne la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et l’article 3 réaffirme le principe de l’égalité en demandant aux États parties de prendre, dans tous les domaines, toutes les mesures appropriées en vue de garantir l’exercice et la jouissance des droits de la personne et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. La Convention puise son originalité dans le fait qu’elle invite les États parties à modifier les schémas et les modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme afin de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières. Elle affirme la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans les soins prodigués aux enfants, soutenant que la maternité est une fonction sociale. (article 5) Deuxième partie Dans la deuxième partie (articles 7 à 9), les États s’engagent à protéger les droits des femmes dans la vie publique et politique. Ils conviennent d’accorder aux femmes, dans uploads/S4/ cedaw.pdf