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I SOMMAIRE ARTICLE PREMIER …………………………………………………………………………...1 SUPPRESSION DE CERT

I SOMMAIRE ARTICLE PREMIER …………………………………………………………………………...1 SUPPRESSION DE CERTAINES EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 …………………………………………………………………………………....2 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 3 ………………………………………………………………………….…….…..3 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF AUX DROITS D’ACCISES SUR LES TABACS ET LES BOISSONS ARTICLE 4 …………………………………………………………………………….……...5 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMORTISSEMENT ACCELERE DES LOGEMENTS AFFECTES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ARTICLE 5 ……………………………………………………………………………….…...6 HARMONISATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU DELAI DE DEPOT DES PROCES-VERBAUX DE DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES STATUTAIRES DES ENTREPRISES AVEC CELLES DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET AUX GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE ARTICLE 6………………………………………………………………………...……….....7 INSTITUTION D’UN MONTANT MINIMUM DE PERCEPTION POUR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION ARTICLE 7 ………………………………………………………….…………………...…..8 INSTITUTION DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES DU SECTEUR INFORMEL ARTICLE 8 ……………………………………………………………………...………..….10 AMENAGEMENT DE LA DATE DE DEPOT DES ETATS DES SALAIRES ET DES ETATS DES HONORAIRES ARTICLE 9.…………………………………………………………………….…..…….….11 AMENAGEMENT DE L’IMPOSITION DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES ARTICLE 10 ……………………………………………………………………….…..…….12 PRECISIONS RELATIVES A LA VACANCE D’IMMEUBLES EN MATIERE D’IMPOT FONCIER II ARTICLE 11 ……………………………………………………………………………...….13 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX IMMEUBLES A SOUMETTRE A L’IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER ARTICLE 12 …………………………………………………………………………..……..14 EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES APPLICABLE AUX LOGEMENTS SOCIAUX MIS A LA DISPOSITION DE LEURS EMPLOYES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELLES ARTICLE 13 ……………………………………………………………………………...….15 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA BASE DE L’IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES NON BATIES ARTICLE 14……………………………………………………………………………...….16 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES MORALES ARTICLE 15 …………………………………………………………………………………17 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT DE L’IMPOT FONCIER DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 16……………………………………………………………………………….…19 HARMONISATION DU TAUX REDUIT APPLICABLE EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT ARTICLE 17 …………………………………………………………………………………20 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX TAUX DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES ARTICLE 18 ………………………………………………………………………..….…….22 AMENAGEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DU PRELEVEMENT SUR LES RETENUES EFFECTUEES PAR LE TRESOR PUBLIC SUR LES SALAIRES AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ARTICLE 19 …………………………………………………………………………………23 INSTITUTION D’UNE FORMALITE FUSIONNEE D’ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE FONCIERE ARTICLE 20 ………………………………………………………………………..………..24 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PUISSANCE FISCALE DES VEHICULES A DEUX ROUES ARTICLE 21……………………………………………………………………………...….26 AMENAGEMENT DES SANCTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR III ARTICLE 22 …………………………………………………………………………………27 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES BATEAUX DE PLAISANCE ARTICLE 23 …………………………………………………………………………………29 PRECISIONS RELATIVES AUX DELAIS DE NOTIFICATION DE LA SOMMATION SANS FRAIS ET DU COMMANDEMENT DE PAYER ARTICLE 24 …………………………………………………………………………………30 HARMONISATION ET RENFORCEMENT DES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-DELIVRANCE DE LA FACTURE NORMALISEE ARTICLE 25 …………………………………………………………………………………32 MESURES DE CONTROLE ET DE SUIVI DES AVANTAGES FISCAUX DES ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME FISCAL EN FAVEUR DES GRANDS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HABITAT ARTICLE 26 …………………………………………………………………………………34 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ARTICLE 27…………………………………………………………………………………37 AMENAGEMENT DE LA CLE DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PORTUAIRE ET AEROPORTUAIRE ARTICLE 28 ………………………………………………………………….……….…...39 AMENAGEMENT DE LA CLE DE REPARTITION DES IMPOTS D’ETAT ENTRE L’ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CERTAINS ORGANISMES PUBLICS ARTICLE 29…………………………………………………………………….……….…...42 LEGALISATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA CONVENTION ENTRE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE ET LA SOCIETE IVOIRIENNE DE RAFFINAGE Projet d’annexe fiscale 2014 Page 1 Article premier SUPPRESSION DE CERTAINES EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A- EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée, en raison des distorsions qu’elles entraînent dans son mécanisme. Par ailleurs, certaines de ces exonérations ne sont pas conformes à la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée par la Directive n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009. En outre, à l’occasion de différentes missions qu’elles ont effectuées dans notre pays, les institutions financières internationales ont relevé l’importance de l’impact budgétaire négatif de ces exonérations. Dans le but d’accroître le niveau des recettes en matière de TVA, tout en se conformant aux normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il est proposé de supprimer certaines des exonérations contenues dans le Code général des Impôts. TEXTE A l’article 355 du Code général des Impôts, supprimer les alinéas 40 ; 47 et 54. Projet d’annexe fiscale 2014 Page 2 Article 2 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A- EXPOSE DES MOTIFS La législation fiscale en vigueur dispense de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées par les assujettis au régime de cette taxe, avec des personnes bénéficiant d’une exonération conventionnelle. Par ailleurs, en sont également exonérées sur la base des règles de réciprocité, les opérations effectuées par les missions diplomatiques et assimilées. Sur le plan des principes régissant la TVA, les exonérations ne s’exercent pas en amont, c’est-à-dire sur les opérations effectuées sur les achats auprès des fournisseurs, mais sur les opérations réalisées en aval avec la clientèle. Il en résulte que les opérations réalisées avec des personnes bénéficiant d’une exonération conventionnelle ou avec les membres des missions diplomatiques, n’ouvrent pas droit à déduction en application de la règle du butoir. Ces exonérations ont donc pour conséquence d’engendrer des crédits structurels de TVA pour les entreprises concernées, dans la mesure où, aux termes de l’article 354-2 du Code général des Impôts, lesdits crédits ne peuvent faire l’objet de remboursement dans les conditions de l’article 382 du Code précité. Dans le souci de ne pas obérer la trésorerie de ces entreprises, il est proposé d’autoriser le remboursement de leurs crédits de TVA. L’article 382 du Code général des Impôts est complété dans ce sens. B- TEXTE L’article 382 du Code général des Impôts est complété par un 8 rédigé comme suit : « 8-Opérations bénéficiant d’une exonération conventionnelle, ainsi que celles effectuées avec les membres des missions diplomatiques et assimilées, en application des règles de réciprocité.» Projet d’annexe fiscale 2014 Page 3 Article 3 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF AUX DROITS D’ACCISES SUR LES TABACS ET LES BOISSONS A- EXPOSE DES MOTIFS La Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises, modifiée par la Directive n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 dispose en son article premier que les Etats membres doivent soumettre à un droit d’accises, les tabacs, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, à l’exclusion de l’eau. En ce qui concerne la base d’imposition aux droits d’accises prévue par la réglementation communautaire, elle est constituée en régime intérieur, par le prix de vente sortie-usine, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 419 du Code général des Impôts disposent que la base d’imposition des droits d’accises est constituée par le prix de revient hors taxes. Ce prix comprend l’ensemble des coûts et frais exposés par l’entreprise en vue de la fabrication du produit fini. Par ailleurs, le taux applicable à la bière et aux cidres dans le dispositif fiscal ivoirien est de 13 %. Ce taux est en deçà du taux minimum de 15 % prévu par la Directive susvisée. En outre, les taux prévus par le Code général des Impôts, notamment pour les tabacs, ne permettent pas à l’Etat d’obtenir un rendement optimal de ces prélèvements. Il est par conséquent proposé d’adapter la législation ivoirienne à la réglementation communautaire, en retenant le prix de vente sortie-usine comme la base imposable en matière de droits d’accises, à l’exception des boissons non alcoolisées et en relevant les taux des droits d’accises sur les bières et cidres ainsi que sur les autres tabacs et succédanés de tabacs et cigarettes. B-TEXTE 1/ Au I-4 de l’article 418 du Code général des Impôts, remplacer « 13 % » par « 15 % ». 2/ Le III de l’article 418 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : Projet d’annexe fiscale 2014 Page 4 « III-Tabacs Type de tabac Base d’imposition hors taxes Taux Cigares, cigarillos et tabac à fumer Prix de vente 35 % Autres tabacs et succédanés de tabacs et cigarettes Prix de vente inférieur à 15 000 F les 1 000 cigarettes 25% Prix de vente supérieur ou égal à 15 000 F les 1 000 cigarettes 35 % Pour l’application des taux ci-dessus, sont considérés comme tabacs de fabrication locale, ceux fabriqués en Côte d’Ivoire ou dans un Etat lié à la Côte d’Ivoire par un accord d’union douanière.» 3/ uploads/S4/annexe-fiscale-2014.pdf