Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 4 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE www.rmaassuranc

Page 1 sur 4 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE www.rmaassurance.com Table des matières 1. GENERALITES .................................................................................................................................................. 2 2. PRISE D’EFFET DES OFFRES PROPOSEES PAR LE SITE INTERNET .................................................................... 2 3. TERRITORIALITE .............................................................................................................................................. 2 4. DECLARATIONS CONTRACTUELLES ................................................................................................................. 2 5. MODIFICATION ............................................................................................................................................... 3 6. MODALITES & ETAPES DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT EN LIGNE .................... 3 7. TARIFS ET MODE DE PAIEMENT EN LIGNE ..................................................................................................... 3 8. SECURITE DES MOYENS DE PAIEMENT ........................................................................................................... 3 9. MODALITES DE LIVRAISON ............................................................................................................................. 4 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ................................................................................................. 4 11. REGLEMENTS DES LITIGES .............................................................................................................................. 4 Page 2 sur 4 1. GENERALITES Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les obligations contractuelles des Parties à l’occasion de la souscription ou du renouvellement en ligne sur le site ’’www.rmaassurance.com’’, (ci-après le Site), des contrats d’assurance à souscrire ou souscrits auprès de la Compagnie d’Assurances et de Réassurance ‘’RMA’’ On entend par Parties au contrat :  D’une part, toute personne physique ou morale, ayant souscrit un contrat d’assurance auprès de RMA, laquelle personne est identifiée selon les informations qu’elle a elle-même fournies lors de la souscription du contrat. Ci-après désignée ‘’le Souscripteur’’,  Et, la Compagnie d’Assurances et de Réassurance dénommée ‘’Royale Marocaine d’Assurance’’, dite par abréviation ‘’RMA’’, société anonyme au capital de 1.796.170.800 Dirhams, dont le siège social est sis au 83, Avenue des FAR - Casablanca, Maroc, immatriculée au registre de Commerce de Casablanca sous n° 15.207 ; entreprise régie par la Loi 17-99 portant Code des Assurances. Ci-après désignée ‘’la Compagnie d’Assurances’’, 2. PRISE D’EFFET DES OFFRES PROPOSEES PAR LE SITE INTERNET Le site www.rmaassurance.com offre des prestations sous forme de produits d’assurances ; il n’existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande de souscription ou de renouvellement de contrat d’assurance prendra effet dès signature du contrat pour les nouvelles souscriptions, accomplissement des modalités définis ci-après et paiement en ligne du Souscripteur. 3. TERRITORIALITE La souscription ou le renouvellement des contrats présentés dans le Site est strictement réservé aux contrats souscrits relativement à des risques situés au Maroc. 4. DECLARATIONS CONTRACTUELLES Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits d’assurance, proposés par la Compagnie d’Assurances, par l’intermédiaire de la plateforme CMI (Centre Monétique Interbancaire) : www.cmi.co.ma ; cette plateforme étant un service de gestion des transactions. Le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels, sous peine d’application des articles 30 et 31 de la Loi 17-99, portant du Code des Assurances. Toute souscription ou renouvellement de contrat d’assurance sur le site www.rmaassurance.com entraîne, de plein droit, l’adhésion pleine et entière du Souscripteur aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne, ainsi qu’aux Conditions Générales et Particulières propres au produit d’assurance, objet de la souscription ou du renouvellement. Le Souscripteur garantit à la Compagnie d’Assurances qu’il est parfaitement habilité, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, à souscrire ou à renouveler le contrat d’assurances considéré et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement en ligne validé par ses soins, au moment du paiement de la prime. Toute manœuvre frauduleuse, de quelque nature que ce soit, pourra donc être sanctionnée conformément à la législation en vigueur. Page 3 sur 4 5. MODIFICATION La Compagnie d’Assurances se réserve la possibilité de modifier ou de retirer du site www.rmaassurance.com toute offre d’assurance comme bon lui semble et ce, sans préavis. Pour sa part, le Souscripteur dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire valoir son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à compter de la date de validation du paiement du Souscripteur par le CMI. Pour user de son droit de rétractation, le Souscripteur est prié de contacter, dans ledit délai de sept (7) jours, la Compagnie d’Assurances, par courrier avec accusé de réception, dans lequel il fait part de son intention de se rétracter de la souscription ou du renouvellement de son contrat d’assurance. Cette rétractation ne pourra toutefois être possible qu’après restitution par le Souscripteur de l’original de l’attestation d’assurance. Les sommes éventuellement reversées par votre assureur seront diminuées de la quote-part correspondant aux quelques jours durant lesquels vous aurez été effectivement assuré, avant l’exercice de votre droit de rétractation. 6. MODALITES & ETAPES DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT EN LIGNE Le Souscripteur s’authentifie sur son Espace Client et démarre un parcours de souscription ou de renouvellement et paiement en ligne. Ce parcours client comprend des renseignements se rapportant tant à lui-même qu’au risque, objet du contrat à souscrire ou à renouveler. Le Souscripteur doit dérouler ce parcours en ligne avec précision, étant donné qu’il servira de base, notamment pour définir le lieu de livraison de l’attestation et le calcul de la prime à payer en ligne. Après avoir déroulé le parcours de souscription ou de renouvellement du contrat en ligne, le Souscripteur devra obligatoirement prendre connaissance des dispositions contractuelles et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (bouton à cocher). En cliquant sur le bouton « Passer au paiement», le Souscripteur sera dirigé vers le site du ’’CMI’’ où il pourra effectuer le paiement de la prime en entrant ses coordonnées bancaires en toute sécurité et confidentialité. Dans les heures suivant la validation du paiement en ligne par le CMI, un mail de confirmation sera adressé par la Compagnie d’Assurances au Souscripteur, reprenant l’ensemble des éléments afférents au contrat souscrit ou renouvelé, au paiement de la prime, ainsi qu’au lieu de livraison de l’attestation d’assurance. 7. TARIFS ET MODE DE PAIEMENT EN LIGNE Le montant des primes est déterminé en fonction des garanties choisies lors la souscription ou existantes sur le contrat faisant l’objet du renouvellement par le Souscripteur ainsi que d’autres paramètres actualisés au moment du renouvellement (tel que le CRM : coefficient réduction majoration, par exemple). Le montant de ces primes est établi en Dirham Marocain. Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, dès la finalisation du parcours de souscription ou de renouvellement en ligne, le Souscripteur sera orienté, au moment du paiement de la prime, vers le site du ‘’CMI’’ où il pourra faire entrer ses coordonnées bancaires, en toute sécurité et confidentialité ce, en cliquant sur le bouton « Passer au paiement». Les cartes de paiement autorisées étant : Visa, MasterCard, CMI et Maestro. Le compte du Souscripteur sera débité, à concurrence du montant de la prime, dans la journée, suivant la validation du paiement sur le site de ‘’CMI", qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. 8. SECURITE DES MOYENS DE PAIEMENT Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés via la plateforme du ‘’CMI’’, dont la mission consiste à mettre à la disposition des entreprises une infrastructure technologique sécurisée leur permettant de vendre leurs produits et services sur Internet aussi bien au Maroc qu'à l'étranger. Les données enregistrées sur cette plateforme constituent la preuve des transactions commerciales. Page 4 sur 4 Le Centre Monétique Interbancaire ‘’CMI’’ propose aux entreprises, ainsi qu’à leurs clients acheteurs, un service de paiement en ligne selon des procédés éprouvés et sécurisés. 9. MODALITES DE LIVRAISON Les modalités de livraison varient selon la nature du contrat faisant l’objet de la souscription ou du renouvellement en ligne : 9.1- Contrat à durée ferme : o Deux modes de livraison au choix sont proposés :  Au domicile ou à l’adresse indiquée par le Souscripteur : la Compagnie d’Assurances s’engage à livrer le contrat ainsi que l’attestation d’assurance au lieu indiqué par le Souscripteur lors du parcours de souscription ou de renouvellement en ligne.  Auprès de l’Agent : le Souscripteur se déplace lui-même auprès de l’Agent(*) pour récupérer son attestation d’assurance. o Délais de livraison :  Au domicile ou à l’adresse indiquée par le Souscripteur : 1 (un) à 3 (trois) jours ouvrables suivant la date de validation du paiement en ligne.  Auprès de l’Agent : dès réception du mail de confirmation du paiement envoyé par la Compagnie d’Assurances. 9.2- Contrat à tacite reconduction : o Mode de livraison : auprès de l’Agent. o Délais de livraison : 15 (quinze) jours ouvrables précédent la date d’échéance du contrat arrivant à expiration. Selon l’adresse indiquée par le Souscripteur, la livraison sera opérée soit par Amana soit par un coursier privé afin que le client puisse bénéficier des meilleurs délais et qualité de service. Les frais d’envoi du contrat et d’attestation d’assurance sont offerts au Souscripteur et pris en charge entièrement par la Compagnie d’Assurances. 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES La Compagnie d’Assurances s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Souscripteur en ligne. Elle déclare, à ce titre, que le Site dispose de systèmes de sécurisation, de cryptage et d’anti-fuite des données conformes aux hauts standards internationaux. En outre, la Compagnie d’Assurances déclare se conformer aux obligations édictées par la uploads/S4/ e-renouv-auto-cgv-rma-dj-vf-v0-1.pdf