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106 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS • Au Sénat, un rapport d'app

106 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS • Au Sénat, un rapport d'application des lois synthétisant les observations des commissions permanentes est présenté chaque année depuis 2005 à la Conférence des présidents. Il fait l'objet d'une publication13. • Enfin, l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit désormais la présentation par le gouvernement d'un rapport sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur. Le taux d’application des lois (entendue comme édiction des textes réglementaires d’application de la loi) a progressé dans la période récente. L’effort a notamment porté sur l’application des lois nouvellement votées. Le bilan semestriel à la fin de l’année 2009 fait apparaître que le taux d'exécution des lois promulguées entre le début de la législature (1er juillet 2007) et la mi-2009 s’établit à 84 %, contre 60 % au 30 juin 200814. Ce taux tient compte du nombre de dispositions totales nécessitant un texte d’application (très variable d’une loi à l’autre)15. Les rapports annuels du Sénat sur l’application des lois indiquent que la proportion des lois votées depuis 2001, en attente de suivi réglementaire, reste autour de 16% depuis 200416. Contrôle de la qualité juridique Le Conseil constitutionnel a mis en avant la problématique de la qualité de la réglementation dans sa jurisprudence. Dans une décision de 1999, le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle17, qu’il a réitérée dans plusieurs décisions (voir aussi le chapitre 3). Le principe se trouve appliqué dans une loi de 2000 relative aux relations des citoyens avec l’administration qui dispose : « Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Dans une décision de 200318, il a notamment considéré que « l’égalité devant la loi […] et la garantie des droits […] ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables si ces règles présentaient une complexité inutile ». En plus de l’accessibilité aux textes, l’accessibilité du droit en France passe également par des efforts importants pour présenter le droit en vigueur de manière cohérente et intelligible, ce à quoi visent le programme de codification (voir chapitre 5) et la promotion des règles de légistique. Elle est soutenue par une forte utilisation des technologies de l’information et de la communication. La France a d’ailleurs cherché à promouvoir l’accès au droit par les technologies de l’information comme élément à part entière du programme « Mieux légiférer » de l’Union européenne à l’occasion de la présidence de l’Union européenne au second semestre 2008. Depuis une dizaine d’années, une plus grande attention a été portée à la mise en place d’une méthodologie précise de production des textes normatifs. Il peut également être relevé que, depuis la fin 2009, ont commencé à paraître des notices explicatives à l’appui de certains décrets. Elle reflète une considération traditionnellement importante accordée à la rédaction juridique ainsi qu’une préoccupation (exprimée par plusieurs interlocuteurs de la mission OCDE) de relever le niveau de qualité de rédaction des textes et d’harmoniser les règles de rédaction dans un contexte d’éclatement de la production normative à travers les différents ministères19. Les règles d’élaboration des textes normatifs, qui étaient jusque là régulièrement rappelées dans des circulaires du Premier ministre, ont été rassemblées dans le Guide pour MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/S4/ copie-12-copie.pdf