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Présentation du divorce par consentement mutuel Mentions obligatoires de la con

Présentation du divorce par consentement mutuel Mentions obligatoires de la convention de divorce par consentement mutuel La procédure de divorce par consentement mutuel Quiz Vous souhaitez conserver cette séquence, cliquez ici pour la télécharger en pdf.. Sonia TISSOT Les conséquences du divorce - Séquence 2 : le divorce par consentement mutuel Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Leçon 1 sur 5 Sonia TISSOT Présentation du divorce par consentement mutuel Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de ré×exion prévu à l'article 229-4 du code civil. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant : - date certaine - ET force exécutoire. ATTENTION : si les époux disposent de biens immobiliers, un état liquidatif de partage devra impérativement être établi par acte notarié, préalablement à la convention. CONTINUE  Abordons désormais les mentions obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel. ATTENTION : Article 229-2 du code civil : Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. Selon l'article 229-3 du code civil : La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de Leçon 2 sur 5 Sonia TISSOT Mentions obligatoires de la convention de divorce par consentement mutuel chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Vous trouverez dans la "préparation au présentiel" (ancrages) mise en ligne sur la plateforme un modèle de convention de divorce par consentement mutuel. CONTINUE Découvrons désormais la procédure. Leçon 3 sur 5 Sonia TISSOT La procédure de divorce par consentement mutuel La procédure de divorce par consentement mutuel comprend plusieurs étapes. Découvrons ensemble... La rencontre des parties Les clients et leur avocat respectif se rencontrent aÖn de préparer les termes de la convention et demander les documents nécessaires. Un des avocats, ou les deux, établissent un projet de convention. Étape 1 Transmission par chaque avocat du projet de convention par LRAR à son client Les clients disposent d'un délai de ré×exion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire retour de la convention signée. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est annulée. Étape 2 Signature de la convention en 5 exemplaires minimum Passé le délai de 15 jours, chacun des clients signe la convention et la retourne à son avocat. Chaque époux conserve un exemplaire original de la convention signée. Les avocats contresignent également la convention. Depuis le 25 mars 2019, les époux et leurs avocats peuvent signer électroniquement, en utilisant la clef RPVA, la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Étape 3 Transmission par LRAR de la convention signée au notaire pour dépôt au rang des minutes. Dans les 7 jours à compter de la date de la signature par les clients, la convention signée est adressée au notaire pour dépôt au rang des minutes. Étape 4 Dépôt de la convention au rang des minutes par le notaire Le notaire contrôle la convention et si le délai de ré×exion de 15 jours a bien été respecté. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée. Dans les 15 jours à compter de la réception par le notaire, ce dernier la dépose au rang des minutes et délivre une attestation de dépôt. Étape 5 Transmission au service des impôts Dans le délai d'un mois à compter du dépôt, l'avocat désigné (lorsqu'il n'y a pas de notaire) envoie aux impôts un exemplaire original de la convention destiné à la formalité d'enregistrement. Il n'y a pas lieu d'enregistrer lorsqu'une ou les deux parties bénéÖcie.nt de l'aide juridictionnelle. Étape 6 CONTINUE Transcription du divorce en marge de l'acte de mariage et l'acte de naissance La mention du divorce est portée par l'ofÖcier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie du lieu du mariage par l'un des avocats avec l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Étape 7 VériÖons maintenant que tout est bien compris... Leçon 4 sur 5 Sonia TISSOT Quiz Question 01/07 Quelles sont les mentions obligatoires dans la convention de divorce par consentement mutuel ? L’établissement scolaire fréquenté par les enfants La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation Les convention ou jugement des divorces précédents Question 02/07 Sélectionnez le(s) acte(s) / document(s) obligatoire(s) pour l’enregistrement d’un divorce par consentement mutuel. Requête Assignation Convention Acte liquidatif, le cas échéant Question 03/07 Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial doit être liquidé concomitamment à la procédure de divorce… oui non Question 04/07 Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, la présence des parties est obligatoire au rendez-vous de signature de la convention… Oui Non Question 05/07 Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les parties doivent être assistées chacune par leur avocat lors du rendez-vous de signature de la convention… oui non Question 06/07 Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, en présence d’au moins un immeuble,faut-il faire établir un acte notarié de liquidation du régime matrimonial… Oui Non Question 07/07 Ordonnez les étapes du déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel… sequence-2-le-divorce-par-consentement-mutuel-1VMIAHP7.pdf 1.8 MB Leçon 5 sur 5 Sonia TISSOT Vous souhaitez conserver cette séquence, cliquez ici pour la télécharger en pdf.. uploads/S4/ enadep-jaf-n-2-le-divorce-par-consentement-mutuel 1 .pdf