Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page | 1 Droit des difficultés des entreprises. Cours 2018-2019 – Professeur A.

Page | 1 Droit des difficultés des entreprises. Cours 2018-2019 – Professeur A. Mikou. Plan : Introduction – Définition. 1ère partie : Procédures antérieures à la cessation de paiement. Chapitre I : Les procédures de préventions. Section 1 : La prévention interne.  Paragraphe 1 : Les organes.  Paragraphe 2 : Les procédures.  Paragraphe 3 : Les causes justifiant l’ouverture de la prévention interne. Section 2 : La prévention externe.  A- Le déclenchement de la prévention externe par les organes liés à l’entreprise.  B- La saisine d’office par le président du tribunal.  Paragraphe 1 : La mission du président du tribunal.  A- Le mandataire spécial.  B- La conciliation.  1- Les conditions d’ouverture de la conciliation.  2- La procédure.  3- La décision du président du tribunal.  4- Conditions de forme de la procédure de conciliation.  5- Les effets de l’accord de conciliation. - A- Un privilège pour les créances accordées postérieurement à la conclusion de l’accord. - B- La suspension de toute poursuite individuelle et toute action judiciaire. Chapitre II : La procédure de sauvegarde. Section 1 : Les conditions d’ouverture.  Paragraphe 1 : Les conditions de fond.  Paragraphe 2 : Les conditions de forme.  A- Le dépôt d’une demande accompagnée d’un document.  B- Le règlement et frais de la procédure. Page | 2  C- Le projet du plan de sauvegarde. Section 2 : Le déroulement de la procédure. Section 3 : Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic. Section 4 : La préparation de la solution. Section 5 : Le choix de la solution.  Paragraphe 1 : L’homologation du plan de sauvegarde.  Paragraphe 2 : La résolution du plan de sauvegarde. 2ème partie : Le déclenchement des procédures de traitement des difficultés. Chapitre I : Les conditions d’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Section 1 : Les conditions de fond.  Paragraphe 1 : Les conditions relatives au débiteur.  Paragraphe 2 : La condition relative à la dette : la cessation de paiement.  A- La notion de cessation de paiement.  B- La nature de la dette.  C- Moment d’appréciation Section 2 : Les conditions de forme.  Paragraphe 1 : La saisine du tribunal.  A- Le débiteur.  B- L’assignation par les créanciers.  C- La saisine d’office par le tribunal.  Paragraphe 2 : Le prononcé du jugement.  A- La juridiction compétente. - 1- La compétence territoriale. - 2- La compétente matérielle.  B- Le jugement de l’ouverture. - 1- Le contenu du jugement. - A- La fixation de la date de cessation de paiement. - B- La désignation des organes de la procédure. - 2- La publicité du jugement d’ouverture. - 3- Les voies de recours. - A- Le recours en appel. - B- La tierce opposition. Page | 3 - C- La cassation. - D- Les exceptions au recours et les règles particulières au recours. Chapitre II : Les organes de la procédure de traitement des difficultés. Section 1 : Le tribunal. Section 2 : Le juge commissaire et son suppléant.  Paragraphe 1 : Nomination.  Paragraphe 2 : Les missions  Paragraphe 3 : La forme juridique des décisions du juge commissaire et les recours. Section 3 : Le syndic.  Paragraphe 1 : Le statut du syndic.  Paragraphe 2 : Les pouvoirs.  Paragraphe 3 : La responsabilité du syndic. Section 4 : Les contrôleurs.  Paragraphe 1 : Le statut.  Paragraphe 2 : Les pouvoirs. Section 5 : L’association des créanciers.  Paragraphe 1 : Conditions de constitution et de fonctionnement de l’association des créanciers.  A-Modalités de constitution.  B- Fonctionnement. 1- Domaine de compétence. 2- Convocation en réunion. 3- Délai des convocations. 4- Validité des délibérations. 1- Le quorum.  C- Le plan de remplacement.  Paragraphe 2 : Homologation du projet de redressement par le tribunal.  A- Droit de consultation des créanciers.  B- Recours contre les décisions de l’association.  Paragraphe 3 : Droit de consultation des créanciers et recours.  A- Droit de consultation des créanciers.  B- Recours contre les décisions de l’association. Chapitre III : Les solutions judiciaires de traitement des difficultés de l’entreprise. Page | 4 Section 1 : La préparation de la solution.  Paragraphe 1 : Poursuite de l’exploitation.  A- Les conditions de poursuite de l’exploitation. - 1- La faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours. - 2- La cession du bail. - 3- La gestion des créances. - a- Les créances nées après le jugement d’ouverture. - b- Nouveau financement.  B- Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic.  Paragraphe 2 : Les pouvoirs du syndic dans la phase préparatoire de la solution.  A- Les missions principales du syndic.  B- Les prérogatives du syndic. - 1- Un droit de communication d’ordre public. - 2- La réception des offres tendant au maintien de l’entreprise. - 3- La proposition de modification du capital social. - 4- Le droit de proposer le remplacement d’un ou de plusieurs dirigeants. - 5- La gestion des dettes. Section 2 : Le choix de la solution.  Paragraphe 1 : Le plan de continuation.  A- Les modalités techniques de la continuation. - 1- Les conditions nécessaires à l’adoption du plan de continuation. - 2- La durée du plan de continuation. - 3- La modification du contenu et résolution du plan de continuation. - 4- Le sort des contrats de travail. - 5- La suspension des effets de l’interdiction bancaire. - 6- L’inaliénabilité de certains biens. - 7- La modification des statuts.  B- L’apurement du passif. - 1- Les modalités de l’apurement du passif.  a- Le rôle du tribunal.  b- Le sort des créances inscrites dans le plan.  C- La solution au plan de continuation.  Paragraphe 2 : Le plan de cession.  A- Les modalités de la cession. - 1- Les différentes formes de cession. - 2- La procédure de cession.  a- Le délai de dépôt.  b- Le contenu de l’offre.  B- L’exécution forcée des contrats. Page | 5 - 1- Le transfert forcé des contrats. - 2- L’exécution du transfert.  C- Les effets du plan de cession. - 1- Les effets à l’égard du cessionnaire.  a- L’obligation de paiement intégral du prix.  b- L’obligation de rendre compte au syndic. - 2- Les effets à l’égard des créanciers.  Paragraphe 3 : La liquidation judiciaire.  A- Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire. - 1- Le dessaisissement de plein droit du débiteur.  a- L’étendu du dessaisissement du débiteur.  b- Les limites au dessaisissement du débiteur. - 2- La possibilité de poursuite temporaire de l’activité.  a- Les conditions de poursuite de l’activité.  b- Les effets de certaines créances.  B- Le déroulement des opérations de liquidation. - 1- La réalisation de l’actif.  a- La vente des immeubles.  b- La vente d’unité de production.  c- La vente des autres biens.  d- La transaction et le compromis après la déclaration judiciaire.  e- Le sort des biens gagés ou retenus.  f- L’exigibilité des créances. - 2- Le règlement du passif. 3ème partie : Les procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise. Chapitre I : Les dispositions générales. Section 1 : Les objectifs de la procédure.  Paragraphe 1 : Les actions nécessaires.  Paragraphe 2 : La terminologie spécifique.  1- La procédure étrangère.  2- Le représentant étranger.  3- Le tribunal étranger. Section 2 : Le domaine d’application. Chapitre II : L’accès aux procédures nationales. Section 1 : Les procédures d’ouverture. Section 2 : Le statut des créanciers. Chapitre III : La reconnaissance de la procédure étrangère. Section 1 : Les conditions de demande de reconnaissance. Page | 6  Paragraphe 1 : La présentation de la demande de reconnaissance.  Paragraphe 2 : La reconnaissance de la procédure étrangère.  Paragraphe 3 : Les effets de la reconnaissance de la procédure étrangère. Page | 7 Définition : Le droit des difficultés de l’entreprise peut se définir comme étant l’ensemble de règle ayant pour objet de restaurer le déséquilibre qui peut influencer négativement l’exploitation d’une entreprise et permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés dans l’objectif de poursuivre ses activités tel que le maintien des emplois occupés et régler ses créanciers = règles de prévention et d’organiser judiciairement son redressement lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement en enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsqu’il s’avère que sa situation est irrémédiablement compromise. La loi de 2018 a apporté un nouveau cadre juridique en initiant les règles de sauvegarde. La notion de cessation de paiement dégouline d’une situation irrémédiablement compromise, la liquidation judiciaire s’en suit. Ce droit est régit par le nouveau livre 5 du CDC sous l’appellation Les procédures des difficultés de l’entreprise institué par la loi 73-17 du 19 Avril 2018 qui a abrogé et remplacé uploads/S4/ droit-des-difficultes-d-x27-entreprises.pdf