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Les contrats : leur origine et leur type - M1 - Arnold Chassagnon, Université d

Les contrats : leur origine et leur type - M1 - Arnold Chassagnon, Université de Tours, PSE - Hiver 2013 Plan du cours Philosophie individualiste & libéralisme économique vs Code civile et théorie de l’autonomie de la volonté. Les limites du contrat d’adhésion. Le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Classiﬁcation des contrats, quant à leur formation,quant à la qualité des contractants et quant à leur structure 1. Eléments de philosophie du droit des contrats 2. Classiﬁcation des contrats 1 Introduction C’est l’idée de liberté et plus particulièrement celle de l’autonomie de la volonté qui justiﬁe que l’on autorise deux parties à contracter ensemble, c’est-à-dire, d’écrire des obligations qui les obligent mutuellement dans le présent et/ou dans le futur Cependant, en droit, comme en économie, un contrat n’est valide et n’acquiert son caractère d’obligation que s’il peut être présenté à une tierce personne en cas de conﬂit, par exemple, l’institution judiciaire. Cela implique que si le contrat lie étroitement deux parties, il n’est pas indépendant de la société dans laquelle il est énoncé. Le code civil écrit le droit des contrats, en tension entre l’idée d’autonomie complète de la volonté et celle des références aux lois de la société. L’autonomie de la volonté dans la philosophie des lumières L’autonomie de la volonté, désigne la possibilité que des individus peuvent par leur volonté se donner leur propre loi. Elle prend son origine dans la philosophie individualiste des lumières et dans le libéralisme économique. La philosophie des lumières professe que chaque homme est fondamentalement libre. Mais, comment un individu peut-il être assujetti à d’autres individus (créanciers-débiteurs) ? En faisant de la volonté la source de ces situations. œ Un individu ne saurait être assujetti à des obligations qu’il n’a pas voulu œ Un individu doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti. Le contrat devient la source du droit par excellence, la volonté pouvant se donner à elle-même sa propre loi. L’autonomie de la volonté dans le libéralisme économique Le contrat est aussi source de droit en ce qu’il permet d’établir les rapports humains les plus justes, et socialement les plus utiles. Dans le libéralisme économique, la volonté ne peut que réaliser la justice. Envisagé par une pure volonté - guidée par une raison infaillible, le contractant est le meilleur juge et donc le meilleur législateur de ses intérêts. Sans aller aussi loin dans l’utilisation de l’argument de rationalité, on loue les atouts irremplaçables des contrats. D’un point de vue pratique il est synonyme de souplesse. Il permet aux individus, aux agents de la vie économique de s’adapter avec le maximum d’efﬁcacité. 3 principes juridiques de l’autonomie de la volonté Si l’on se concentre sur ce que produit un contrat, en tant qu’entité indépendante, on peut résumer les effets par les trois principes suivants : - liberté contractuelle Les parties sont libres de contracter ou de ne pas contrac- ter - force obligatoire du contrat si elles décident de se lier, elles sont tenues de respecter leurs engagements - effet relatif du contrat Seules sont tenues les per- sonnes qui ont entendu se lier Liberté contractuelle La liberté contractuelle a une double dimension, de forme et de fond. Quand au fond, elle s’exprime à travers trois facultés : (a) contracter ou ne pas contracter (b) choisir librement son cocontractant (c) déterminer librement le contenu du contrat Quand à la forme, la liberté contractuelle postule le consensualisme. L’échange des consentements sufﬁt à la conclusion du contrat. Peu importe la forme dans laquelle il est constaté. La volonté ne serait plus souveraine si son efﬁcacité était subordonnée au respect d’un certain formalisme. La force obligatoire du contrat Les parties sont tenues de respecter leurs engagements. Aussi, aucune ne pourrait se délier sans engager sa propre responsabilité. Le consentement mutuel peut seul délier ce qu’il a noué. Il est à noter que les obligations liés au contrat s’imposent aussi au juge. Il doit respecter la convention entre les parties et la faire respecter. “ministre de la volonté des parties", le juge doit être un serviteur respectueux du contrat. La position du code civil Le code civil a adhéré partiellement à la théorie de l’autonomie de la volonté, et, par ailleurs, au consentement, ils ont ajouté d’autres exigences : l’objet et la cause qui donnent au contrat son ossature et aux agents de l’ordre juridique les moyens de vériﬁer que les intérêts particuliers y sont équitablement conciliés et l’intérêt général sauvegardé. En effet, il paraît difﬁcile que l’ordre juridique soit prêt à entériner tout accord des parties, quel qu’il soit. Il ne saurait en effet prêter la main à l’exécution d’obligations dont il désapprouverait la formation ou la teneur. Contracter, ce n’est pas seulement vouloir, c’est utiliser un instrument forgé par le droit. Par ailleurs, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Par là, le code civil entend que tout obligation doit avoir une raison. Par ex. “il n’y a de cause dans la vente que lorsque le prix est en proportion avec la chose vendue.” La synthèse du code civil (suite) Deux grands groupes de conditions : Les unes magniﬁent le rôle de la volonté dont les fruits - la liberté - l’initiative individuelle sont dans une société un élément dynamique irremplaçable. Les autres qui forment l’ossature du contrat, offrent à la volonté un cadre aﬁn d’éviter que la liberté et l’initiative individuelles ne se tournent contre les intérêts dont la société a la charge. La critique de l’autonomie de la volonté Postérieurement à l’écriture du code civil, dès la ﬁn du XIXe siècle, la doctrine juridique a critiqué le contrat qu’elle identiﬁe à l’autonomie de la volonté, car, bien loin de conduire à des rapports équilibrés, la liberté contractuelle serait l’instrument qui permet au fort d’imposer sa loi au faible. Cette critique est importante dans le contexte d’une mutation profonde qui a marqué le phénomène contractuel à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. On y observe souvent l’infériorité d’un contractant (qui reprend les inégalités en termes de savoir et de revenu), souvent accentuée par le phénomène de standardisation par laquelle la partie la plus forte prérédige dans son seul intérêt un modèle contractuel auquel son partenaire ne peut qu’adhérer. Le contrat d’adhésion On désigne par contrat d’adhésion des contrats prérédigés dans lequel l’une des parties ne peut pas discuter le contrat, du type “à prendre ou à laisser”. On peut par exemple évoquer la situation des employeurs et des salariés isolés jusqu’en 1884 par l’absence de toute association professionnelle. Mais ils se rencontrent aussi dans les rapports entre professionnels. Tributaires pour leur existence de la relation privilégiée qu’ils ont noué avec leur partenaire, certains sont dans une situation de dépendance, voire de vassalité économique, par rapport à celui-ci. Réduire les inégalités entre les cocontractants Aﬁn de remédier à ces inégalités entre les parties contractantes, quatre voix possibles s’offrent : A renforcer le cadre contraignant dans lequel se meut la liberté contractuelle, en perdant la vertu de souplesse du contrat B restaurer les conditions d’un débat équilibré C Oeuvrer pour un monde contractuel meilleur où le contrat ne serait plus perçu comme le produit d’un rapport de force mais mais comme une “union d’intérêts équilibrés, un instrument de coopération loyale, oeuvre de mutuelle conﬁance D une voix entre ces différentes tendances. Le renforcement du cadre contraignant L’ordre public est tout d’abord présent dans une dimension négative, comme la tierce personne qui vériﬁe, quand on lui demande, que le produit du libre accord des volontés qu’est le contrat respecte les valeurs essentielles qu’a en charge la société. Le législateur a doublé cet ordre public classique d’un ordre public économique et social. Il ne se contente plus d’interdire, mais impose des comportements. Ainsi, aﬁn d’éviter que le fort n’exploite le faible, le législateur réglemente de façon impérative le contenu des contrats passés entre les parties qui sont dans des conditions d’inégalité structurelle : employeur et salarié, transporteur et transporté, assureur et assuré, bailleur et locataire ou fermier . . . Contracter se réduit alors pour les parties à se placer sous l’empire d’un statut légal impératif. Cela conduit à un certain effacement des règles du droit commun des contrats au proﬁt La restauration des conditions d’un débat équilibré Il s’agit de créer un environnement favorable à l’établissement d’un véritable débat entre les parties Regroupement On peut organiser le regroupement des plus faibl au sein d’organismes collectifs, tels syndicats, a sociations, centrales d’achat, ... Information S’assurer qu’une information adaptée a été d pensée à la partie la plus faible en indiquant p exemple quels sont les renseignements oblig toires qui doivent accompagner une offre. Concurrence Favoriser la concurrence Avènement d’un monde contractuel meilleur Solidarisme le contrat n’est pas une tension entre des inté- rêts antagonistes mais “une petite société où cha- cun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis, absolu- ment comme la société civile ou commerciale" la bonne foi la bonne uploads/S4/ sujet-2.pdf