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Présenté par M. Calvin RANDRIAMAHAFANJARY LE DROIT PARLEMENTAIRE LE DROIT PARLE

Présenté par M. Calvin RANDRIAMAHAFANJARY LE DROIT PARLEMENTAIRE LE DROIT PARLEMENTAIRE DEFINITION LES SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE LE MANDAT PARLEMENTAIRE L’ORGANISATION DU PARLEMENT FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. LE DROIT PARLEMENTAIRE DEFINITION : Le droit parlementaire, c’est l’ensemble des règles applicables aux assemblées, quelle que soit la nature de ces règles (constitutionnelle, organique, législative ou ressortissant à leur ordre intérieur). Cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l’organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire se définit également comme le droit spécial des assemblées : il exprime la traditionnelle autonomie qui résulte du pouvoir d’auto-organisation des assemblées. LES SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE LES SOURCES ECRITES : La Constitution, La Loi Organique, Les Lois, Le Règlement Intérieur de l’Assemblée : Le contrôle obligatoire de conformité, La jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle. LES SOURCES NON ECRITES : Une compilation des pratiques (droit des précédents) : - Politesse, - Politique, - Police. La coutume Les conventions : - Convention interprétative, - Convention créatrice. LE MANDAT PARLEMENTAIRE Nature juridique : (ce n’est pas un mandat au sens du droit civil. Il ne repose pas sur un contrat et ne comporte aucune relation subjective entre l’électeur et l’élu) C’est un acte collectif qui produit un effet de droit. Origine du mandat : Assemblée médiévale – mandat impératif Caractère du mandat parlementaire : - le mandat est général – le mandat est indépendant et irrévocable – la nullité du mandat impératif. Le mandat dans le temps : - la durée du mandat – le début du mandat – vacance et remplacement. suite… LE MANDAT PARLEMENTAIRE Protection du mandat parlementaire : - le régime d’incompatibilité (c’est pour protéger l’indépendance du parlementaire) – interdiction du cumul du mandat avec les activités publiques. Les contrôles de l’exercice du mandat : - la déchéance – démission d’office. Transparence financière : - déclaration du patrimoine. Les immunités parlementaires : - irresponsabilité – l’inviolabilité – le cas de flagrant délit - procédure de lever d’immunité parlementaire. L’indemnité parlementaire : - destinée à assurer l’honorabilité du parlementaire en le mettant à l’abri du besoin, et à favoriser l’accession au mandat de toutes les catégories sociales. L’ORGANISATION DU PARLEMENT La composition du parlement : La matière relève de la législation organique : - La composition de l’Assemblée nationale, - Loi relative aux élections des députés, - La composition du Sénat, Suite… L’ORGANISATION DU PARLEMENT(suite) Les organes directeurs : - Séances plénières, - Le Bureau, - Conférence des Présidents, - Les Commissions permanentes, - Les Groupes parlementaires. Le Bureau : - Attributions du Président, - Attributions constitutionnelles, - Attributions législatives, - Attributions réglementaires, - Attributions des Vice-Présidents, - Attributions des Questeurs. L’ORGANISATION DU PARLEMENT (suite) La Conférence des Présidents : Composition, Rôle stratégique. L’ORGANISATION DU PARLEMENT (suite) Les Commissions : - Les Commissions permanentes, - Les Commissions spéciales (ad hoc), - Les Commissions mixtes paritaires. FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT Le régime des sessions : - La session ordinaire, - Les sessions extraordinaires. Ordre du jour : (Conférence des Présidents) - Ordre du jour prioritaire, - Ordre du jour complémentaire, (Suite…) FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT (suite) La Séance plénière (organe suprême) 1- Déroulement de la séance 2- Tenue de la séance : - Organisation des débats, - Discussion et explication de vote, - Clôture de la séance. 3- Les comptes-rendus, 4- La publicité de la délibération, suite… FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT (suite) Les incidents de procédures : - Le rappel aux règlements, - Suspension de séance, - Fait personnel (Attaque personnelle et interpellation de député à député) Discipline : - Le rappel à l’ordre, - Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, - La censure, - La censure avec exclusion temporaire, - Motion de procédure : exception d’irrecevabilité. Je vous remercie uploads/S4/ droit-parlementaire.pdf