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Correction TD : L’acceptation de la lettre de change L’acceptation est l’engage

Correction TD : L’acceptation de la lettre de change L’acceptation est l’engagement du tiré de payer le montant de la lettre de change à l’échéance, l’acceptation est facultative mais ce principe connait des exceptions soit conventionnelles soit des légales dans ce cadre générale se situe notre cas en l’espèce la société STMIR a conclu un contrat de vente de marchandise avec la société Armand. Lors de la livraison le 12 novembre2018, la société STMIR en règlement du prix tire une lettre de change à échéance du 15 décembre2018 sur la société Armand et à l’ordre de la banque Société Générale. Le 15 novembre2018, la banque présente à l’acceptation la lettre de change à la société Armand qui renvoie la traite non modifiée en refusant son acceptation au motif qu’elle n’a pas encore pu vérifier le bon état de la marchandise. Ces faits portent juridiquement sur l’acceptation de la lettre de change. Il convient ainsi de poser la question suivante : quels sont les droits du porteur à l’encontre du tiré dans l’hypothèse où le 15 décembre, le porteur présente la lettre de change au paiement et se heurte au refus du tiré au motif qu’il a déjà réglé le montant de sa facture à son fournisseur le 22 novembre ? I/le refus d’acceptation Selon l’article 283al9 du code de commerce, lorsqu'une lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le dernier alinéa du même article ajoute que le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. D’après l’article 287al1 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. En l’espèce, même si la société Armand est obligée d’accepter la lettre de change en vertu de l’article 283al9 ci-dessus, on ne peut pas le forcer d’accepter la traite. Le refus d’acceptation du tiré est ainsi sanctionné par la déchéance du terme c’est-à-dire la perte du délai qui lui avait été accordé pour payer le montant dû au tireur. Cette déchéance n’affecte pas la lettre de change dont l’échéance reste inchangée, mais c’est l’obligation de payer le prix de vente qui devient immédiatement exigible. Si les conditions de l’article 283al9 ci-dessus sont réunies, le porteur peut lui-même réclamer le paiement du prix des marchandises. En effet, en acquérant la lettre de change, le porteur à droit à la créance de provision dont le tiré est débiteur du tireur. Ainsi, vu que la société Armand a remis la créance de provision de la banque Société Générale à la société STMIR, la banque pourra ainsi engager sa responsabilité civile. Il importe en second lieu de soulever l’interrogation qui suit : quels sont les droits du porteur à l’encontre du tiré dans l’hypothèse où la société Générale présente la traite au paiement au tiré le 30 décembre et se voit opposer, par le tiré, le règlement direct de la dette au tireur réalisé le 23 décembre ? II/ Les droits du porteur pour refus d’acceptation L’article 283al10 du code de commerce dispose que le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre les tireurs et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur, après l'expiration des délais fixés : pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue. Sachant que l’échéance de la lettre de change était le 15 décembre et que la Société Générale a présenté la traite au paiement le 30 décembre c’est-à-dire 15 jours après l’échéance, on peut dire qu’elle perd ainsi ses droits de recours contre la Société Armand non seulement à cause de l’expiration du délai, mais aussi parce que le tiré n’a pas accepté la lettre de change. Néanmoins, la banque pourra toujours agir sur le terrain du droit commun contre la société STMIR pour recouvrer son dû. En conclusion et d’après l’article283 code de commerce tous les conditions prévus par cette article sont réuni en cas d’espèce le porteur à droit à la créance de provision dont le tiré est débiteur du tireur mais le tiré peut refuser d’accepter pour paiement du tireur ce qui entraine la déchéance du terme mais le porteur peut agir sur le plan fondamental uploads/S4/ correction-tdacceptation.pdf