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Cours : Droit pénal spécial Filière : Droit en français Semestre : 4 Professeur

Cours : Droit pénal spécial Filière : Droit en français Semestre : 4 Professeure Khadija ANOUAR Année universitaire 2020-2021 1 Introduction : L’étude du contenu du droit pénal spécial permet de se pencher d’une part, sur la présentation que le législateur fait des infractions dans le code pénal, d'autre part, sur les divisions internes du droit pénal spécial. La présentation formelle des incriminations par le code pénal n’est pas anodine, loin s'en faut, de sorte que l'évolution de la discipline devient plus facile à appréhender au travers des mouvements de pénalisation et de dépénalisation. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général1. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans le temps et l’espace2. La plupart des systèmes juridiques à travers le monde utilisent le droit pénal. Cette branche du droit qualifie certains actes de crimes et les sanctionne d’une manière unique à certains égards. Ainsi, par exemple, les comportements punis par le droit civil ou le droit des contrats forcent l’auteur d’un préjudice à payer des dommages à sa victime ou parfois à être empêcher de persévérer ou répéter un certain acte. Mais, dans tous les cas, c’est la victime qui intente un procès. 1- Harald RENOUT, Droit pénal général, 18ème éd., Larcier, 2013, p. 87. 2- Annie BEZIZ-AYACHE, Magali RAVIT, Fiches de criminologie, éd., Ellypses, 2021, p. 39. 2 Les crimes, quant à eux, déclenchent une action en justice de la part de l’Etat, et le criminel est force de payer une amende à l’Etat ou de subir une sanction non- monétaire, comme l’emprisonnement. Le droit pénal spécial détermine en particulier pour chaque infraction ce qu’énonce le droit pénal général : les éléments constitutifs, dont l’élément matériel et l’élément moral, ainsi que la peine encourue. Le droit pénal spécial va nous dire pour chaque infraction considérée ce que recouvrent ces éléments constitutifs. De la même manière, le droit pénal général détermine la classification tripartite des infractions3. Il le fait en fonction de leur gravité et c’est donc la nature des peines qui nous permet de dire en présence de quel type d’infraction nous nous trouvons : contravention, délit ou crime. Le droit pénal spécial va ainsi déterminer pour chaque infraction considérée les peines applicables. Chacune des infractions du droit pénal spécial vient protéger une valeur essentielle. Cette valeur demeure la raison pour laquelle le comportement est défendu. Certaines infractions vont défendre la même valeur essentielle, mais de manière différente. Le terme infraction est défini par le législateur marocain, comme étant un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle (l’article 110 Code procédure pénale). 3- Thierry MOREAU, Damien VANDERMEERSCH, Éléments de droit pénal, éd. La Charte, 2019, p. 56. 3 On pourrait définir ainsi l'infraction comme étant, une action humaine qui réalise les faits constitutifs de l’infraction (premier élément), qui est illicite, c'est-à-dire contraire au droit (deuxième élément) et qui est reprochable ou blâmable (troisième élément). La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Aucun individu ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale (article 2 du code pénal). Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction. Nul ne peut être condamné pour un fait qui, par l'effet d'une loi postérieure à sa commission, ne constitue plus une infraction ; si une condamnation a été prononcée, il est mis fin à l'exécution des peines tant principales qu'accessoires. Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les exceptions établies par le droit public interne ou le droit international. Aux termes de l’article 11 du code pénal, sont considérés comme faisant partie du territoire, les navires ou les aéronefs marocains quel que soit l'endroit où ils se trouvent, sauf s'ils sont soumis, en vertu du droit international, à une loi étrangère. La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines. 4 Notre étude portera sur les incriminations qui protègent la personne et ses droits particuliers et notamment le droit à la vie et le droit à la propriété : Le contenu du cours de droit pénal spécial : - Les atteintes volontaires à la vie : l’homicide volontaire, l’empoisonnement - Les atteintes volontaires à l’intégrité physique : les violences ou coups et blessures - Les atteintes de mise en danger de la personne : menaces, l’omission de porter secours à personne en péril ou omission de porter secours - Les atteintes aux biens : le vol, le larcin - Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données I- Les atteintes volontaires à la vie 5 Nous allons aborder l’homicide volontaire, l’empoisonnement et des violences qui sont édictées à partir des articles 392 à 424 du code pénal. Qu’est-ce que les atteintes volontaires à la vie : l’homicide volontaire et l’empoisonnement ? A- L’homicide volontaire, l’empoisonnement Il est opportun d’analyser de point de vue juridique ce que c’est que l’infraction d’homicide volontaire et ses éléments constitutifs. L’homicide volontaire est défini par le code pénal dans son article 392 comme étant le fait que tout individu qui donne intentionnellement la mort à autrui est coupable de meurtre et puni de la réclusion perpétuelle. Toutefois, le meurtre est puni de mort : - Lorsqu’il a précédé, accompagné, ou suivi un autre crime ; - Lorsqu’il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un autre crime ou un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce crime ou de ce délit. Notons qu’il est qualifié d’assassinat le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens et réprimé de la peine de mort. Il est nécessaire d’apporter quelques précisions concernant ce que c’est que la préméditation, cela consiste dans le dessein, formé avant l’action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein dépendrait de quelque circonstance ou de quelque condition. En d’autres termes, l’action de préméditer c’est l’intention mûrie, délibérée, c’est avoir la volonté criminelle mure et réfléchie de commettre l’acte. 6 Aussi, plusieurs formules sont proposées par la doctrine :  « le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter à la vie d’autrui par des moyens soigneusement choisis dans l’intention de réussir l’entreprise coupable4. » (A. VITU) ;  « la volonté qui se manifeste de façon durable et organisée avant l’action ». (J. PRADEL)5. A titre d’exemple, le fait qu’un individu ait déposé chez un tiers un explosif destiné à le tuer, ou encore qu’une personne ait chargée une autre de tuer un tiers. Pour ce qui est du guet-apens cela consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violences. Le fait d’attendre quelqu’un dans un endroit afin de l’attaquer par surprise. En outre, la législation en vigueur prévoit d’autres cas un peu plus spécifique. D’après les dispositions de l’article 396 du code pénal, toute personne qui donne intentionnellement ou volontairement la mort à son père, à sa mère ou à tout autre ascendant est coupable de parricide et puni de la peine de mort. Il y a également un autre cas d’homicide appelé infanticide prévu par les termes de l’article 397 du code pénal qui dispose en substance que lorsqu’une personne 4- Camille DE JACOBET DE NOMBEL, « L’originalité de la circonstance aggravante de guet-apens », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°3, 2010, p. 547. 5- Yves MAYAUD, Carole GAYET, Code pénal annoté, éd., 2021, p. 68. 7 donne volontairement la mort à un enfant nouveau-né est coupable d’infanticide et puni, suivant les distinctions prévues aux articles 392 et 393, des peines édictées à ces articles. Toutefois, si la mère est auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant nouveau-né, est punie de la peine de la réclusion de cinq à dix ans. Quant à ceux qui réalisent un crime en employant des tortures ou tous autres actes de barbarie se verront sanctionné d’une peine lourde qui est la peine de mort et c’est ce qui ressort des dispositions de l’article 399 du code pénal. Il est à souligner qu’il y a également des homicides involontaire par le fait d’une personne qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement uploads/S4/ cours-droit-penal-special-2.pdf