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Le principe fondamental du contradictoire et ses limites mars 21, 2019 Cours

Le principe fondamental du contradictoire et ses limites mars 21, 2019 Cours droit 1) Fiches de procédure civile 0 Le principe du contradictoire et ses limites Constitue une exigence universelle du procès qui n’est propre ni au procès civil ni à la France Consacré comme droit de l’homme Se décline sous 3 formes : – Droit d’être entendu ou au moins appelé – Droit d’obtenir communication des éléments du procès – Droit de pouvoir contredire effectivement Le sens du principe Le principe du contradictoire s’applique entre les parties Principe du contradictoire donne à la fois des droits et des devoirs, parfaitement symétriques Droit d’être avertie des procédures intentées contre elle/ devoir d’avertir les autres des procédures qu’elle intente contre eux Droit de connaître les arguments de son adversaire/ devoir d’informer son adversaire de ses arguments 1. Au seuil de l’instance 14 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » = suppose que le défendeur soit averti de la procédure initiée contre lui et qu’il soit invité à comparaître devant le juge qui en est saisi Assignation : doit comporter à peine de nullité : – Les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice – Les mentions définies par l’56 CODE DE PROCÉDURE CIVILE Délai : doit être suffisant pour permettre au défendeur d’organiser sa défense mais doit être suffisamment bref pour ne pas retarder le procès La signification de l’assignation est effectuée par l’huissier et peut opérer sur support papier ou par voie électronique 2. Au cours de l’instance 2. Au cours de l’instance Le principe du contradictoire et le juge 1. Le juge veille au respect du principe du contradictoire Appartient à chaque plaideur de se plaindre lorsqu’il estime que son adversaire n’a pas respecté le principe du contradictoire Mais 15 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction » Pouvoirs du juge : – Pouvoir d’injonction : à la demande d’une partie, le juge peut contraindre la communication (astreinte) – Pouvoir de sanction : juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile Décision importante : chambre mixte 28 septembre 2012 « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties. Juge peut même aller jusqu’à rejeter totalement la prétention de celui qui a violé le principe. 2. Le juge, soumis au principe du contradictoire Lorsque le juge introduit dans le débat un élément non invoqué par les parties, il doit le soumettre à la discussion de ces parties (16 al 1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) L’exclusion temporaire du principe du contradictoire Article 17 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celleci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief » Les circonstances dans lesquelles le principe du contradictoire est (temporairement écarté) 1. Les ordonnances sur requête 493 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » Permet d’aboutir à une décision sans respect du contradictoire Ex : – Mesures d’instruction in futurum – Assignation à jour fixe 2. Les exclusions ponctuelles, admises par le juge Ex : arrêt « Okaidi » Ch.soc. Cour de Cassation 8 juillet 2009 En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance Le respect différé du principe du contradictoire 17 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « recours approprié contre la décision qui lui fait grief » Ordonnance sur requête : recours approprié existe> 496 al 2 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Jugement rendu par défaut : hypothèse où : – La citation n’est pas délivrée à personne – Le défendeur ne comparaît pas – La décision a été rendue en dernier ressort ATTENTION : jugement réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été à la personne du défendeur 473 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : jugement rendu par défaut n’est pas contradictoire = voie de recours particulière> 476 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse » Le défaut de comparution Le défaut de comparution du demandeur (rare) 1. La possibilité pour le défendeur de demander un jugement dit contradictoire 468 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ». = Il ne peut être statué au fond que si le défendeur le demande ATTENTION : ce jugement doit être motivé et il faut donc que le défaut de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime Situation inégalement rare/fréquente en pratique Devant les juridictions de droit commun : représentation obligatoire= défaut de comparution du demandeur impossible puisque devant TGI comparaitre= constituer avocat or l’assignation contient nécessairement la constitution d’avocat du demandeur = lorsque le demandeur a régulièrement assigné son adversaire, il a par làmême comparu. Devant les juridictions d’exception : représentation non obligatoire = noncomparution envisageable Dans cette hypothèse, demandeur mécontent de la décision rendue n’aura que la ressource de l’appel si le jugement est rendu en 1er ressort 2. La caducité de la citation Juge peut, d’office, déclarer la citation caduque Mais peut être reportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile 3. Possibilité de renvoi « Sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure » Juge peut en user que le défendeur ait ou non requis un jugement sur le fond Pouvoir discrétionnaire Le défaut de comparution de défendeur Peut être volontaire, de la négligence ou résulter du fait que le défendeur n’a pas été « touché en personne par la citation » 1. Le défaut de comparution n’empêche pas le rendu d’une décision (472 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) DE PROCÉDURE CIVILE) 472 CODE DE PROCÉDURE CIVILE « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » Al 2 « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ATTENTION : Le défaut de comparution n’implique pas acquiescement et un examen sérieux est indispensable 2. Les qualifications du jugement : par défaut ou réputé contradictoire (473 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) Les critères de qualification Critères classiques Jugement rendu par défaut (= réputé contradictoire) 2 conditions : – décision rendue en dernier ressort et – citation non délivrée à la personne du défendeur ATTENTION : la qualification inexacte du jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours En cas de pluralité de défendeurs (474 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne » Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. Les conséquences attachées aux différentes qualifications Conséquences communes aux jugements par défaut et réputés contradictoires – les 2 types de jugement doivent constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur lorsque celuici demeure à l’étranger (479 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) – Péremption des jugements rendus en l’absence de citation délivrée à la personne du défendeur en raison d’une notification tardive (478 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) ATTENTION : seul le débiteur défaillant peut invoquer cette péremption et il peut y renoncer ATTENTION : la péremption n’atteint que le jugement = la procédure antérieure reste valable (la procédure peut être reprise après réitération de la citation originelle) Différences quant aux voies de recours Jugements par défaut : marqués par une absence remarquable du respect du contradictoire > recours spécifique : l’opposition Article 571 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. » Article 572 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : uploads/S4/ cours-de-droit-net-le-principe-fondamental-du-contradictoire-et-ses-limites-a131.pdf