Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-fiscal-a121606498 Cours de Droit

1 http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-fiscal-a121606498 Cours de Droit fiscal Par coursdedroit dans Droit fiscal le 8 Décembre 2014 à 03:07 DROIT FISCAL Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises. Le droit fiscal général est composé de diverses branches : - la fiscalité des personnes (impôt sur le revenu) ; - la fiscalité des affaires ; - la fiscalité immobilière (impôt des transactions immobilières) ; - la fiscalité patrimoniale (impôt de la détention et de la transmission d'un patrimoine) ; - les procédures fiscales (relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers. Il a pour objet de procurer des recettes pour le financement des dépenses de l'Etat ou des collectivités locales (l'impôt, la taxe, la redevance...). Le système fiscal français comporte près de 200 impôts et taxes différents. Voici le plan du cours de droit fiscal :  INTRODUCTION  Section I – LA NOTION D’impôt  §1. Définition classique de l’impôt  §2. La notion d'impôt dans le droit positif  Section II – LES BUTS DE L’impôt  Section III – LES SOURCES DU DROIT FISCAL  §1. Les sources internes  §2. Sources internationales  Section IV – LES GRANDS PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT FISCAL FRANÇAIS  §1. La légalité de l'impôt  §2. L’égalité devant l'impôt  §3. L’annualité de l'impôt  §4. La progressivité de l’impôt  Thème I - TECHNIQUE GÉNÉRALE DE L’impôt  Chapitre n°1 – L’assiette de l’impôt  Section I – LES DIFFERENTES MATIÈRES IMPOSABLE (CAPITAL, REVENU, DÉPENSE)  §1. L’imposition sur le patrimoine  §2. L’imposition sur le revenu  §3. L’imposition sur la dépense (impôt sur la consommation)  Section II – L’OPPOSITION ENTRE LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS  §1. Les critères de distinction  §2. Les grandes évolutions des impôts directs et indirects  §3. Les controverses relatives aux impôts directs et indirects  Section III – IMPOTS REELS ET PERSONNELS  Chapitre n°2 – La liquidation et le recouvrement de l’impôt  I. LA LIQUIDATION DE L’impôt  Section I - L’EVALUTATION DE LA MATIERE IMPOSABLE  §1. L’évaluation directe de la matière imposable  §2. L’évaluation indirecte de la matière imposable  Section II – LE TARIF DE L’impôt  §1. Impôt spécifique et impôt ad valorem  §2. Impôt de répartition et impôt de quotité  §3. Impôt proportionnel et impôt progressif  II – LE RECOUVREMENT DE L’impôt  Section I – LES DIFFERENTS SYSTEMES DU RECOUVREMENT DE L’impôt  Section II – LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L’impôt  Thème II – LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS  Chapitre n°1 – L'impôt sur le revenu des particuliers  INTRODUCTION  Section I – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’impôt SUR LE REVENU  §1. Le contribuable  §2. Le revenu imposable  Section II – LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE  §1. La détermination des revenus catégoriels  §2. Détermination du revenu global net  Section III – LE CALCUL DE L’impôt SUR LE REVENU  §1. Le calcul de l’impôt brut  §2. Le calcul de l'impôt net  Section IV – LE PAIEMENT DE L’impôt SUR LE REVENU  Chapitre n°2 – L’impôt sur les bénéfices des sociétés  INTRODUCTION  Section I – LES CONTRIBUABLES A L’impôt SUR LES SOCIÉTÉS  §1. Les organismes entrant dans le champ d’application de l'impôt sur les sociétés  §2. Les organismes exclus du champ d’application de l'impôt sur les sociétés  Section II – LE RÉSULTAT IMPOSABLE AU TITRE DE L’impôt SUR LES SOCIÉTÉS  §1. Les grandes caractéristiques du résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés  §2. La consistance du résultat imposable  §1. La détermination du résultat imposable  Section III – LES MODALITÉS DE L’IMPOSITION  Chapitre n°3 – L’imposition sur la dépense  Section I – LA TAXE SUR LA VALEURE AJOUTÉE (TVA)  §1. Les opération imposables au titre de la TVA  §2. Fait générateur et exigibilité de la TVA  §3. Le calcul de la TVA  §4. Le paiement de la TVA  Section II – LES IMPOTS PARTICULIERS SUR LA DEPENSE  Chapitre n°4 – Les impôts sur le patrimoine et les impôts sociaux  LES IMPOTS SUR LE PATRIMOINE  Section I – LES DROITS D’ENREGISTREMENT  §1. Présentation général  §2. Les différentes catégories de droit d’enregistrement 2  Section II – L’impôt DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE  §1. Définition des impôts sur la fortune  §2. Les controverses relatives à l’institution de l’impôt sur la fortune  §3. L’imposition de la fortune en France  §4. Le régime juridique de l’impôt de solidarité sur la fortune  Section III – LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCALE  §1. Les taxes foncières  §2. La taxe d’habitation §3. La contribution économique territoriale  LES IMPOTS SOCIAUX  §1. La contribution sociale généralisée (CSG)  §2.La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)  Thème n°3 : L’APPLICATION TERRITORIALE DE L’impôt  LES REGLES D’APPLICATION TERRITORIALE DES IMPOTS FRANCAIS  Section I – L’APPLICATION TERRITORIALE DE L’impôt SUR LE REVENU  §1. La détermination du domicile fiscal  §2. L’étendue de l’obligation fiscale en fonction du domicile fiscal  Section II – LES RÈGLES D’APPLICATION TERRITORIALE DE L’impôt SUR LES SOCIÉTÉ  Section III – LES REGLES D’APPLICATION TERRITORIALES DES IMPOTES SUR LE PATRIMOINE  §1. Les règles d’application territoriale des droits d’enregistrement  §2. Les règles d’application territoriales de l’impôt de solidarité sur la fortune  LE PROBLEME DE LA DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE ET SES SOLUTIONS  §1. Le phénomène de double imposition internationale  §2. Le mouvement de lutte contre la double imposition internationale   Thème IV – LES PROCÉDURES FISCALES  Chapitre n°1 – Les contrôles exercés par l’administration fiscale  Section I – LES FORMES GENERALES DE CONTROLE  §1. La demande d’information ou de renseignements  § 2. Le droit de communication  §3. Les demandes d’éclaircissements et de justifications  §4. Le droit de visite et de saisie  Section II – LES MESURES DE CONTROLE PARTICULIERES  Sous section n°1 / Le droit d'enquête  Sous section n°2 / Mesures de lutte contre la fuite internationale  §1. Définition de l’évasion et de la fraude fiscale internationale  §2. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationale  §3. La diversité des mesures de lutte  Section III – LES VERIFICATIONS FISCALES  §1. La vérification de comptabilité  §2. L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP)  §3. Les garanties offertes au contribuable objet d’une vérification  Chapitre n°2 – Les procédures fiscales (II)  LES CONSEQUENCES DES CONTROLES DE L’ADMINISTRATION FISCALE  Section I – LA RECTIFICATION DE L’IMPOSITION  §1. Les procédures de rectification contradictoires  §2. Les procédures d’imposition d’office  Section II – LES SANCTIONS  §1. Les sanctions fiscales §2. Les sanctions pénales  LE CONTENTIEUX FISCAL  Section I – LE CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION  §1. La phase préalable de réclamation auprès de l’administration  §2. La phase proprement contentieuse  Section II – LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT  §1. Le domaine du contentieux du recouvrement  §2. Le déroulement du contentieux du recouvrement  Section III – LES CONTENTIEUX FISCAUX SPECIAUX  §1. Le contentieux de l’annulation en matière fiscale  §2. Le contentieux de la responsabilité en matière fiscale INTRODUCTION Le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives a l’organisation et le fonctionnement du prélèvement fiscal = l’impôt. Branche du droit public qui règle le droit du fisc et ses prérogatives d’exercice. Il organise l’activité de l’administration et l’exercice de ses PPP dans ses rapports avec les contribuables. Ce droit régie l'établissement et le recouvrement des prélèvements ayant le caractère de recettes publiques. Droit fiscal matériel: détermination des impôts. Procédures fiscales: règles relatives aux prérogatives de l’administration et aux garanties des contribuables, règles du contentieux. Ces règles sont enrichies et le corpus du Droit fiscal contient : Code général des impôts + 4 annexes + livre des procédures fiscales + conventions internationales + doctrine. Cet ensemble comprend des règles complexes. Le Droit fiscal est perçu comme un droit technique et difficile. Le Droit fiscal se caractérise par une grande proximité de chaque personne entretient avec lui. L'expérience de l‘impôt est quotidienne. Elle accompagne tous les moments de l'existence. Proximité, familiarité de chacun d'entre nous avec le domaine fiscal et ses enjeux, car les questions de fiscalité occupe une place central dans le domaine politique, et les choix effectués en matières fiscal ne sont pas que techniques, ils expriment plus profondément des options essentiels tel que la place 3 de l’Etat dans la société, la solidarité sociale etc. Section I – LA NOTION D’impôt §1. Définition classique de l’impôt A. La définition classique de Jèze ou Vedel L’impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif est sans contrepartie déterminée en vue d’assurer la couverture des charges publiques. Toujours pertinente, cette conception relève des caractéristiques fondamentale uploads/S4/ cours-de-droit-fiscal 2 .pdf