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TOME I Droit civil et judiciaire République démocratique du Congo TOME I Droit

TOME I Droit civil et judiciaire République démocratique du Congo TOME I Droit civil et judiciaire République démocratique du Congo publiés sous la direction juridique de Luhonge KABINDA NGOY Procureur général de la République Président du comité scientifique Katuala KABA KASHALA Avocat général de la République près la Cour suprême de justice Directeur général du Service de documentation et d'études Membre de la Commission de réforme du droit congolais Coordonnateur général du comité scientifique Nsampolu IYELA Président émérite de la Cour suprême de justice Coordonnateur du comité scientifique Mukadi BONYI Avocat près la Cour suprême de justice Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa Coordonnateur du comité scientifique Mutombo KABELU Premier président émérite de la Cour suprême de justice Yenyi OLUNGU Premier avocat général de la République près la Cour suprême de justice Kalambayi LUMPUNGU Avocat à la Cour d'appel Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa Nzangi BATUTU Conseiller à la Cour suprême de justice Kabumbu MBINGA BANTU Premier président de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe et grâce à la collaboration de Vincent DE HERDT KABINDA NGOY Avocat au barreau de Lubumbashi Chantal KETA Avocate au barreau de Kinshasa-Gombe Pascale MORITZ-BONNECHÈRE Fidèle NDESHYO NGOY LUMBU MALENGELA Magistrat Marie NERINCX Jean-Michel TURLOT Avocat au barreau de Kinshasa-Gombe Geneviève VAN BOXSTAEL © De Boeck & Larcier s.a., 2003 – Rue des Minimes 39 – 1000 Bruxelles Les rédacteurs et les éditeurs apportent leurs meilleurs soins à la publication des présents textes coordonnés des Codes Larcier, mais ne sont en aucun cas tenus à une obligation de résultat, certaines erreurs ayant pu échapper à leur vigilante attention. Tous droits réservés. Aucun extrait de cet ouvrage ne peut être reproduit, ni saisi dans une banque de données, ni communiqué au public, sous quelque forme que ce soit, électroniquement, mécaniquement, par photocopie, film ou autre, sans le consentement écrit et préalable de l’éditeur. D2003/0031/28 ISBN 2-8044-0968-6 LES CODES LARCIER Édition 2003 – © Larcier Tome I V Avant-propos L’édition des Codes Larcier de la République démocratique du Congo comprend une sélection de textes légaux en vigueur en République démocratique du Congo, répertoriés jusqu'au 1er juin 2002. Il est cependant tenu compte des textes importants promulgués au cours du second semestre de l'année 2002. Ainsi, la loi sur les tribunaux du travail et le Code judiciaire militaire sont présentés dans le tome I; la loi portant Code pénal militaire est disponible dans le tome II. De même, les actes réorganisant de façon approfondie des matières aussi diverses que les investissements, les mines, la Banque centrale ou encore le travail et la sécurité sociale sont d'ores et déjà intégrés dans cette collection. L'objectif du comité scientifique et de l'éditeur est de mettre à la disposition du public intéressé par la législation congolaise – et particulièrement des juristes, quel que soit leur domaine d'activité – un outil de travail complet, efficace et pratique. La réalisation des Codes Larcier de la République démocratique du Congo intervient après un période de plus de trente ans d'absence de codification. Au regard de ce contexte particulier, il est possible que l'un ou l'autre texte n'ait pu être recensé, collecté ou correctement référencé au sein des Codes. Ainsi l'éditeur accueillera avec intérêt toute information permettant d'améliorer cette œuvre de codification. Afin de faciliter la consultation des Codes et de permettre une bonne compréhension de la portée des actes publiés, le lecteur se référera, au préalable, aux notes qui retracent l'évolution de la nomenclature des textes légaux, de la terminologie et des sources documentaires. Par souci de fidélité, l'éditeur a veillé à ne pas altérer le corps des textes. Les sources sont indiquées en italique. L’éditeur LES CODES LARCIER Édition 2003 – © Larcier Tome I VII Notes liminaires Les sources documentaires en République démocratique du Congo La législation congolaise publiée dans les Codes Larcier couvre plus d'un siècle d'histoire du Congo. Depuis l'État indépendant du Congo jusqu'à la République démocratique du Congo, en passant par le Congo belge et la République du Zaïre, les textes légaux ont connu plusieurs modes de publications : affichage, insertion dans un document officiel, diffusion par les médias officiels (radio et télévision), etc. Seule l'insertion dans un document officiel de publication a permis une bonne conservation des textes et une facilité de consultation pour les praticiens du droit et les chercheurs. Il a donc paru nécessaire d'attirer l'attention du lecteur sur l'évolution de leur dénomination. À l'époque de l'État indépendant du Congo (1885-1908), les textes légaux sont insérés dans le Bulletin Officiel (B.O.). Pendant la période du Congo belge, de 1908 jusqu'à 1959, deux documents officiels coexistent: le Bulletin officiel du Congo belge (B.O.) pour la publication des actes législatifs et le Bulletin administratif (B.A.) pour les actes administratifs. Ces deux documents ont fusionné en 1959 pour donner naissance au Moniteur congolais (M.C.), reprenant à la fois les actes législatifs et les actes administratifs d'intérêt général. Après l'indépendance, sous la loi fondamentale, l'insertion au Moniteur congolais est retenue comme mode de publication. Parallèlement, le Katanga connaît le Moniteur katangais, destiné à publier les dispositions législatives et administratives de la province du Katanga alors en sécession. À l'avènement de la Constitution du 24 juin 1967, les textes officiels continueront à paraître dans le Moniteur congolais. En 1972, le Moniteur deviendra Journal officiel de la République du Zaïre (J.O.Z.) et, à partir de 1997, Journal officiel de la République démocratique du Congo (J.O.RDC.). D'autre part, depuis quelques temps, pour des raisons d'ordre économique et conjoncturel particulières, le Journal officiel n'a pu paraître de manière régulière. L'éditeur a néanmoins rassemblé les textes légaux en vigueur en ce compris ceux qui n’ont pas connus une publication officielle. Sans vouloir préjuger de la valeur de ces textes, et surtout dans le souci de rendre possible toute vérification, il a décidé de les publier in extenso, tout en prenant soin d'en indiquer la source exacte. Utilisation des notes dans les Codes La diversité des sources des actes répertoriés dans le cadre de la codification de la législation congolaise impose à l’éditeur, par rigueur scientifique, la publication d’informations complémentaires. Il a été décidé que ces informations se présenteraient sous forme de notes rattachées aux différents actes concernés. Ainsi, tout au long des Codes seront repris, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, les notes suivantes : a) « Cet acte n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel. » Cette mention sera utilisée dans les deux situations suivantes : – l’éditeur n’a trouvé aucune trace de la publication officielle de l’acte concerné ; – l’acte concerné a fait l’objet d’une publication dans une source autre que le Journal officiel. Dans ce cas, la mention de la source d’où provient le texte est spécifiée. Il peut s’agir du ministère dont émane l’acte ; de publications officielles de certains services de l’État ; de sites officiels d’organismes nationaux ou internationaux et quelques fois de sources privées faisant autorité (ouvrages de codification dans certaines matières, recueils d’origine privée des textes légaux et réglementaires). b) « L’éditeur ne dispose pas de l’intégralité du texte. » Cette note est utilisée lorsque l’éditeur ne possède pas le contenu de l’acte juridique mais que, au regard de l’importance que pourrait revêtir ce dernier, il a néanmoins jugé utile d’en faire mention. Nomenclature des textes légaux congolais La République démocratique du Congo connaît, dans son architecture légale, plusieurs types de textes dont les dénominations diffèrent selon l'époque de leur entrée en vigueur. Deux actes peuvent porter une même appellation, sans toutefois revêtir nécessairement la même portée juridique. En effet, alors qu'un décret de 1930 est un acte législatif émanant du Roi, il est un acte réglementaire du Premier ministre en 1995 et, trois ans plus tard, un acte réglementaire du chef de l'État. Le lecteur prêtera dès lors attention à la date du texte et à l'organe duquel il émane pour en connaître la portée exacte. Deux grandes périodes sont à prendre en considération, la législation coloniale d'une part et la législation post-coloniale d'autre part. La législation coloniale Durant la période antérieure à 1960, les textes légaux comprennent les décrets royaux, les règlements, les arrêtés royaux, les arrêtés-lois, les ordonnances du Gouverneur général et les ordonnances législatives. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, le Parlement belge et le Gouverneur général dans la colonie. La loi, votée par le Parlement et promulguée par le Roi, intervient dans toute matière. Le Roi exerce également le pouvoir législatif par voie de décret lorsqu'il s'agit de matières qui ne sont pas réglées par la loi. Il agit sur proposition du ministre des Colonies. Le pouvoir exécutif appartient au Roi des Belges qui l'exerce par voie de règlements et d'arrêtés royaux. Dans la colonie, ce pouvoir est délégué au Gouverneur général ou au vice-Gouverneur général, qui l'exerce par voie d'ordonnances. Dans certains cas particuliers, le Gouverneur général a le pouvoir de suspendre l'exécution des décrets et de prendre des ordonnances ayant force de loi, appelées ordonnances législatives. La législation post-coloniale Pour cette période, le lecteur distinguera les textes à uploads/S4/ tome-i-droit-civil-amp-judiciaire.pdf