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Expertise médicolégale. Réparation du préjudice corporel en oto-rhino-laryngolo

Expertise médicolégale. Réparation du préjudice corporel en oto-rhino-laryngologie Responsabilité médicale Responsabilité pénale Responsabilité civile Responsabilité administrative Responsabilité déontologique ou disciplinaire Évolution de la responsabilité Expert de justice Définition Qualités de l'expert judiciaire Responsabilité de l'expert Expertise Différentes expertises Méthodologie de l'expertise Imputabilité, préjudices et barèmes en oto-rhino-laryngologie Imputabilité et état antérieur Concept d'aggravation Préjudices Barèmes applicables en oto-rhino-laryngologie Appréciation des dommages en oto-rhino-laryngologie Dommages auditifs Dommages affectant la fonction d'équilibration Dommages olfactifs Dommages nerveux périphériques Responsabilité médicale Le principe de la responsabilité du médecin repose sur trois notions fondamentales constituées par : • un fait dommageable : la faute d'action ou d'abstention ; • un préjudice réel : le dommage ; • un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute. La loi dite « loi Fauchon » du 10 juillet 2000 établit une distinction fondamentale entre l'auteur direct du dommage et l'auteur indirect. Plus le lien de causalité entre l'auteur et le dommage est éloigné, plus la faute doit être grave[1]. La responsabilité médicale est de quatre ordres. Responsabilité pénale[2] Elle met en jeu une procédure sanction visant à punir le médecin (elle n'exclut pas une procédure civile indemnitaire). Le tribunal compétent est le plus souvent le tribunal correctionnel qui juge les délits. Sept infractions peuvent conduire le médecin devant un tribunal correctionnel : • les atteintes involontaires à la vie ; • les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ; • la mise en danger de la personne d'autrui et l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence et de sécurité ; • l'expérimentation sur la personne humaine ; • l'omission de porter secours ; • la violation du secret professionnel ; • l'établissement de faux certificats. L'expertise qui résulte de la mise en examen du médecin n'est pas contradictoire. Il n'existe pas d'assurance en responsabilité pénale. Point fort Sept infractions peuvent conduire le médecin devant un tribunal correctionnel. Responsabilité civile Elle repose sur l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Elle entraîne une procédure d'un tribunal de grande instance qui vise à indemniser la victime de l'accident médical. C'est l'assurance professionnelle du médecin, obligatoire en matière civile, qui prend en charge les frais d'expertise et l'éventuelle indemnisation. L'expertise est contradictoire : l'expert doit entendre les deux parties et leurs conseils. Point fort L'assurance est obligatoire en matière civile, elle n'existe pas en responsabilité pénale. Le médecin a deux obligations, dont le défaut constitue une faute pouvant aboutir à indemniser la victime : • l'obligation d'information : elle aboutit au consentement éclairé du patient de subir tel ou tel traitement. L'absence d'information entraîne une perte de chances pour le patient qui aurait pu refuser le traitement proposé. C'est au médecin d'apporter la preuve de cette information ; • l'obligation de délivrer des soins conformes aux données actuelles de la science (obligation de moyens). Il appartient au malade d'apporter la preuve de la faute. Point fort Informer son patient et lui donner des soins conformes aux données actuelles de la science constituent, en droit civil, les deux obligations du médecin. Responsabilité administrative L'existence de l'ordre administratif découle du principe de la séparation des pouvoirs qui a pour conséquence que l'Administration se juge elle-même (loi du 24 mai 1872). La responsabilité administrative est celle du médecin exerçant dans un établissement public de santé. Le médecin hospitalier, n'agissant pas pour son propre compte, est « couvert » par l'hôpital qui, en cas de faute professionnelle grave ou de faute détachable du service, peut dégager sa responsabilité et ne plus soutenir son médecin. Le tribunal administratif est la juridiction compétente. La responsabilité administrative est proche de la responsabilité civile. L'expertise répond aux règles du contradictoire. Responsabilité déontologique ou disciplinaire Le médecin est responsable de ses actes devant le Conseil de l'Ordre qui peut le sanctionner indépendamment de toute décision judiciaire ou administrative. Le Conseil de l'Ordre veille au respect du Code de déontologie médicale. Évolution de la responsabilité Point fort La responsabilité du médecin et des établissements de santé ont profondément évolué. Présomption de faute La responsabilité de l'hôpital peut être engagée en cas de faute présumée. Par exemple, il existe une obligation de sécurité-résultat concernant les infections nosocomiales : « Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » (loi du 4 mars 2002)[3]. Présomption de causalité La responsabilité de l'hôpital peut être engagée en cas de lien de causalité présumé. Cette présomption s'applique si le préjudice semble résulter d'un fonctionnement anormal du service public. Aléa thérapeutique[4] Il est défini par la Cour de cassation comme « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». La loi du 4 mars 2002 organise son indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les instances concernées sont les CRCI[5], la CNAM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Les conditions d'indemnisation de l'aléa sont : • un taux d'invalidité permanente partielle (IPP) supérieur à 24 % ; • une interruption totale de travail (ITT) de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; • des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence ; • un arrêt définitif de l'activité professionnelle exercée antérieurement. La CRCI doit rendre son avis dans un délai de 6 mois. Point fort La Commission nationale des accidents médicaux a fixé les conditions d'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Expert de justice Définition[6] L'expert est un auxiliaire de justice commis par le juge en raison de ses lumières particulières. L'expertise est une mesure d'instruction confiée à un technicien compétent en l'art médical par un juge judiciaire ou administratif peu ou pas compétent en cette matière. Le juge peut désigner toute personne de son choix mais l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 stipule : « il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par Cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale ». L'inscription initiale d'un expert sur une liste se fait à titre probatoire pour une durée de 2 ans. À l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de 5 ans après avis d'une commission associant des magistrats et des experts. Pour présenter sa candidature à une inscription, l'expert doit prouver sa compétence technique et sa connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines (article 120 alinéa 2 du décret du 23 décembre 2004). L'expert inscrit sur une liste a deux obligations : • le serment : il jure « d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner un avis en honneur et conscience » ; • la rédaction d'un compte rendu annuel d'activité : nombre de rapports déposés et formations suivies dans l'année précédente. Point fort L'expert a obligation de se former. Qualités de l'expert judiciaire L'expert contribue à la résolution d'un conflit entre différentes parties. Pour accomplir sa mission, la recherche de la vérité, il doit posséder un certain nombre de qualités. Vertus cardinales de l'expert Les vertus cardinales de l'expert sont : • la compétence qui est duelle, professionnelle en l'occurrence médicale, expertale comprenant une connaissance juridique de base et la maîtrise de la méthodologie expertale ; • l'indépendance qui garantit son impartialité envers les parties ; • la loyauté envers le juge qui le saisit ; • la conscience : la notion de contradictoire doit être présente dans le raisonnement de l'expert qui doit pratiquer le doute méthodique. Qualités distales et proximales de l'expert Les qualités distales sont essentielles pour acquérir le recul nécessaire à la mission demandée : prudence, responsabilité, autorité, sérénité, objectivité, réserve et distance à l'égard des parties. Les qualités proximales adoucissent le profil de l'expert : humanité, écoute, bienveillance, délicatesse, humilité. L'ensemble de ces qualités va permettre à l'expert d'accomplir sa mission selon un rituel strict : • avec respect du contradictoire (du moins en procédure civile ou administrative) ; • avec diligence : disponibilité, efficacité et célérité. Respect des délais impartis par le juge ; • avec pédagogie : le rapport d'expertise doit être clair, didactique, écrit en français concis, éloigné de tout jargon professionnel. Responsabilité de l'expert La responsabilité de l'expert est engagée conformément au droit commun de la responsabilité civile. L'expert doit s'assurer personnellement pour cette activité d'expertise (expert à l'hôpital). Citons quelques fautes que l'expert peut commettre : accepter une mission qui dépasse sa compétence, ne pas respecter le délai fixé dans la mission, ne pas respecter le principe du contradictoire, déléguer les fonctions pour lesquelles il a été commis, rendre un rapport incompréhensible au juge. Citons quelques infractions pénales possibles : violation du uploads/S4/ expertise-medicolegale-reparation-du-prejudice-corporel-en-oto-rhino-laryngologie.pdf