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1 DROIT DE LA FAMILLE Année universitaire 2016-2017 Licence DROIT – 1ère année

1 DROIT DE LA FAMILLE Année universitaire 2016-2017 Licence DROIT – 1ère année – S. 2 – Section C Cours de M. Vidal SERFATY Séance n° 1 Introduction Rappels méthodologiques 2 SEANCE D’INTRODUCTION I - BIBLIOGRAPHIE MANUELS à jour de la loi du 17 mai 2013, mariage pour tous : - D. FENOUILLET, Droit de la famille, Dalloz, 3ème éd., 2013. - P. COURBE et A. GOUTTENOIRE, Droit de la famille, Sirey, 7ème éd., 2017. - A. BATTEUR, Droit des personnes, des familles et des personnes protégées, LGDJ, 8ème éd., 2015. - A. BENABENT, Droit de la famille, LGDJ, 3ème éd., 2014. - B. BEIGNIER et J.-R. BINET, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2ème éd., 2015. - V. ÉGÉA, Droit de la famille, LexisNexis 2016. - J. GARRIGUE, Droit de la famille, Dalloz, 2015. - P. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, LGDJ, 5ème éd., 2016. AUTRES MANUELS : - A-M. LEROYER, Droit de la famille, PUF, 2011. - F. TERRE et D. FENOUILLET, La famille, Dalloz, 8ème éd., 2011. GRANDS ARRÊTS : - F. TERRE et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, Introduction, Personnes-famille-biens, Régimes matrimoniaux, Successions, Dalloz, 13ème éd. 2015. - F. SUDRE et alii, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, PUF, 7ème éd., 2015. II – METHODOLOGIE DE LA FICHE DE JURISPRUDENCE La fiche de jurisprudence ou « fiche d’arrêt » est un préalable indispensable à la compréhension et à l’analyse d’une décision de justice. Au fil des années, elle deviendra pour vous un tel automatisme que vous lirez une décision en identifiant ses différents éléments sans même en avoir conscience. Pour l’heure, il est normal que vous soyez encore déroutés par la lecture d’une décision de justice, ce qui justifie que vous établissiez avec méthode une véritable fiche qui vous permettra de défricher la décision et d’en saisir le sens. La fiche de jurisprudence consiste en effet à trier et classer les différentes composantes d’une décision de justice, de façon à en dégager les éléments essentiels : auteur de la décision, date, motifs, etc. Ces composantes sont toujours les mêmes. Toutefois, leur dénomination varie parfois d’une méthode à l’autre, d’un enseignant à l’autre. Peu importe les termes employés et l’ordre de l’exposé, dès lors que tous les aspects de la décision sont finalement décrits. Il convient d’identifier dans la décision les éléments suivants : - Présentation générale de la décision : o la juridiction qui a rendu la décision ; il peut s’agir de tout type de juridiction ; la plupart des arrêts contenus dans les fiches de TD émanent de la Cour de cassation, mais vous trouverez également des arrêts d’appel, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, des décisions du Conseil constitutionnel, etc. La structure des décisions varie d’une juridiction à l’autre. o la date de la décision ; o le nom des parties, en commençant par le demandeur à l’instance ; o le domaine juridique concerné. - Faits : o il s’agit d’expliquer « ce qui s’est passé », sans introduire d’éléments juridiques. Dans la décision, les faits ne sont pas nécessairement exposés tous ensemble au début et dans l’ordre chronologique. Souvent, ils sont au contraire éparpillés, certains étant présentés au début de la décision, d’autres dans l’argumentation de l’une des parties, ou encore dans les motifs de la décision. Il s’agit donc de reconstituer les faits de manière chronologique et cohérente. o Seuls les faits pertinents doivent être énoncés, c’est-à-dire ceux qui ont une incidence sur la décision, mais également ceux qui n’ont pas été pris en compte dans la décision mais dont une analyse de la valeur de l’arrêt révélera peut-être qu’ils auraient pu ou dû l’être. o Les parties peuvent être appelées par leur nom, mais il est autant que possible préférable de les désigner par leur position juridique ; par exemple : le vendeur / l’acheteur ; ou l’époux demandeur / l’époux défendeur (au divorce par exemple). - Procédure : l’exposé des faits est logiquement suivi de l’exposé des étapes procédurales successives auxquels ils ont donné lieu, la dernière étape étant constituée par la décision commentée. A ce stade, il faut se contenter 3 d’indiquer qui a gagné et qui a perdu à chaque étape, en entrant le moins possible dans le détail des motifs des différentes décisions, qui seront exposés plus tard. Il faut ainsi énoncer : o qui a introduit une demande en justice et quel était son objet ; o le sens de la décision de première instance (schématiquement : accueille-t-elle ou rejette-t-elle la demande ?) ; o qui a interjeté appel, et quel a été le sens de l’arrêt d’appel (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ? dans ce dernier cas, que décide-t-il ?) ; o qui a formé un pourvoi en cassation, et quel est le sens de la décision (cassation ou rejet du pourvoi) ; o quelques remarques :  la décision à ficher n’est pas toujours une décision de la Cour de cassation, ce peut être une décision de première instance (et dans ce cas, n’oubliez pas qu’il s’agit alors d’un jugement ou d’une ordonnance, dans l’ordre interne, et pas d’un arrêt) ou d’appel, ou encore une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, ou du Conseil constitutionnel, etc. Dans ce cas, il faut naturellement adapter les directives qui précèdent.  dans un arrêt de la Cour de cassation, il est fréquent que la décision de première instance ne soit pas évoquée ; dans ce cas, il ne faut pas la mentionner. Parfois, on en devine le sens parce qu’il est précisé que l’arrêt d’appel est confirmatif ou infirmatif. Il faut alors indiquer le sens de la décision de première instance qui s’en déduit. - Thèses en présence (sans évoquer encore la thèse finalement adoptée par la décision à ficher) : on entre dans la description du fond de la décision. Les décisions livrent cependant une description souvent tronquée des thèses en présence. Ainsi, on n’aura pas la thèse de chacune des parties et de chacune des juridictions qui ont précédemment rendu une décision dans l’affaire. Il faut donc se contenter d’indiquer les thèses qui sont évoquées dans la décision à ficher, c’est-à-dire, selon les cas : o la thèse d’une ou de plusieurs parties : dans un arrêt de la Cour de cassation, la thèse du défendeur au pourvoi ne sera en principe pas exposée. La thèse du demandeur au pourvoi ne sera évoquée que s’il s’agit d’un arrêt de rejet. Malgré cela, parfois, on devine l’argumentation qui était soutenue, et il faut donc la signaler. Mais en aucun cas, il ne faut inventer. o la thèse d’une ou des juridictions ayant précédemment statué sur l’affaire : dans un arrêt de cassation, les motifs de la décision attaquée sont rappelés. Dans un premier temps, il faut indiquer les thèses en présence sans commentaire de votre part, en reprenant textuellement le vocabulaire utilisé par les tenants de telle ou telle thèse. Il s’agit purement d’identifier où se trouve dans la décision l’exposé du moyen du pourvoi, par exemple. Dans un second temps, si c’est nécessaire à la clarté de l’exposé, vous pouvez expliquer avec des mots différents en quoi consiste l’argumentation de telle partie ou telle juridiction. - Problème de droit : la confrontation des thèses en présence doit en principe vous permettre d’identifier la question de droit qui s’est posée à la juridiction dont émane la décision. En réalité, cette étape est la plus délicate de la fiche d’arrêt. Il convient en effet de ne pas poser une question trop spécifique aux faits de l’espèce (du type : « Mme X peut-elle obtenir le divorce aux torts exclusifs de M. X ? »), mais la question ne doit pas non plus être trop générale et éloignée de l’arrêt (« à quelles conditions peut-on obtenir le divorce pour faute ? »). Il faut trouver le juste milieu (par exemple : « le viol de son époux commis sous l’empire d’un trouble mental constitue-t-il une faute de nature à justifier un divorce pour faute ? »). - Solution donnée par la décision : o il faut d’abord indiquer le sens de la réponse apportée par la juridiction à la question de droit précédemment dégagée (exemple : non, le viol de son époux commis sous l’empire d’un trouble mental ne constitue pas une faute de nature à justifier un divorce pour faute) ; o ensuite, il faut indiquer les motifs que la juridiction confère à la solution.  Ces motifs peuvent être situés à plusieurs endroits de la décision. Par exemple, dans un arrêt de cassation, il n’est pas rare que les motifs soient contenus dans un attendu de principe juste après le visa (lequel relève également des motifs), et dans l’attendu final (« Mais attendu que… »).  Les motifs de la décision sont plus ou moins détaillés selon la juridiction qui en est l’auteur (très peu dans un arrêt de la Cour de cassation, beaucoup uploads/S4/ droit-de-la-famille-serfaty-01-l1c 1 .pdf