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Genève 2010 Contrats-types destinés aux petites entreprises un appui juridique

Genève 2010 Contrats-types destinés aux petites entreprises un appui juridique pour s’engager dans le commerce international Table des matières Avant-propos iii Remerciements v Introduction ix Chapitre 1 Création d’une alliance internationale contractuelle 1 Introduction 1 Contrat-type de l'ITC pour la création d'une alliance internationale contractuelle 3 Chapitre 2 Joint venture internationale tendant à la création d’une société commune 19 Introduction 19 Contrat-type de l'ITC de Joint venture internationale visant à la création d'une société commune 21 Chapitre 3 Vente internationale de marchandises 37 Introduction 37 Contrat-type de l'ITC – Vente internationale de marchandises (version abrégée) 41 Contrat-type de l'ITC – Vente internationale de marchandises (version standard) 49 Chapitre 4 Fourniture internationale de longue durée 63 Introduction 63 Contrat-type de l'ITC – Fourniture internationale de longue durée de marchandises 65 Chapitre 5 Contrat international de sous-traitance industrielle 83 Introduction 83 Contrat-type de l'ITC – Contrat international de sous-traitance industrielle 85 viii Chapitre 6 Distribution internationale de Marchandises 101 Introduction 101 Contrat-type de l'ITC – Distribution internationale de marchandises 103 Chapitre 7 Agence commerciale internationale 127 Introduction 127 Contrat-type de l'ITC – Agence commerciale internationale 129 Chapitre 8 Fourniture internationale de services 145 Introduction 145 Contrat-type de l'ITC – Fourniture internationale de services 147 Chapitre 6 Distribution internationale de Marchandises Introduction Le présent contrat-type a pour objet la distribution de produits manufacturés entre un Fournisseur et un Distributeur. 1. Comme pour le contrat-type pour la fourniture internationale de longue durée de Marchandises, le présent contrat-type est destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de produits manufacturés, que le Fournisseur soit le fabricant ou non des Marchandises. Souvent (mais pas toujours), les Marchandises en question seront destinées à la vente au détail. 2. La raison principale de la désignation d’un Distributeur est l’incapacité du Fournisseur d’effectuer lui-même la distribution sur un territoire donné ou sa réticence à investir dans les réseaux de distribution. Le Fournisseur souhaite être assuré que la distribution de ses Marchandises sera effectuée d’une manière efficace et énergique. Le Distributeur cherche généralement à obtenir des assurances que ses efforts seront protégés d’une certaine manière, notamment en se faisant désigner comme le seul Distributeur, ou comme le Distributeur exclusif, sur un territoire donné. Inversement, un Fournisseur peut vouloir faire en sorte que les efforts du Distributeur seront concentrés sur le territoire en question. Ces points sont traités à l’article 1. 3. Les limites territoriales applicables à l’une ou à l’autre partie peuvent avoir des conséquences au regard du droit applicable et ces aspects doivent être examinés avec soin. 4. L’importance croissante du commerce électronique est un autre aspect de la distribution qui doit être traité dans le contrat. 5. Les dispositions du présent contrat portant sur la fourniture des Marchandises (article 2), la procédure de passation des commandes des Marchandises (article 3), le prix des Marchandises (article 4), le paiement du prix (article 5), les garanties relatives aux Marchandises (article 6) et les autres conditions de la fourniture (annexe 4) sont essentiellement les mêmes que celles du contrat-type de fourniture de longue durée de Marchandises. 6. L’article 7 prévoit la manière dont les Marchandises doivent être distribuées et le niveau d’effort nécessaire. De son coté, l’article 8 régit l’assistance et la formation que le Fournisseur doit donner. 102 Chapitre 6 – Distribution internationale de Marchandises 7. Souvent, les Marchandises à distribuer seront protégées par diverses formes de propriété intellectuelle, notamment les marques, que le Distributeur aura besoin d’utiliser dans le cadre de ses activités de commercialisation et de distribution; ces questions sont traitées à l’article 9. 8. Les autres dispositions du présent contrat sont semblables à celles du contrat-type pour la fourniture de longue durée de Marchandises, à l’exception de l’article 13, qui traite les conséquences de la résiliation sur le rachat des stocks et des questions connexes. Chapitre 6 – Distribution internationale de Marchandises 103 CONTRAT-TYPE DE L’ITC DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE MARCHANDISES PARTIES : Fournisseur Nom (raison sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Forme juridique (par exemple, société à responsabilité limitée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays d’immatriculation, numéro de registre du commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (siège social du Fournisseur, téléphone, fax, adresse électronique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Représenté par (nom et prénom, adresse, position, titre juridique de la représentation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Distributeur Nom (raison sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Forme juridique (par exemple, société à responsabilité limitée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays d’immatriculation, numéro de registre du commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (adresse du lieu d’affaires du Distributeur, téléphone, fax, adresse électronique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Représenté par (nom et prénom, adresse, position, titre juridique de la représentation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . uploads/S4/ distribution-internationale-de-marchandises.pdf