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Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE 1. 1. Global Management Services,

Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE 1. 1. Global Management Services, Sarl 1 2. 2. PLAN 1. Définition: avantages et interlocuteurs 2. Rôle du correspondant social auprès de la CNAS et de la CNR 3. L’affiliation à la CNAS: employé et employeur 4. Les cotisations sociales et les abattements 5. Les prestations sociales CNAS 6. Comment renseigner les formulaires CNAS 7. Les prestations sociales CNR 3. 3. DEFINITION La correspondance sociale CNAS est la faculté donnée aux entreprises de faire les démarches liées aux bénéfice des prestations de la sécurité sociale qui sont les remboursement des frais médicaux, des arrêts de travail pour maladie, maternité ou accident de travail, instruction des dossier de maladie professionnelle, d’invalidité et des demandes d’allocation familiale. Elle s’étend également aux relations avec les autres caisses d’assurances sociale notamment la caisse des retraites. 4. 4. Avantages de la correspondance sociale CNAS Un gains de temps très appréciable pour le salarié du fait de l’absence de son déplacement personnel au centre payeur de la cnas; Une gestion délégué à l’employeur, le salarié n’aura qu’a déposer son dossier de remboursement auprès de l’employeur pour prise en charge; Un suivi rigoureux des demandes de remboursement avec une traçabilité de dépôt et des remboursement; Un recours formalisé pour toutes les demandes de remboursement non traités dans les 2 mois qui suivent le dépôt; Suivi du contrôle médicale ou cas ou le salarié ne reçoit pas le courrier de convocation au contrôle médical. 5. 5. Les interlocuteurs du Correspondant Social Au niveau de la CNAS on a plusieurs interlocuteurs: 1. Centre payeur, service collectivité 2. Centre payeur, service accident de travail et maladie professionnelles 3. Chef de centre payeur 4. Agence CNAS de Wilaya 5. CNAS direction générale 6. Commissions de recours préalable de wilaya 7. Commission nationale de recours 6. 6. Les interlocuteurs du Correspondant Social Au niveau de la CNR on a: 1. Le bureau collectivité 2. Le guichet, le cas échéant 3. Le chef d’agence 4. La direction générale 5. Commissions de recours préalable de wilaya 6. Commission nationale de recours 7. 7. L’affiliation de l’employeur L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeur d’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur) qui lui permettra d’affilier ses salariés L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14 (modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6. L’employeur à 10 jours depuis le début de création de son activité pour procéder à la création du numéro d’employeur Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière: 1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce principal ou secondaire 2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH 3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié 8. 8. L’affiliation de l’employeur L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeur d’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur) qui lui permettra d’affilier ses salariés L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14 (modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6. L’employeur à 10 jours depuis le début de création de son activité pour procéder à la création du numéro d’employeur Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière: 1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce principal ou secondaire 2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH 3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié 9. 9. L’affiliation de l’employeur: le numéro d’employeur Le numéro d’employeur est une série 10 chiffres comme suit: xx.xxx.xxx.xx Les deux premier chiffres sont le code de la wilaya: on aura donc 16 pour Alger et 31 pour oran Les 6 chiffres suivants sont une codification propre à chaque agence de wilaya, Les 2 derniers chiffres étant une clé de contrôle générée automatiquement À titre d’exemple on aura 16.418.216.68 Il est valable de citer uniquement les 8 premiers chiffres, voir la série des 6 chiffre uniquement. 10. 10. L’affiliation de l’employeur: la pluralité de numéro d’employeur Un employeur peut avoir plusieurs numéros, d’employeur dans la même wilaya ou dans plusieurs wilayas L’intérêt d’avoir plusieurs numéro est multiple: 1. Pour gérer d’une manière plus efficace ses employé par centre de cout 2. Pour ménager sa trésorerie, le cas de paiement trimestriel des cotisations sociales 3. Pour gérer les situations de non paiement des cotisations et avoir des mises à jour cnas 11. 11. L’affiliation de l’employeur: le défaut ou retard d’affiliation Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalité de 5 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard. Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise en demeure de la CNAS, restée sans effet pendant 3 mois, est une infraction pénale sanctionnée comme suit: amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000 dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison entre 2 et 24 mois 12. 12. Affiliation des salariés Loi 83-14 Art. 8. - Sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale les personnes de quelque nationalité que ce soit, qu'elles exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée, ou qu'elles soient en formation, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou de leur relation de travail, et qui remplissent les conditions définies aux articles du présent chapitre. 13. 13. Affiliation des salariés L’affiliation à la sécurité sociale concerne: 1. Les salariés et assimilés 2. Qu’ils soient Algériens ou étrangers 3. Qu’il soient en contrat de travail ou en contrat de formation 4. Qu’ils soient salarié ou consultant 5. Qu’elle que soit la forme ou le montant de leur rémunération 6. Qu’elle que soit la forme, la nature et la validité du contrat ou de la relation de travail 7. Qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs 14. 14. Affiliation des salariés L’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation dans les 10 jours qui suivent le recrutement du salarié (Art 10 loi 83-14); L’affiliation peut être faite d’office par la sécurité sociale (mais c’est un cas rare), soit par le salarié lui même ou par ses ayants droit, par l’organisation syndicale ou par toute autre personne; dans ce cadre précis la CNAS est fondée à faire des investigations 15. 15. Affiliation des salariés: retard ou défaut d’affiliation Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalité de 1 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard. Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise en demeure de la CNAS, restée sans effet pendant 3 mois, est une infraction pénale sanctionnée comme suit: amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000 dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison entre 2 et 24 mois 16. 16. Affiliation des salariés: transfert d’affiliation L’employeur peut procéder à un transfert d’affiliation entre ses différents numéro d’employeur à cet égard il y’a lieu de: Prendre en considération les soucis logistiques de la cnas liés au transfert des dossiers physiques L’affiliation informatique se produit en général au bout de 3 semaines L’affiliation du salarié emporte de droit l’affiliation de ses ayants droits (qu’on abordera plus loin); 17. 17. Attestation d’affiliation L’attestation d’affiliation est un document par lequel l’assurée social prouve sa qualité d’assuré devant un tierce personne ou une institution (en générale un Etat). L’attestation est délivrée à l’assuré directement à sa demande auprès du centre payeur L’attestation demandée par le correspondant doit être appuyée par une copie de la carte nationale ou du permis de conduire. Il s’agit pour le correspondant d’une charge de travail récente car c’est un document demandé lors du dépôt d’une demande de visa 18. 18. Les cotisations sociales L’employeur, l’employé et le fond des œuvres sociales contribuent aux financement de la sécurité sociale par le versement de cotisations sociales La cotisation sociale a pour assiette le salaire soumis à cotisation sociale tel que définit par le décret 96-208 Le taux global normal de la cotisation sociale est de 35% il est répartit comme suit: Employeur 25% Salarié 9% Œuvres sociales: 1% 19. 19. Les cotisations sociales Il existe d’autres taux de cotisation sociales à l’instar : Des travailleurs à domicile: 29% Travailleur auprès de particulier: 6% sur SNMG Gardiens de parking: 3% SNMG Étudiant: 2% SNMG Les différent taux sont prévus par le décret 85-34 du 09/02/1985, modifié et complété 20. 20. Les Abattements sur cotisations sociales En vue d’encourager le recrutement de primo- demandeur d’emploi ou de demandeur d’emploi inscrit auprès d’agence de placement ainsi que de favoriser le recrutement dans les zones des haut plateaux et sud, l’Etat à consentit des abattements, quelques fois assez conséquent, sur les cotisations sociales à verser; les abattements ne concerne uploads/S4/ cnas-2017.pdf