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1 Déontologie des professions (R. De Baerdemaeker) Mercredi 21 septembre 2011 I

1 Déontologie des professions (R. De Baerdemaeker) Mercredi 21 septembre 2011 I. Introduction Pourquoi un cours de déontologie? Le cours de déontologie avait déjà existé il y a 40 ans et il avait été imaginé de créer une licence spéciale pour ceux qui s’était destiné aux professions judiciaires. Ca n’a pas été aboutit c’est pourquoi le cours a été créé. La déontologie des avocats est la déontologie la plus poussée parce qu’ils sont soumis à des situations concrètes qui les mettent en rapport les uns aux autres, et en rapport avec les tiers. Le but de ce cours n’est pas de faire apprendre toutes les règles déontologiques du barreau, le but est de faire réfléchir à des critères, des valeurs de fonctionnement d’une profession, avocats, magistrats, notaires et montrer que ce besoin de valeur est quelque chose qui se ressent à nouveau de plus en plus (depuis la seconde guerre mondiale on a mis à mal une partie des ces valeurs). Cette notion de valeur, de réflexion par rapports aux valeurs, aux conflits de valeurs, est simple quand il n’y en a qu’une. La véritable difficulté est celle de trancher un conflit de valeurs auquel on peut être confronté. Le cours est un cours de réflexion permanente. Il y a des règles qui s’appliquent facilement et d’autres qui demandent une véritable appréciation, peser le pour et le contre. Pourquoi un cours de déontologie? On a déjà parlé du lien entre les étudiants et le monde de la famille judiciaire. Chacun ne peut jouer un rôle que parce qu’il y a les autres acteurs. Ce n’est que parce qu’il y a devant celui qui doit trancher un débat contradictoire, qu’une solution peut être trouvée. Dans ce cadre là, il y a les règles juridiques qui s’appliquent, et à côté de ce droit positif, il y a une norme complémentaire d’un autre type, c’est la norme déontologique. Il s’agit d’une norme qui ne va pas s’appliquer à tout le monde (en tant qu’étudiant on n’est pas soumis à cette norme, ce ne sont que les avocats, magistrats et notaires qui seront liés par la norme). Cette déontologie joue un rôle positif dans l’intérêt de tous. C’est parce qu’existent ces règles supplémentaires, que ceux qui exercent cette profession permet une garantie supplémentaire liée au respect de ces normes déontologiques. Méthodologie du cours: il n’y a pas de syllabus mais le service cours met à disposition le recueil des règles professionnelles de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Il ne faut pas connaitre le recueil, c’est un ouvrage destiné au barreau, aux praticiens, aux avocats. Possibilité d’aller sur ICampus, y trouver des textes sous forme de décisions de justice. Nous parlerons de la déontologie des avocats, mais aussi des magistrats. Une magistrate de la Cour de cassation viendra exposer la déontologie des magistrats. Pour la déontologie des notaires, un notaire viendra exposer leur déontologie qui est différente parce que la prise en charge des citoyens est différente selon que c’est un avocat ou non. 2 Examen: oral, à livre ouvert, notes, précis pour préparer la première question. Connaitre le cours quand même pour être capable de répondre aux questions spontanées. Plan du cours: Trois sujets dans l’introduction:  Tentative de définition de la déontologie. Tentative parce que cette notion a quelque chose de fluctuant.  Le contenu du serment de l’avocat  Les incompatibilités imposées par la loi à l’avocat par rapport à d’autres professions. Titre II: Les institutions ordinales (on ne peut parler de déontologie sans parler d’un contrôle). Bâtonnier, conseil de l’ordre, ordre des barreaux francophones et germanophones, conseil de discipline, institution européenne qui regroupe les barreaux européens. Titre III: Les droits de l’avocat et ses devoirs. Titre IV: Le secret professionnel. Il joue un rôle qui sert les intérêts du justiciable. On en fera une application particulière d’actualité avec la question du blanchiment d’argent. Titre V : La problématique du blanchiment d’argent On abordera aussi la notion du caractère confidentiel de la correspondance entre avocats. Il pose des problèmes quotidiens aux avocats. Titre VI : La confidentialité de la correspondance Titre VII: Ensemble des textes règlementaires qui s’imposent aux avocats. Titre VIII : Les relations avec les clients, les confrères et les tiers. Application de toutes les règles dans la vie de tous les jours. Titre IX : La procédure disciplinaire indispensable au bon fonctionnement du système. Titre X: Ouverture sur une série d’autres déontologies. 3 1. Définition de la déontologie La déontologie est en constante évolution c’est-ce qui la rend encore plus difficile. Cette déontologie est un peu complexe parce qu’il en est question un peu dans la loi, dans les règles fixées par les ordres des avocats, les règles fédérées au niveau national (OBFG = ordre des barreaux francophones et germanophones qui a pour mission légale de règlementer la profession ce qui veut dire que normalement les ordres d’avocats locaux ne peuvent plus édicter de normes particulières). Il y a une volonté démocratique du législateur de reconnaitre l’existence de cette norme en confiant à certains d’édicter des règlements. On attache une importance fondamentale au serment que l’avocat prête et qui n’est pas du folklore. Le serment résume tout le cadre de cette déontologie. La déontologie s’ajoute à la loi. Mais que veut dire ce mot? Le mot déontologie vient du grec « todeon » qui veut dire « ce qui est convenable », et du mot « logia » qui faire référence à la connaissance. Déontologie signifie donc connaissance de ce qui est convenable. Ca renvoie à l’éthique d’une profession. Nous sommes en dehors de la morale, en dehors d’une structure de pensée.  Texte fondateur: article 455 du code judiciaire : « Le conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adéquat de la profession » 1- Sauvegarder l’honneur: c’est une politique. 2- Le Conseil de l’ordre est chargé de maintenir les principes de probité, dignité et délicatesse: nous avons fait de la déontologie sur base de ces quelques mots uniquement. C’était la seule base pour fonder la déontologie. La dignité est un devoir de l’avocat. La délicatesse aussi. La finale de l’article ce sont les principes qui doivent garantir un exercice adéquat de la profession. Le mot de garantie est fort. C’est la certitude, la garantie que quelque chose peut se passer dans des conditions déterminées, que la règle sera respectée. Il y a une autre dimension qui se présente: faut-il défendre la déontologie? Oui. Il faut une structure qui veille à ce tout soit respecté. Juger est quelque chose de très difficile parce qu’au-delà du droit, se posent des cas de conscience, de vie ou de mort. On a déjà tous été confrontés au sentiment d’injustice. La confrontation des intérêts vitaux doit être menée avec loyauté, honnêteté, tous ces juges disent qu’ils ont besoin des avocats et leur rôle dépasse l’intérêt particulier du client, justiciable. Ce n’est donc pas l’envie d’une profession de vendre ses services, mais c’est quelque chose qui transcende. Une citation provenant de la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 24 février 2009: « la déontologie n’est édictée ni dans l’intérêt de la profession, ni dans l’intérêt de celui qui l’exerce mais dans l’intérêt général ». Il faut retenir absolument l’article 455 du Code judiciaire et la reconnaissance par les Cours et Tribunaux de la nécessité d’avoir des avocats parce qu’ils sont tenus par la déontologie. 4 2. Serment de l’avocat Le serment de l’avocat est prêté par celui qui veut devenir avocat et c’est le serment qui fait du juriste qui s’inscrit au barreau, un avocat. Il faut avoir un diplôme de droit, faire des démarches administratives. Par la magie des mots, quelque chose existe. Les mots font que quelque chose qui n’existait pas, existe (pensons au mariage). Les mots ont une valeur, ils sont parfois banalisés. Le serment on ne le prête qu’une seule fois. L’avocat doit de temps en temps relire le texte, se rappeler de ce qu’il a prêté. C’est un acte de liberté que de prêter serment mais par là, on adhère à un système. On choisit de le faire. On peut ne pas tout aimer dans le serment (une réflexion est d’ailleurs en cours pour le changer). Pour devenir avocat on jure qu’on va respecter ce serment. Cela se passe avec une solennité devant la Cour d’appel. Dire soi même les mots, permet de se rendre compte de l’engagement que l’on veut prendre. Le prestataire lève sa main droite et dit je le jure. Il faut qu’il ait conscience qu’il jure quelque chose d’important.  Texte de la prestation de serment: article 429 du Code judiciaire. « La réception (du serment de l'avocat) a lieu à l'audience publique de la cour d'appel, sur la présentation d'un avocat inscrit au tableau d'un barreau du ressort depuis dix ans au moins en présence du bâtonnier de l'Ordre uploads/S4/ deontologie-des-professions-definitif 2 .pdf