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1 Cours de Droit Administratif Général vol4 Vol4 du Jeudi 05 Novembre 2020 CHAP

1 Cours de Droit Administratif Général vol4 Vol4 du Jeudi 05 Novembre 2020 CHAPITRE I : LES SOURCES ECRITES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources écrites du droit administratif sont l’œuvre du constituant, du parlement ou du pouvoir règlementaire, ou l’œuvre conjointe de l’Etat et d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale. Hiérarchisées entre-elles, les normes doivent pour s’imposer à l’administration, répondre à certaines conditions, être conforme à la norme supérieure, avoir été édictées par une autorité légale ou légitime. I- LE BLOC DE CONSTITUTIONALITE L’expression ‘’bloc de constitutionalité’’ est couramment utilisée afin de souligner l’étendu du champ des normes traditionnelles. La Constitution est la source suprême directe ou indirecte de toutes compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. Selon l’expression du doyen Georges VEDEL, la Constitution donne au droit administratif ses bases constitutionnelles. La Constitution contient les dispositions fondamentales intéressant l’action administrative. La Constitution se divise en deux grands blocs : un préambule et un corpus. Deux facteurs se sont toutefois conjugués pour renforcer son importance à l’égard de l’administration. D’une part, le nombre d’articles de la Constitution concernant directement la vie administrative (pouvoir règlementaire du Président de République et du Premier Ministre, disposition sur les collectivités territoriales décentralisées…). D’autre part, les articles de la Constitution s’ajoutant aux principes issus de son préambule et aux dispositions du juge constitutionnel dont l’autorité ne cesse de s’affirmer. La supériorité de la Constitution Sa supériorité a été clairement consacrée par l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat 30 octobre 1998 SARAN LEVACHER « …la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle… ». La Cour de Cassation (assemblée La référence Offre ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I (Ange Raphael), Campus II (Ndogbong), Campus de Logbessou (PK17), Cité des Palmiers et Beedi. Contacts: 696 378 913 / 682 080 079 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 2 Cours de Droit Administratif Général vol4 Plénière 02 juin 2000 Mademoiselle FRAISSE) et le Conseil Constitutionnel, décision du 19/11/2004, traité instituant une Constitution pour l’Europe ont réaffirmé la supériorité de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Au Cameroun, la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 institue un Conseil Constitutionnel dont les activités sont effectives depuis 2018 et qui s’illustrent plus dans le contentieux électoral et moins dans la protection de la Constitution. L’absence de saisine du juge constitutionnel Camerounais par le citoyen ou par le nombre des députés nécessaires, fait que le contrôle de constitutionnalité des lois par la voie de l’action est quasi inexistante au Cameroun. Ce n’est pas le cas au Benin ou au Gabon où l’existence de l’exception d’inconstitutionnalité redonne sa vigueur au contrôle de constitutionnalité des lois. C’est aussi le cas en France avec l’avènement en 2008 relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par révision constitutionnelle de juillet 2010. Ce mécanisme nouveau de contrôle de constitutionnalité met en exergue la constitution normative et le rôle d’interprète créateur du juge constitutionnel. Au Cameroun, la théorie de la loi-écran qui persiste à empêcher l’émergence d’une jurisprudence constitutionnelle sur les actes administratifs. Alors qu’au Benin, bien des décisions de la Cour Constitutionnel ont porté sur examen de la conformité des textes règlementaires (décrets, arrêtés…) à la Constitution ; ce qui fait qu’on assiste aujourd’hui au Benin travers les grands arrêts de la jurisprudence béninoise à une vulgarisation de l’abondante jurisprudence constitutionnelle relative aux actes administratifs. Quelques interrogations posées par l’enseignant 1- Peut-on affirmer comme la doctrine française que le droit administratif camerounais est essentiellement jurisprudentiel ? 2- Comment le droit administratif est-il codifié ? 3- Quel est la portée de cette codification ? 4- Pourquoi cette codification ? 5- Quel est l’auteur de cette codification ? 6- Quels auteurs pensent du droit administratif qu’il est essentiellement jurisprudentiel ? 7- Quel est le champ d’application du droit administratif ? 8- Quelles sont les compétences du juge administratif en droit administratif? 9- Quelles sont les compétences du juge judiciaire en droit administratif ? uploads/S4/ dag-vol4.pdf