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1 Master Spécialisé : Juriste D’affaires Module : Technique contractuelle Encad

1 Master Spécialisé : Juriste D’affaires Module : Technique contractuelle Encadré par : Mme GUENBOUR Saida Réalisé par : ZAOUI Ilias Année Universitaire : 2021-2022 2 PLAN INTRODUCTION CHAPITRE I : Particularisme de contrat de concession o Section 1 : la formation du contrat de concession o Section 2 : Obligations incombant aux parties o Section 3 : Nature du contrat de concession commerciale CHAPITRE II : le contrat de concession commerciale sa validité au regard du droit de la concurrence o Section 1 : Le contrat de concession et les pratiques anticoncurrentielles o Section 2 : Le contrat de concession et les pratiques restrictives o Section 3 : La fin du contrat de concession CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 3 INTRODUCTION Dans le monde des affaires, la difficulté ne réside plus dans la production ou la fabrication, mais plutôt dans l’imagination de nouveaux produits et services pour attirer les consommateurs, d’où le rôle d’un savoir-faire qualifié ; pour ensuite les faire connaître, d’où le rôle des marques ; et enfin de les vendre régulièrement, c’est comme ça que les circuits de distribution apparaissaient pour faire passer le produit du producteur au consommateur1. Il est possible de distinguer les circuits centrés (grands magasins, grandes surfaces…), les circuits associés (coopératives de détaillants…) et les circuits courts contractuels contrôlés .Ceux-ci constituent les concessions commerciales. Le contrat de concession est celui par lequel un concédant s’engage sur un territoire donné à vendre à un concessionnaire, qui s’oblige, en contrepartie à distribuer les biens concédés. En France, la définition de ce contrat a été proposé par la circulaire Fontanet du 31Mars 1960 « c’est une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous conditions qu’ils satisfassent à un certain nombre d’obligations ». Le mot concession est un terme générique qui regroupe toute une série de figures commerciales au sein desquelles la concession commerciale prend place .Une distinction donc s’impose entre les concessions sans clause territoriale, celles comportant cette clause et celles pour lesquelles le seul critère déterminant est la communication d’un savoir-faire. Pour les premières, elles sont de deux catégories : contrat sans exclusivité d’approvisionnement (c'est-à-dire que le contrat ne comporte aucune exclusivité au profit du distributeur ou du producteur, ils restent libres .Le fabriquant peut approvisionner d’autres commerçants et le distributeur peut fournir là où il veut. c’est ce qu’on appelle : le contrat de distribution agrée ou distribution sélective) Et les contrats avec exclusivité d’approvisionnement qui sont de deux types distincts. Dans les uns un distributeur s’engage exclusivement à se fournir chez un producteur (contrat de fourniture), dans les autres, il y a relation entre grossistes et détaillants de la même branche professionnelle et c’est ce qu’on appelle : contrat de redistribution simple2. 1 Simon, Anne-Marie, Hess-Fallon, Brigitte droit des affaires 20e édition 2017 2 Daniel Mainguy, Contras spéciaux 12e Edition 2020 4 Pour les seconds, la stipulation d’un territoire exclusif est une condition de validité et critère d’existence, ce sont les concessions commerciales au sens strict. Pour les concessions dont la communication d’un savoir-faire, est nécessaire, c’est le contrat de franchise .Il comporte souvent une clause territoriale et une exclusivité réciproque mais qui n’est pas dans son essence. Le critère permettant de le distinguer de la concession commerciale réside en ce que le franchisage repose sur un système identifié, substantiel, fondé sur un savoir-faire. Le contrat de concession commerciale est une création de la pratique contractuelle. En droit Marocain, aucune disposition particulière ne règle le régime juridique de l’opération, elle est régit par le droit commun des contrats voire les appuis jurisprudentiels qui apporte une protection certaine aux concessionnaires en se basant sur les règles classiques de formation et exécution des contrats. En droit communautaire, il n’en va pas de même .Deux règlements d’exemption intéressent ce contrat .Le premier en date du 27 décembre 1999 est applicable à tous les contrats de distribution et le second en date du 28 juin 1995, est spécifique au contrat de concession automobile .De surcroît, le contrat de concession est soumis au droit de la concurrence, du fait qu’il comprend des clauses portant atteinte à la libre compétition sur le marché3. La question qui se pose concerne la validité du contrat de concession commerciale au regard du droit de la concurrence .cette question ayant pris de nos jours une importance capitale, va faire l’objet de notre exposé. 3 MOHAMED NAKHLI /Droit des affaires. p.251. (coll. Droit marocain des affaires et de l’entreprise) 5 CHAPITRE I : Particularisme de contrat de concession Chaque contrat de concession commerciale présente des particularités qui lui sont propres, nous nous interrogerons sur toutes ces caractéristiques Section 1 : la formation du contrat de concession La formation du contrat de concession suppose l’application du droit commun, mais aussi l’application de règles spécifiques au contrat de concession. 1.1 : Application du droit commun au contrat de concession Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Il doit à ce titre respecter la liberté de consentement des contractants, à défaut le contrat de concession pourra être annulé. En présence d’un vice du consentement, les juges n’ont pas hésité à annuler un contrat de concession, c’est ainsi qu’a été retenu comme un vice du consentement relevant de la violence les pressions exercées par un fabriquant pour extorquer une convention d’exclusivité (Cass. com., 20 mai 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 212)4 Les conditions de capacité du droit commun s’appliquent aussi au contrat de concession. Concernant ensuite l’objet du contrat, il faut que les marchandises faisant l’objet de l’exclusivité soient déterminées ou suffisamment déterminables.5 4 Cass. com., 20 mai 1980: Bull. civ. 1980, IV, n° 212 5 PHILIPPE MALAURIE/Cours de droit civil : Les contrats spéciaux. Tome VIII. 11eme Ed. Cujas. p.34. 6 1.2 : Les règles spécifiques du contrat de concession Cependant, le contrat de concession doit aussi suivre des règles spécifiques. Tout d'abord, le concédant doit respecter l’article L330-3 du Code de commerce 6qui énonce que « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause ». Cet article impose au concédant une obligation d’information si celui-ci remplit deux critères : il doit mettre à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne et doit exiger du concessionnaire un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité. Lorsque ces critères sont remplis le concédant doit remettre un document au concessionnaire comportant toute une série d’informations fixées par l’article 1er du décret du 4 avril 1991 (n°91-337). Il doit notamment contenir l’adresse et le siège de l’entreprise, sa forme juridique, le numéro d’immatriculation au RCS, la ou les domiciliations bancaires, la date de création de l’entreprise7. En cas de non-respect de cette obligation, une peine d’amende de cinquième classe pourra être prononcée. Il faut encore préciser que le contrat de concession peut être à durée déterminée ou non. Cependant, lorsqu’il est à durée déterminée il ne peut pas excéder dix ans, et la durée ne devra pas être inférieure à cinq ans lorsque le contrat concerne la distribution de véhicules automobiles avec exclusivité de marque8. 6 Article L330-3 du Code de commerce Français 7 PHILIPPE LE TOURNEAU /La Concession commerciale exclusive. Ed. Economica, 1994.p34 8 DOMINIQUE LEGEAIS/ Droit commercial et des affaires .14eme Ed p394 7 Section 2 : Obligations incombant aux parties Le concédant doit respecter toute une série d’obligations tout comme le concessionnaire. 2.1 : Les obligations du concédant En premier lieu, le concédant est soumis à une obligation de fourniture : il doit régulièrement approvisionner le concessionnaire en produits, sous les conditions définies par le contrat ; s'il ne le fait pas, le concessionnaire peut le forcer à s'exécuter en faisant jouer jouer l’article 1184 alinéa second du code civil9. Tenu de garantir ses produits, le concédant est soumis à la garantie des vices cachés ; c'est à lui qu'incombe la responsabilité de l'ensemble des vices de la chose fournie. Le concédant doit respecter l’exclusivité du contrat de concession, c'est-à-dire qu'il ne doit pas le concurrencer sur son secteur réservé, au risque d'engager sa responsabilité contractuelle. A cet égard, la clause d'exclusivité territoriale doit être très précisément décrite, pour ne créer aucune confusion entre la zone de revente de deux concessionnaires. Il est possible de préciser également le type de clientèle concerné par une telle exclusivité, par exemple en la prévoyant uniquement pour des clients professionnels. Par ailleurs, si les revendeurs ont l'interdiction de faire de la prospection en dehors de leur secteur, ils ont toujours la possibilité d'accepter des commandes qui proviennent de clients se situant hors des limites de leur secteur, s'ils se présentent de manière spontanée. Le concédant doit garantir uploads/S4/ contrat-de-concession.pdf