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Révision : 09/04/15 Impression : 9/04/15 Référence : PAF/GIE/BCE Version : 05 C

Révision : 09/04/15 Impression : 9/04/15 Référence : PAF/GIE/BCE Version : 05 C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D D’ ’U UN N G GI IE E Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être effectué par un membre dudit GIE. Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration d’établissement. PIECES A FOURNIR Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :  Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive ;  Une copie des pièces d’identité des membres ;  Un extrait du casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, remplie et signée par le Président ;  Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers) ;  Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA ;  65.000 FCFA de frais de dossier dont 35.000 F pour l’enregistrement des statuts et 30.000 F de frais de greffe Révision : 09/04/15 Impression : 9/04/15 Référence : PAF/GIE/BCE Version : 05 LES REGLES D’OR A RESPECTER POUR LA CREATION D’UN GIE 1. Renseigner, par saisie informatique, les exemplaires des statuts, du procès-verbal et du règlement intérieur. 2. Lister les activités génératrices de revenu au niveau de l’article 2 des statuts ; 3. Préciser le nom du GIE au niveau de l’article 3 ; 4. Indiquer à l’article 4 des statuts, une adresse complète pour le siège du GIE (préciser le quartier et le numéro) ; 5. Indiquer s’il y a lieu le montant de l’apport de chaque membre au niveau de l’article 6 des statuts ; 6. Tenir compte du délai d’1 mois entre la date de rédaction du PV et sa date de dépôt pour enregistrement. Exemple : un PV signé en date du 1er janvier 2015 doit être déposé au plus tard le 1er février 2015. 7. Verser une pénalité additionnelle de 35 000 francs CFA en cas de dépassement du délai d’enregistrement ; 8. Faire signer les 3 exemplaires des statuts par tous les membres constitutifs du GIE ; 9. Faire signer les 3 exemplaires du procès-verbal par tous les membres du bureau du GIE ; uploads/S4/ constitution-dun-gie-mise-a-jour-le-09-04-15.pdf