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Droit international de transport /Master EIDI 22 janvier 2021 Préparations du c

Droit international de transport /Master EIDI 22 janvier 2021 Préparations du cours Droit international de transport : Objectifs :  Comprendre l’importance du transport routier dans le commerce international  Comprendre le rôle de l’Organisation mondiale du transport routier (IRU)  Connaitre les principaux acteurs et le marché du transport routier international  Apprendre les concepts-clés du transport routier de marchandises (coût, assurance, risques, etc.)  Analyser les documents liés au transport routier (Lettre de voiture CMR, e-CMR) et savoir comment les remplir  Étudier les principales conventions du transport routier de marchandises (CMR, TIR)  Savoir comment arrimer en toute sécurité une charge à transporter par camion CMR : Convention sur le transport Routier de Marchandises (1956, Genève). Elle règle les droits et obligations du transporteur mais aussi de l’expéditeur et du destinataire. Elle édicte également les documents indispensables qui doivent être utilisés pour le transport (ex ; lettre de voiture internationale faisant apparaitre le nom de l’expéditeur, du destinataire, du transporteur, les dates de départ et d’arrivée, le type de marchandise, les assurances particulières, port payé/ port dû, etc. : document synthétique). Elle n’est cependant pas utilisée dans le monde entier. Dans le cas du transport international routier, le régime est celui de la CMR : elle définit le contrat de transport de marchandises par route comme celui pour lequel le lieu de prise en charge de la marchandise et celui prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Exemple : une livraison de Russie vers la France, peu importe de la destination de la marchandise ensuite, engrange l’application de la CMR puisque la France est contractant. Attention la prestation du transport s’effectue moyennant paiement. Le transporteur de marchandises a une obligation de résultat : Le transporteur est responsable de la marchandise à partir du moment où il en a la possession jusqu’à ce que celle-ci arrive au destinataire Garantir la sécurité des marchandises, faire en sorte qu’elles ne soient ni volées ni manquantes et qu’elles arrivent en bon état. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourra être engagée. Pour le transporteur de voyageurs, cette obligation devient obligation de sécurité = C’est un transport couvert par la CMR Le moyen le plus utilisé est bien sûr le fret maritime sur les longues distances, délais longs mais quantités importantes Le contrat de transport est de type consensuel (négocié librement), c'est-à-dire qu’il est valablement formé dès l’échange des consentements, dès l’accord des parties contractantes. Juridiquement, il faut distinguer la conclusion du contrat qui ne nécessite pas de formalisme et le commencement d’exécution du contrat, c'est-à-dire le moment à partir duquel le transport va débuter et qui Droit international de transport /Master EIDI 22 janvier 2021 nécessite un document de suivi, un document écrit. On peut mettre en place un contrat particulier puis établir les documents nécessaires A noter aussi que Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur professionnel (appelé voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises d’autrui (appelées envoi) d’un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la convention des parties ou par l’usage Contenu du contrat :  Les parties contractantes : Ce sont les différents intervenants : entrepreneurs liés par un rapport contractuel. Le transport routier de marchandises fait intervenir trois parties en présence :  Le transporteur  L’expéditeur  Le destinataire  Éventuellement un commissionnaire désigné par l’expéditeur par ex. pour organiser le transport Le commissionnaire : est un professionnel dans les affaires qui a une responsabilité importante en ce qui concerne le choix du transporteur et l’organisation du transport. Il peut être amené à effectuer des formalités douanières. Le transporteur choisi peut aussi reporter l’opération de transport sur un confrère dans le cas d’une sous-traitance, la mise en place de ce contrat est possible sous réserve que le donneur d’ordre ne s’y soit pas opposé. La sous-traitance fonctionne sur un système de coresponsabilité et c’est le transporteur qui est responsable des défaillances du sous-traitant, mais son assurance peut se retourner contre le sous-traitant pour recevoir des dédommagements. Le transport maritime fait intervenir un chargeur qui représente la marchandise, qui peut être l’expéditeur ou un transitaire. En pratique c’est l’expéditeur qui règle le fret (coût du transport). La compagnie maritime est représentée par un agent ou le transporteur lui-même, pour la compagnie on parlera d’armateur. Le transport s’effectue sur des navires spécialisés en fonction du type de marchandises (pétroliers, denrées périssable…), il peut s’agir également de cargos (navires non spécialisés et équipés de moyens de manutention pour le volume des containers). Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par le personnel qui travaille pour le port (les dockers). Le document de transport=preuve : permet d’apporter la preuve du contrat qui a été passé, il démontre que des marchandises ont été remises au transporteur, et le document doit être en adéquation avec les marchandises transportées. Exécution du contrat et responsabilité  Exécution et inexécution du contrat  Dommages et réparations Droit international de transport /Master EIDI 22 janvier 2021  Exécution et inexécution du contrat - Idée générale : Tout contrat a vocation à être exécuté conformément à ce qui a été négocié et à l’accord qui a été établi. Dans le cas d’un transport international, le transporteur ou une autre partie signataire (donneur d’ordre, destinataire) n’ont pas le droit d’aménager totalement comme ils l’entendent l’exécution du contrat. Ex : le transporteur ne peut échapper à l’obligation de résultat qui pèse sur lui. En cas d’inexécution (retards important, mauvaise livraison de marchandises, dommages importants, pertes, vols…) le destinataire devra apporter la preuve du dommage qu’il subit pour obtenir une réparation financière (ou un geste commercial : arrangement). L’exécution du contrat passe par trois étapes : 1. Prise en charge de la marchandise 2. Déplacement de la marchandise 3. Livraison de la marchandise 1. Prise en charge de la marchandise Avant de confier la marchandise au transporteur, l’expéditeur ou le donneur d’ordre doit s’occuper du conditionnement et de l’identification, en particulier pour un transport routier. En cas de transport ferroviaire, la compagnie se charge des instructions à placer sur les wagons et fourni des consignes au chargeur concernant l’emballage et le conditionnement. Les compagnies maritimes et aériennes fournissent des instructions très précises concernant le conditionnement, mais elles effectuent l’opération de prise en charge c'est-à-dire les opérations matérielles : chargement et déchargement. En cas d’anomalie constatée par le transporteur (ex : défaut de conditionnement, manque d’indication ou d’instruction) le transporteur peut refuser la prise en charge. S’il l’accepte, il doit émettre des réserves sur le document de transport afin de se protéger contre d’éventuels dommages qui pourraient déjà exister. A défaut de vérification et d’indication, les marchandises sont censées être prises en bon état, elles doivent donc arriver dans un état similaire à destination. A défaut, le transporteur est présumé responsable. La prise en charge est à la fois une opération matérielle et juridique, il s’agit de la remise des marchandises au transporteur et du démarrage ou début des risques. 2. Déplacement de la marchandise C’est le transport à proprement parler qui doit s’opérer dans le respect des délais qui ont été négociés. En cas de retard, le transporteur peut être considéré comme responsable sauf s’il arrive à prouver que le problème vient d’un cas de force majeure ou d’un évènement extérieur ou du comportement d’une tierce personne génératrice de l’accident, etc. Dans le cas d’un transport aérien, la Convention de Varsovie prévoit que le transporteur est responsable du retard sauf s’il démontre que lui et son personnel ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un dommage. Ex : la compagnie n’est pas responsable en cas de faute de pilotage (l’assurance payera mais pas la compagnie). Dans le cas du transport maritime, les délais ne sont qu’indicatifs. Les compagnies ont une obligation de moyens (la personne qui subit le dommage doit prouver qu’elle n’est pas responsable). 3. La livraison de la marchandise Comme la prise en charge, c’est à la fois une opération matérielle (les marchandises sont remises) et juridique (responsabilité : garde des marchandises transmises au destinataire). Le déchargement se fait dans les mêmes conditions que le chargement. Lors du déchargement, le destinataire peut Droit international de transport /Master EIDI 22 janvier 2021 constater des dommages apparents, son intérêt est d’émettre des réserves précises sur le document de transport pour établir la preuve de ce qu’il constate et pouvoir obtenir une indemnisation Dans le cas d’un fait survenant comme vol à main armée qui risque de toucher ou affecter l’opération de transport : Il faut : O Porter plainte et aviser son patron O Prévenir le destinataire o Prévenir l’expéditeur O Prendre contact avec les assurances Cependant tant que l’enquête n’est pas clôturée, il faut attendre, ce sont les résultats de l’enquête qui révèleront l’endroit où était stationné le chauffeur et s’il s’agissait d’un endroit sensible ou non. S’il s’agissait d’un endroit sensible, uploads/S4/ cours-cmr-droit-de-transport.pdf