Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

FONDEMENTS DU DROIT – DROIT PRIVE Notes établies à l’attention des étudiants en

FONDEMENTS DU DROIT – DROIT PRIVE Notes établies à l’attention des étudiants en 1e année à l’ICHEC Dernier cours ! Précisions liminaires : 1. Les présentes notes doivent être lues en conjonction avec les slides prévus et publiés sur Moodle. 2. Les étudiants sont invités à poser toutes leurs questions au sujet du cours via le module « Forum » mis à disposition sur Moodle. 3. Les présentes notes ont une vocation pédagogique, adaptée aux objectifs du cours dispensés en BAC 1 à l’ICHEC. Elles n’ont pas la prétention d’être exhaustives sur le plan juridique. * * * CHAPITRE III – RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Jusqu’à présent, nous avons étudié les obligations contractuelles, les contrats, et le régime de la responsabilité des créanciers et débiteurs dans le cadre des contrats. Il existe cependant beaucoup de situations juridiques (faits juridiques) qui donnent lieu à des questions de droit et de responsabilité, en-dehors de toute relation contractuelle. Tous nos actes sont susceptibles d’engager notre responsabilité à l’égard de tiers. Heureusement, les concepts sur lesquels s’appuie le régime de la responsabilité extracontractuelle ressemblent à ceux que nous avons étudiés précédemment. SECTION 1 : RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL L’article « phare » du droit belge est l’article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer ». Cette définition fait appel à trois concepts nécessaires à ce qu’une personne puisse être condamnée à devoir des dommages et intérêts à l’égard d’une autre, en-dehors d’un contrat : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. § 1 – La Faute Trois éléments composent la faute : 1 er élément : l’élément matériel, qui constitue la violation d’une « norme » en tant que telle. 1 Il peut s’agit de la violation par une personne d’une norme entendue comme une méconnaissance d’une norme de conduite. La faute est un manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par action ou par omission, à une norme de conduite préexistante Qu’est-ce qu’une norme de conduite, pour la compréhension de ce chapitre ? - Il peut s’agir d’une norme formulée et imposant un comportement obligatoire d’une personne ; Exemple avec la jurisprudence de la Cour de cassation : En 1987, une équipe d’ouvriers chargée de nettoyer une cuve avait basculé dans le vide, alors que la loi leur imposait le port d’une ceinture de sécurité. Pour contester de leur faute, ils soutenaient que l’absence du port de la ceinture n’allait pas à l’encontre d’un comportement prudent, car « personne ne respecte cette règle habituellement ». La cour de cassation a refusé ce raisonnement et a estimé que la transgression matérielle d’une disposition impérative, légale ou réglementaire, constituait en soi une faute. En d’autres termes : si une obligation est imposée par une loi, son non-respect est forcément constitutif d’une faute ; - Il peut également s’agit d’une norme non-formulée dans une loi ou un autre texte : on parle alors de la violation de l’obligation générale de prudence qui est une « norme » complètement abstraite : comment un bon père de famille, normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances concrètes de fait, se serait-il comporté ? Exemple : Xavier est en train de réparer son toit. Pour cela il utilise divers outils. A un moment, il pose son marteau, dont il n’a plus besoin momentanément, à côté de lui. Malheureusement, la zone où il le pose est en pente : le marteau glisse, tombe dans la rue et assomme Jacques, en train de passer sur le trottoir. Primus a commis une faute (ou à tout le moins une négligence) en posant son marteau sur une surface inclinée 2ème élément: l’élément moral Outre la violation d’une norme, l’existence d’une faute requiert la « capacité de discernement » de celui violant la norme : c’est la capacité pour une personne d’anticiper les conséquences de ses actes. Il faut que la violation de la norme soit libre et consciente, raison pour laquelle on considère, dans certaines situations, que les mineurs ou les personnes démentes ne commettent pas de faute civile. Quid des enfants ? A quel âge considère-t-on qu’ils ont un discernement suffisant ? Il n’y a pas d’âge fixé par la loi. Une tendance générale considère qu’on ne reconnaît pas le discernement chez l’enfant en-dessous de 6 ans, et qu’on le reconnaît aux enfants de plus de 10 ans. Entre les deux, c’est moins évident. Certaines circonstances, externe à l’auteur de la violation d’une norme, permettent en outre de considérer qu’une faute n’a pas été commise : on parle de « fait justificatif ». Le fait justificatif doit être un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du défendeur et qui anéantit ou conditionne temporairement cette volonté. Exemples : 2 o Légitime défense : riposte immédiate, dommageable et proportionnée face à une agression s’exerçant sur une personne ou sur des biens ; o L’état de nécessité : danger actuel et imminent / bien ou valeur sauvegardé doit être supérieur ou égal à l’intérêt sacrifié / proportionnalité ; o La contrainte, l’ordre de la loi ou de l’autorité légitime, etc. 3 e élément : la prévisibilité du dommage occasionné par la violation de la norme Pour conclure à la faute, il convient d’analyser si l’auteur du comportement incriminé aurait pu ou dû prévoir que son acte allait créer un préjudice à un tiers. La condition de la prévisibilité est appréciée différemment selon la nature de la faute : - Si la faute consiste en la violation d’une disposition légale (une loi, un arrêté royal, un décret, etc.) : à partir du moment où le législateur impose un comportement déterminé par une norme, c’est qu’il a déjà évalué lui-même que la violation de cette norme pouvait entrainer un dommage. La conditions de prévisibilité est remplie automatiquement ; - Si la faute consiste en la violation d’une obligation générale de prudence : il faut que le dommage constitue une conséquence possible du comportement analysé, et que cette possibilité ait été prévue. Exemple : un adolescent s’amuse dans les dunes à propulser un avion à l’aide d’un élastique. Malheureusement, cet avion tombe dans l’œil d’un touriste qui faisait son bain de soleil plus loin, et qui se trouvait hors du champ de vision de l’adolescent qui propulsait son avion depuis le creux des dunes. Dans ce cas-ci, l’adolescent a quand même été jugé responsable de ses actes : bien qu’il ne voyait pas la personne et ne pouvait deviner que l’avion tomberait dans son œil, le tribunal a considéré qu’il ne pouvait exclure la possibilité d’un dommage alors qu’il propulsait son avion avec un mauvais champ de vision. L’auteur du comportement analysé est donc en faute et devra indemniser la victime du dommage qu’elle a subi. Comment apporter la preuve de la faute ? Rappel : la faute est un fait juridique : la victime d’une faute peut apporter la preuve de la faute par toute voie de droit : témoignage, présomptions, écrits, etc. Le juge appréciera souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont soumis. * § 2 – Le dommage Le dommage (= préjudice) qui donne lieu à la responsabilité est défini comme la « lésion d’un intérêt stable et légitime ». Le principe est le même que pour la responsabilité contractuelle. - l’intérêt doit être stable : la victime doit démontrer qu’elle a perdu un avantage, même octroyé à titre bénévole, sur lequel elle pouvait compter de façon stable et durable. 3 Exemple, si une dame demande la réparation du dommage moral qu’elle subi à la suite du décès de son fiancé, décédé dans un accident provoqué par un tiers, elle doit démontrer la stabilité de leur relation ; - l’intérêt doit être légitime : le dommage ne doit pas découler de la privation d’un avantage illicite, c.à.d. qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Exemple : arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2003 : un apprenti boulanger a subi un accident le rendant incapable de travailler. Il veut obtenir une indemnité économique correspondant au salaire qu’il gagnait, mais également à ce qu’il gagnait en plus en noir. Puisque le travail au noir consiste en un avantage illicite, sa perte ne peut donner lieu à réparation. Seule l’indemnisation correspondant au travail déclaré sera accordée. On peut demander la réparation d’un dommage matériel ou d’un dommage moral. * § 3 – Le lien de causalité C’est sans doute la notion la plus importante dans l’étude de la responsabilité extra-contractuelle. Le lien de causalité est le lien nécessaire entre la faute commise et le dommage subi. La victime d’un acte doit démontrer ce lien de causalité pour obtenir une indemnisation. Exemple : un accident de la route a lieu par la faute d’un conducteur. La victime de l’accident est blessé : il a une fracture et il saigne du nez. Les secours mettent de l’ouate dans uploads/S4/ cours-10-la-responsabilite-extracontractuelle.pdf