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Management Finance d’Entreprise 2008/2009 Préparé par : Hind BENNANI Khadija BO

Management Finance d’Entreprise 2008/2009 Préparé par : Hind BENNANI Khadija BOUTAHAR Wafaa CHERQAOUI Introduction Le concept du contrat de transport La responsabilité du transporteur Conclusion Bibliographie PLAN: 2 Introduction Le droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs, aux clients et utilisateurs des moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires et revendeurs de billets. 3 Introduction Le droit du transport se divise en plusieurs catégories : selon qu'il s'agit de transport de voyageurs ou de marchandises ; selon le mode de transport considéré ; ainsi il existe le droit maritime, le droit aérien, le droit ferroviaire, le droit fluvial et le droit du transport terrestre; selon qu'il s'agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales. 4 Introduction Le droit du transport s'appuie principalement sur le contrat de transport n'est applicable dans la majeure partie des cas qu'à la condition qu'un tel contrat existe. selon la définition juridique, le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien transférant ou créant un droit réel. 5 Introduction Le transport est aujourd’hui l’œuvre d’entreprises commerciales constituées sous la forme de puissantes sociétés. Il peut encore exister un contrat de transport de caractère civil , mais ce transport n’a aucune importance économique. 6 Introduction Le contrat de transport est régi par les règles générales de louage d’ouvrage (art. 723 à 729 DOC) et par le titre VI du livre IV du code de commerce (art. 443 à 486). La réglementation concerne le transport des marchandises et le transport des personnes. C’est une réglementation générale, le législateur n’a pas prévu de spécialisation, elle concerne le transport par terre, par mer, par air et par rail. 7 Introduction La législation interne se superpose à une législation internationale. Par suite de développement considérable du commerce entre États, beaucoup de transports ont un caractère international .Des conventions ont réalisé l’unification international du droit: - la convention de berne de 1890 (révisé en 1933, en 1952 et en 1961) pour les transports ferroviaires, - la convention de Varsovie de 1929 pour les transports aériens - la convention de Genève de 1956 pour les transports routiers. 8 Le concept du contrat de transport 9 Le concept du contrat de transport Définition et caractéristiques : Définition: La définition du contrat de transport est donnée par l’article 443 du code de commerce : « sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui- même parvenir une personne ou une chose à un lieu déterminé ». 10 Le concept du contrat de transport Le transporteur est par lui-même un fait matériel de déplacement. La chose déplacée est remise dans un autre lieu où elle sera mieux utilisée, d’où le caractère productif du déplacement. De même, la personne transportée trouve à un déplacement profit ou agrément. Pour qu’il y ait contrat de transport, il faut que le déplacement soit l’objet principal d’un contrat à titre onéreux. 11 Le concept du contrat de transport Les caractéristiques du contrat de transport: Le contrat de transport se caractérise par le fait qu’il est : Un contrat consensuel ; Un contrat synallagmatique ; Un contrat à titre onéreux ; Un contrat commercial ; Un contrat d’adhésion ; Un contrat de résultats ; Un contrat accessoire à la vente. 12 Le concept du contrat de transport Contrat de transport et autres institutions voisines: On distingue le contrat de transport du louage de services et du louage de choses. Une personne peut se déplacer ou déplacer des objets lui appartenant en louant les services d’un conducteur de véhicule à qui elle donnera des ordres. Il y a alors un louage de choses ou de services qui est caractérisé par la subordination du conducteur à celui qui lui commande le service . 13 Le concept du contrat de transport La formation du contrat : L’article 445 du code de commerce prévoit que « le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la close au transporteur, même à défaut de titre de transport ». Les parties au contrat de transport sont le transporteur et l’expéditeur. 14 Le concept du contrat de transport Le transporteur peut être une société concessionnaire. L’expéditeur est celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter . Le destinataire est la personne à qui les marchandises sont expédiées. L’expéditeur peut se les adresser lui-même , mais s’il désigne une autre personne, le destinataire a un droit d’agir en responsabilité en cas de perte , d’avarie ou de retard ( art 458). 15 Le concept du contrat de transport Les biens transportées : Le contrat de transport peut porter sur des marchandises et des bagages. Les marchandises comprennent toutes choses inanimées et tous animaux , susceptibles matériellement d’être transportées . Les bagages sont les objets personnels à l’usage du voyageur . Ils peuvent être remis au transporteur et sont dits alors bagages enregistrés . 16 Le concept du contrat de transport Ils sont transportés en exécution d’un contrat accessoire au contrat de transport de personne, et la responsabilité du transporteur obéit aux règles générales applicables dans le transport de marchandises. Les bagages à mains sont conservés par le voyageur. Le transporteur ne saurait être déclaré contractuellement responsable de la perte des bagages qu’il n’a pas pris en charge et sa responsabilité n’est engagée que si sa faute est établie. 17 Le concept du contrat de transport Le prix du contrat: Le paiement du prix d’après l’article 468 du code de commerce, « n’est dû qu’au lieu où les choses devraient être transportées et après leur arrivée. Le destinataire est tenu à la réception des choses transportées, de payer le prix de transport, de magasinage, les frais dont les choses sont grevées et les avances ordinaires faites de ce chef par le transporteur, et à remplir toutes autres obligations dont il pourrait être tenu à raison du contrat de transport ». 18 Le concept du contrat de transport Le mode de formation du contrat: Il diffère selon le mode de transport. Un transporteur libre peut discuter les conditions du contrat. Il suffit donc du consentement de l’expéditeur ou du voyageur. Le moment précis de la formation du contrat n’est déterminé que par le premier acte d’exécution. La date de cet acte a de l’importance, car avec elle commence l’obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur. 19 Le concept du contrat de transport La preuve du contrat: L’article 445 du code de commerce tout en affirmant le caractère consensuel du contrat de transport, prévoit que « l’expéditeur doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande… » Si c’est le cas, le transporteur doit restituer à l’expéditeur un double du titre du transport, signé par lui (art. 448, al. 1er). 20 Le concept du contrat de transport Le titre de transport est réglementé quant à sa forme par l’article 447. Il doit être signé par l’expéditeur. Il doit indiquer obligatoirement: adresse du destinataire et le lieu de destination la nature, le poids, le volume, la contenance ou le nombre de choses à transporter ; le nom et l’adresse de l’expéditeur et du transporteur ; le prix de transport ; le délai dans lequel doit être exécuté le transport ; les autres conventions établies entre les parties. 21 Le concept du contrat de transport Le deuxième alinéa de l’article 448 prévoit que « les conventions non indiqués dans le titre de transport ne sont pas opposables au destinataire et au porteur du titre de transport à ordre, ou au porteur, souscrit par le transporteur ». 22 Le concept du contrat de transport Exécution du contrat: Les obligations des parties: Le transport suppose une prise en charge par le transporteur qui devient détenteur des objets qui lui sont remis. Cette remise nécessite une reconnaissance par le transporteur. 23 Le concept du contrat de transport L’article 449 du code de commerce prévoit : « le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l’état des choses à transporter, au moment où il les reçoit. S’il les accepte sans réserve, elles sont présumées ne présenter aucun défaut extérieur d’emballage… » 24 Le concept du contrat de transport Le transporteur à la garde des objets, en vertu de l’article 474, al. 3, qui stipule qu’il est tenu de veiller avec diligence aux intérêts du propriétaire des choses transportées . Le transporteur a l’obligation de faire l’expédition des choses à transporter suivant l’ordre dans lequel il les a reçu. S’agissant du délai dans lequel doit être effectuer le transport, l’article 456 dispose : « le transport doit être effectué dans le délai déterminé par les parties ou par l’usage du commerce, et, à défaut, dans le délai qui doit être raisonnable ». 25 Le concept du contrat de transport Article 468 postule que le paiement du prix uploads/S4/ contrat-de-transport.pdf