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DISSERTATION : Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Le mariage est l

DISSERTATION : Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Le mariage est le reflet de notre société actuelle, défini fondamentalement par l’article 144 du Code civil qui disait que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu », cette définition s’est vue évoluer au fil du temps vis-à-vis des exigences de la société. En 1804, le mariage se définissait par le rôle supérieur du mari selon l’article 213 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari », cette organisation patriarcale a été de nombreuses fois, remise en cause, à partir de 1960, Jean Carbonnier réforme tout le droit de la famille en cherchant à établir une égalité entre l’homme et la femme, ce qui avait amené à supprimer les termes de mari et femme au sein de la législation. Le 11 juillet 2002, la CEDH admet le mariage des transsexuels, le 26 juillet 2004 le TGI de Bordeaux va procéder au mariage de deux hommes suite à une confusion dans les textes de droit, qui n’exprime pas explicitement le sexe de l’homme et de la femme au sein du mariage, dans de nombreux pays, le mariage homosexuel est adopté, aux Pays-Bas, en Belgique, en Grande Bretagne, cet enchainement d’évènements a permis petit à petit à la reconnaissance du mariage homosexuel en France en 2013. Nous nous interrogeons plus fondamentalement sur l’ouverture du mariage aux personnes homosexuelles et sur les conséquences qu’elle a apportée, pour cela nous étudierons tout d’abord les conséquences juridiques du mariage homosexuel (I), menant à une désexuation des textes de droits (A) et à une étendue des droits et des obligations aux homosexuels (B) mais aussi les conséquences sur l’individu (II), sur l’enfant et le couple lui-même (A) et sur les officiers d’état civil (B). La loi du 17 mai 2013 a eu beaucoup de conséquences sur le droit, tant au niveau des textes que de leurs applications. I. Conséquences juridiques du mariage homosexuel A. Modification des textes de droit L’adoption de la loi du 17 mai 2013 aboutissant au mariage homosexuel a provoqué une désexuation de l’ensemble des textes de droits portant sur le mariage. Même si les actes d’état civil font toujours référence au sexe de l’individu, les lois portant sur le mariage n’en font plus référence. Cette recherche de l’égalité des sexes au sein du couple se faisait déjà dans les années 60, en effet Jean Carbonnier avait pour objectif d’effacer les inégalités entre les époux en supprimant les termes de « mari et femme » et en les remplaçants par « époux » ou « conjoint ». Dans un arrêt du 13 mars 2007, la cour de cassation rappelle cependant que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, même si les textes ne le disent pas expressément ; seulement quelques articles. C’est d’ailleurs l’argument des parties, un couple homosexuel concerné dans cette affaire, qui invoque le non-respect des articles 75 et 144 du code civil qui selon eux, ne mentionnant pas la différence de sexe. Il a donc fallu réformer les textes de droit, pour éviter une confusion, c’est ce qu’a fait le législateur, en recréant l’article 143 du code civil qui dit que « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe » et modifie l'article 144 « le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolu ». Le droit du mariage aujourd’hui est totalement désexué, ce qui a provoqué des conséquences sur 3 dispositions : les conditions du mariage, l’état civil et le nom des époux. En ce qui concerne les conditions du mariage et sa célébration, les textes sexués ont été complétement modifiés, l’article 144 du Code civil est devenu « le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolu » et non plus « l’homme et la femme ne peuvent contracter avant 18 ans révolu ». Et en ce qui concerne les empêchements de mariage, c’est-à-dire les mariages contractés entre membres d’une même famille, les articles 162 et 163 interdisent désormais le mariage entre deux sœurs, entre deux frères etc. Les actes de mariages et les livrets de famille ont été également modifiés par les décrets et arrêtés publiés au journal officiel le 28 mai 2013, pour les actes de mariages et les livrets de famille, les mentions « époux » et « épouse » ont été remplacées par des cases blanches, qui seront remplies par l’officier d’état civil, ainsi l’officier pourra remplir deux fois « épouse » ou deux fois« époux ». Pour les livrets de famille il existe une spécificité, avant la réforme de la filiation, il y a avait deux modèles différents : un modèle concernant la famille légitime et un modèle concernant la famille naturelle, à la suite de l’ordonnance du 4 juillet 2005, un modèle unique de livret de famille a été créé. Les cases blanches ont été introduites, si le couple est de même sexe, il pourra y avoir la mention de deux fois « épouse » ou « époux ». Pour le nom des époux, la coutume était autrefois inégalitaire, puisque la femme pouvait porter à titre d’usage le nom du mari par substitution ou adjonction à son nom alors que le mari n’avait que le droit d’adjoindre le nom de sa femme au sien. Un nouvel article 225-1 prévoit que « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit » B. Droits et obligations étendues aux homosexuels Une fois que l’on est marié, on doit respecter des droits et des obligations et on parle des devoirs et des droits respectifs des époux selon l’article 212 du code civil. Et tous les textes sur les devoirs et droits des mariés sont évidemment étendus aux homosexuels depuis la loi du 17 mai 2013. Dans un premier temps, il est nécessaire de distinguer les devoirs qui sont deux sortes : il s’agit des relations personnelles entre époux et des devoirs patrimoniaux. 1. Les devoirs personnels Les devoirs personnels envers l’autre époux concernent les devoirs de fidélité, de respect, de secours et d’assistance, leur non-respect est une faute et peuvent faire être un motif de divorce. Les homosexuels tout comme les hétérosexuels, se doivent de respecter le devoir de fidélité dans le cadre du mariage, la relation d’adultère est physique et se concrétise par des relations intimes, il n’est pas possible de faire une convention pour se délibérer de la fidélité. Les mariés ne peuvent pas non plus s’injurier entre eux, ils se doivent un respect mutuel, le respect concerne aussi la non-violence au sein du couple. Les injures sont d’ailleurs les précurseuses de la violence. Ils se doivent assistance, c’est un soutien sur le plan moral et médical qu’il faut apporter. La cohabitation est aussi un devoir personnel, les époux s’obligent à une communauté de vie, c’est-à-dire vivre ensemble par la cohabitation. Le refus de consommer le mariage ou d’entretenir certaines relations constitue une violation des obligations du mariage. Les époux choisissent leur résidence ensemble. On se demande si l’un des époux refusant de cohabiter peut être sanctionné et si l’autre pouvait suspendre ses obligations (c’est-à-dire de ne plus verser d’argent à son épouse par exemple), c’est ce qu’on appelle une situation d’exception d’inexécution. Théoriquement c’est possible, mais c’est le juge qui le décide. Parfois le fait de ne pas pouvoir cohabiter peut s’expliquer par une faute de l’autre : maîtresse, violence, obligation de vivre avec les beaux-parents par exemple, donc le juge va prendre en compte les circonstances. 2. Devoirs patrimoniaux Il y a d’abord les dépenses courantes, chaque époux doit y participer, cela comprend l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. C'est une obligation légale, qui subsiste même en cas de séparation de fait. Et une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui chercherait à s'y soustraire. Vient ensuite les dettes, pour celles contractées avant le mariage, chaque époux est responsable sur ses biens propres, ses revenus et ses gains professionnels. La responsabilité des dettes nées pendant le mariage dépend de la nature des dettes et du régime matrimonial des époux. En principe, les dettes acquises par une personne seule sont supportées exclusivement par lui-même. Mais quel que soit le régime matrimonial, les deux époux sont co-responsables, sur l'ensemble de leurs biens propres et communs, des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, même si ces dettes ont été contractées par un seul des conjoints. Il est nécessaire de distinguer ensuite les droits personnels et patrimoniaux du mariage. 3. Droits personnels Après le mariage, chaque époux a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations. Il est possible depuis la loi 2013, l’adoption d’un enfant pour le couple homosexuel, que nous évoquerons dans la partie suivante. En revanche, uploads/S4/ dissertation-mariage-homosexuel.pdf