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Convention de Conseil et d’Assistance Juridiques Entre : Société sise…………………………

Convention de Conseil et d’Assistance Juridiques Entre : Société sise……………………………………………………….. Représentée par Mr. ……………………… Président Directeur Général Ci après désignée par l’expression « Le Mandant » D’une part Et : Maître ………………………….. , Avocat agrée près la Cour Suprême Et le Conseil d’Etat, Cabinet sis ………………………………………. Ci-après désigné par « l’Avocat mandataire » D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 01 : Objet de la convention ; La présente convention à pour objet d’arrêter les conditions et les modalités d’assistance et de représentation, de la société ……………par maître ………., auprès des instances judiciaires nationales ; Article 02 : Nature des prestations. Au titre de la présente convention, les prestations devant être fournies par l’Avocat mandataire comprennent : - L’assistance, c’est à dire les avis, conseils et consultations juridiques. - La représentation de la société mandante devant les juridictions civiles et administratives et l’accomplissement de tous actes de procédure au nom et pour le compte de celle-ci. Article 03 : Obligations de l’avocat mandataire. Dans le cadre de la présente convention, l’avocat mandataire s’engage à : - Mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer une meilleure défense des intérêts du mandant ; - Consacrer aux affaires qui lui sont confiées par la société, toute diligence dictée par les règles et usages de la profession d’avocat ; - Rendre compte régulièrement, de l’état de l’avancement des affaires et procédures engagées en cours et, ceux par tous moyens appropriés et remettre au mandant copie de ses conclusions, mémoires et requêtes, ainsi que celles des adversaires ; - S’abstenir d’ester pour le compte de tiers, en situation de litige ou différend avec le mandant. - Refuser toute consultation au profit des tiers en situation de litige ou différend avec le mandant - S’abstenir de nuire à l’image et/ou réputation de la société mandante de quelque manière que ce soit, à l’occasion de l’exécution des prestations liées à l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. A ce titre, la société ……, ne pourra être considérée responsable vis-à- vis des tiers des mauvais agissements de son mandataire qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de ses prestations telles que définies ci-dessus. Article 04 : Obligations du mandant. - La société ……., remettra à l’avocat mandataire, dès réception, toute convocation,ou requête émanant des parties adverses ou des juridictions concernées. - La société ……….. est tenue de fournir à l’avocat les instructions ainsi que toutes pièces ou documents utiles à la consultation des dossiers et d’informer l’avocat de toute demande de radiation de procédure ou de classements des affaires, de tout arrangement à l’amiable intervenu pendant la procédure. - La société ……….s’engage, par ailleurs, à mettre à la disposition de l’avocat les moyens nécessaires pour l’accomplissement de ses prestations. Article 05 : Modalités de rémunération de l’avocat mandataire. - En contrepartie de ses prestations, l’avocat mandataire percevra à titre d’honoraires … Article 06 : Charges des frais et débours. - Le mandant s’engage à rembourser, sur pièces justificatives, tous les frais de procédure et de justice (enrôlement, affranchissement, frais d’huissier etc ..) engagés pour son compte par l’avocat mandataire Articles 07 : Résiliation . - Dans le cas où l’une des parties ne remplit pas ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation de la présente convention, sous réserve ’d’adresser un préavis de trois (….) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 08 : Règlement des litiges. - Les litiges pouvant naître à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention seront réglés à l’amiable entre les deux parties . - A défaut d’un tel règlement, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Articles 09 : Durée et entrée en vigueur de la convention . - La présente convention est conclue pour une durée de ….., renouvelable par tacite reconduction à compter du :………………. Fait à Alger le : …………….. Le Mandant L’avocat Mandataire uploads/S4/ convention-de-conseil-et-d.pdf