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DROIT DE L’URBANISME 2 observations préliminaires sur l’importance de ce droit;

DROIT DE L’URBANISME 2 observations préliminaires sur l’importance de ce droit; – Débouchés professionnel; ce droit est une part du droit adm importante. Le contentieux de cette matière à plus que doublé en deux ans. C’est un marché important pour les avocats. Car dorénavant les avocats sont obligatoires dans ces litiges ce qui n’était pas le cas auparavant. – Importance de ce droit du point du vue de la société ; le prof préfère la pratique à la théorie et trouve beaucoup plus passionnants les dossiers que les cours. Il y a une grande réforme récente faite en 2001 et complétée par un décret entré en vigueur le 1 octobre 2007. Donc la plupart des ouvrages sont dépassés face à cette réforme essentielle. Mais les ouvrages principaux vont sortir en novembre dans une nouvelle édition donc il faut attendre novembre pour se ruer sur les livres. Références ; – ouvrage « DROIT DE L’URBANISME » de JAQUOT – ouvrage d’AUBY et PERINET-MARQUET « DROIT DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION, Monchrétien. – Mémento à jour ; DAVID-AMBRÉ CAMOUS « L ‘ESSENTIEL DU DROIT DE L’URBANISME » très claire et pédagogique. Pour approfondir ; le code de l’urbanisme en accès en ligne sur légifrance. Code commenté aussi ; le code LITEC. INTRODUCTION ; Ce droit est une branche du droit public, adm ; c’est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatif à l’action des sols. Il prend des mesures qui s’apparentent à des mesures de police adm et il met en œuvre une politique d’aménagement et de développement de l’espace urbain. Urbanisme et politique sont des notions qui sont très liées. Et toutes les deux traduisent un besoin de synthèse et d’arbitrage pour organiser la vie des citoyens. Les élus doivent trancher et arbitrer entre des idées contradictoires. Par ex trancher pour un habitat agréable et en même temps faire face à une urbanisation croissante et donc un besoin de logement. L’urbanisme est aussi un choix entre des équipements techniques, il faut aussi tenir compte des contraintes financières. Au cœur de l’urbanisme se trouve aussi l’arbitrage entre la protection de la propriété privée et l’intérêt général. Dèf du LAROUSSE ; urbanisme = « ensemble des mesures techniques, administratives, économiques et sociales qui doivent permettre un dév harmonieux, rationnel et humain des agglomérations. » On prend en compte une conception globale qui correspond à l’urbanisation du 19e s. Ce phénomène est lié aux mutations techniques et économiques et à la révolution industrielle qui a accompagné un développement rapide de la population urbaine. L’Angleterre en 1er à eu une 1 politique d’urbanisme avant les autres états avec HOWARD qui a écrit en 1962 LES CITÉS JARDINS DE DEMAIN. Il a fallu un siècle pour que la population urbaine passe de 24% à 53% de la population locale. Entre 1954 et 1968 le % est passé de 53% à 70% de la population et on compte aujourd’hui 65% de la population qui est urbaine. Les besoins d’équipement par personne sont plus importants qu’auparavant, on évalue à 100m2 par personne l’espace nécessaire pour chaque habitant. On constate une forte concentration de la population sur une petite portion du territoire. La population est répartie sur 8% du territoire avec 800 h/Km2. La densité ne dépasse pas 4h/Km2 sur certaines portions du territoire ; c’est ce que l’on appelle le phénomène urbain, la croissance des villes. On a donc une désertion des campagnes et la naissance de grandes agglomérations urbaines car le périmètre urbain dépasse le cadre de la ville pour s’étendre aux communes alentour. 1) HISTORIQUE DU DROIT DE L’URBANISME (l’introduction est importante car elle permet de comprendre l’esprit de la matière, de ce fait il est bon de lire les introductions des livres de la matière.) il y a eu bcp d’évolution dans les politiques de l’urbanisme, les règles de droit ont été mise au service d’une politique. Donc l’urbanisme a été extrêmement évolutif. On a 10 grandes étapes ; – Préhistoire du droit de l’urbanisme ; il apparaît en 1607 ou HENRI 4 a prescrit l’alignement des édifices par rapport aux édifices et donc on imposait au propriétaire les premières contraintes. Ensuite sont venus les plans d’alignement qui permettait de tracer les plans des rues et des édifices. Au 18e s on a l’apparition du cadastre qui montre la volonté d’organiser l’espace. Au 19e on a des lois de 1791 et de 1807 qui concernent l’aménagement de la voie publique. Ensuite on a une prolifération de l’arsenal de réglementation qui arrive en vrac, d’abord un décret de 1810 qui institue la police des établissements dangereux, incommodes et insalubre qui est devenu la grande loi sur les installations classées. Ensuite on a une loi de 1898 qui crée la police des établissements menaçant ruine, ensuite une loi concerne les monuments historiques et encore une loi sur les sites artistiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques. Une autre loi de 1902 concerne la santé publique et impose l’autorisation pour les constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants. En 1919 on a la véritable naissance du droit de l’urbanisme ; La loi du 14 mars 1919 dite LOI CORNUDET, loi complétée par une loi du 12 juillet 1924 par le même auteur. Cette loi concerne toutes les villes de plus de 10 000 h. donc elle a un large champ d’application. Pour la première fois on fait un effort de planification car on met en place par cette loi les projets d’extension d’aménagement et d’embellissement des villes. Sous l’angle de la compétence, c t un urbanisme décentralisé car l’aménagement revenait aux communes et le conseil municipal avait la maîtrise de l’aménagement et le maire délivrait des autorisations. 2 En 1943 ; loi du 15 juin =urbanisme centralisé ! on retrouve des occupations voisines de celles d’avant mais son esprit est très différent car on a un urbanisme centralisateur avec l’état qui a la responsabilité de l’élaboration des projets en matière d’urbanisme. Il est aussi compétent pour la délivrance des permis de construire. On a dans cette loi la véritable création du permis de construire et sa généralisation et puis la loi pose le principe de l’absence d’indemnisation des servitudes d’urbanisme. Donc une restriction de la constructibilité d’un terrain ne peut pas donner lieu à indemnisation. Cette centralisation va avoir deux conséquences, elle va obliger l’état à avoir deux organismes. En 1954 on a le premier code de l’urbanisme. Ensuite on a le dév d’un urbanisme opérationnel. On a un basculement de la population française. L’objectif est non uniquement de rationaliser, mais aussi d’éviter un déséquilibre entre l’espace urbain et rural ; on crée alors la DATA. On prend une série de décrets qui permettent aux pouvoirs pb de donner la main à la réalisation d’équipement urbain. On a la création des ZUP (zones à urbaniser en priorité). Elles permettent de définir des zones dans lesquelles on va encourager et réaliser des constructions. Ces ZUP ont fini par montrer un certain nombre d’inconvénient, le manque de transport, une architecture présentant des inconvénients… en 1962 LOI MALRAUX sur les secteurs sauvegardés. – 30 déc 1967 ; loi d’orientation foncière ; loi de l’urbanisme associé état commune par opposition =on a ici l’institution d’un urbanisme planificateur, on a un mouvement de forme sans précédent. Deux grandes innovations = la création des plans d’occupation des sols, ils sont opposables aussi bien à l’adm qu’à l’administré. On a un schéma directeur qui fixe à l’échelle de plusieurs communes les grandes orientations à long terme du dév urbain. En 2000 ils ont été remplacés par la loi SRU et ensuite les PRU. Cette loi apporte d’autres innovations dont le principe de l’élaboration conjointe. Les collectivités locales participent étroitement à l’élaboration de ce dév, cela est une amorce, un premier progrès dans le sens de la restauration de l’implication des communes. L’état conserve la direction, mais les communes participent à leurs élaborations. La loi comporte aussi le volet urbanisme opérationnel avec la création des zones d’aménagements concertées qui viennent remplacer les ZUP (les zones à urbaniser en priorité), les ZAC les remplacent. Le législateur de 1967 a créé la taxe locale d’équipement qui permettait de financer les équipements urbains et qui était payable de plein droit par les constructeurs dans les communes. On a aussi la création des associations foncières urbaines qui sont des groupements de propriétaires qui peuvent être associés à des opérations immobilières de construction et de restauration. Donc on a une volonté de concertation, de plus grande participation. Ensuite, dans les 70’s, c’est l’ouverture du droit de l’urbanisme à d’autres préoccupations. Jusque là il restait foncier et en 1975 il prend un tournant et se préoccupe d’autres choses, d’ordre qualitatives. On voit naître un urbanisme plus qualitatif et environnemental qui s’intéresse au cadre de vie avec la loi du 31 décembre 1975 qui porte réforme de la politique foncière. C’est une loi qui met en place le plafond légal de la densité et les zones d’intervention foncière, les ZIF . Le plafond légal de densité = il uploads/S4/ droit-de-l-urbanisme.pdf