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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Souissi Exposé sur :

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Souissi Exposé sur : L’ordre public en droit des sociétés MASTER JURISTE D’AFFAIRES Module : Droit pénal des affaires Réalisé par : - EDDELLAL NAJWA Année Universitaire 2022-2023 PLAN Introduction I- L’ORDRE PUBLIC : UNE NOTION IMPERATIVE DANS LE MONDE DES AFFAIRES A) Distinction de la notion d’ordre public classique de l’ordre public sociétaire B) Apparition de la notion de l’ordre public dans les conditions de fond de la société II- L’ORDRE PUBLIC : un mécanisme de contrôle de l Etat à l’égard des sociétés A) Le rôle du juge dans l’appréciation de la violation de la société de l’ordre public B) Les sanctions prévues pour les sociétés pour violation de l’ordre public Annexes Bibliographie 3 Introduction « Le monde des affaires, pas de mystère, ne connait que les prix mais aucune valeur » ! Par cette fameuse citation s’incarne la nécessité de l’intervention de législateur afin d’assurer une règlementation de l’ensemble des contrats des affaires qui ne cessent pas de s’élargir et de se développer, nourris bien évidement par l’inépuisable imagination des praticiens, le législateur a mis en œuvre la notion de l’ordre public afin d orbiter cette galaxie des affaires, qui peut être sans valeur et même juger cruelle. La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce en vertu de son article 10 que nul ne doit être inquiète pour ses opinions , mêmes religieuses ,pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établit par la loi ,cet ordre public permet ainsi de limiter les droits et libertés fondamentaux qu' on pourrait penser absolus , ainsi il a limiter la libre élaboration des actes juridiques qui ne résultent pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique par exemples : ( les actes unilatéraux des particuliers et contrats administratifs ou privés . Ces derniers sont définis comme des accords de volontés créateurs d’obligations entre les parties , cette limitation de volonté particulièrement de l’autonomie de volonté des parties se justifie par la conviction du législateur de la nécessité de protéger les parties faibles dans le monde contractuel d’une part1 et de veiller au respect de ses principes généraux et de bonnes mœurs conformément à sa législation et ses lois en vigueur c’est ce qu’ on entend par l’ordre public interne et d’honorer ses engagements vis-à-vis des conventions et traités internationaux qui l’a ratifie c’est qu’ on appelle l’ordre public international . 1 Loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services, Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. La loi n° 31-08 sur la Protection du consommateur 4 , Vu la multiplication et la diversification des perspectives et des domaines de l’apparition de l’ordre public. Notre étude sera focalisée essentiellement autour de l’ordre public en droit des sociétés. D’où la raison de s’interroger sur l’utilisation des règles d’ordre public dans la limitation de l’autonomie de la volonté des parties contractantes dans le monde des affaires ? Pour bien cerner le sujet, il est important de démontrer tout d’abord l’importance de la notion en étant une notion impérative dans le monde des affaires (I) ensuite nous allons voir comment cette dernière est utilisée dans la pratique en étant un mécanisme de contrôle étatique à l’égard des sociétés (II). 19 I- . L’ORDRE PUBLIC : UNE NOTION IMPERATIVE DANS LE MONDE DES AFFAIRES A. Distinction de la notion d ’ordre public classique de l’ordre public sociétaire La Compréhension des modalités de mise en œuvre des différentes dispositions de l’ordre public nécessite une distinction primordiale entre la conception classique et la nouvelle conception relative aux droits des sociétés  Notion de l’ordre public classique Les particuliers comme les tribunaux ne peuvent écarter une règle impérative. Il faut signaler à propos des lois impératives, il est plus souvent référé à des règles d’ordre public. Qu est on entend alors par l’ordre public ? Le fameux juriste Maurice Haurriou dans son ouvrage précis du droit administratif avait cette conception positiviste de l’ordre publique qui date de 1927, pour ce dernier : l’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur. Cette notion contient ainsi deux traits caractéristiques : le premier trait est que l’ordre public ne concerne que ce qu’y est tangible et objectif, Le second trait relative à son champ d’application, dans la mesure qu’il ne relève pas du rôle de la police d’intervenir dans la sphère privée de chacun. Mohamed Jalal ESSAID, dans son revue Introduction à l’étude du droit, a fait la distinction entre les lois impératives ou d’ordre public, qui s’imposent de façon absolue à Tous2. Ainsi on peut conclure que la conception de L’ordre public général est rattachée à des perspectives d’ordre politiques et morales, L’ordre public moderne est plutôt économique et social. On peut expliquer la naissance d’un ordre public nouveau Il s’agit de l’ordre public sociétaire - 2 Jalal Essaid Introduction à l'Etude du Droit 5ème édition, 2013 – 2014 20  Notion ordre public sociétaire • Pour Simon Farges on entend par ordre public sociétaire le contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles absolument contraignantes, les intérêts essentiels du droit des sociétés 3. Il convient de préciser que cet ordre a une double nappe, une première formée par les règles formelles qui dictent les conditions de fonctionnement et énoncent les interdictions, La seconde nappe en revanche trouve son origine dans les décisions judiciaires qui, pour fonder leurs jugements, font appel à des principes généraux comme celui de l’intérêt social ou le respect des droits individuels des associés. Voici quelques exemples • Le principe de responsabilité limitée au montant de l'apport dans les sociétés à risque limité et l'obligation aux dettes sociales pesant uniquement sur les associés d'une société à risque illimité • Aucun associé ne doit totalement priver de sa vocation aux résultats et, en contrepartie, que tout associé soit assujetti au risque social, lequel ne peut être transféré au détriment de l'intérêt social • Dans le même ordre d’idées l’ordre public sociétaire est renforcée par d’autres règlementation qui vise principalement la protection des épargnants de l’impact de l’ensemble des décisions prises par les dirigeants, ce souci révèle une grande importance dans les sociétés qui ont fait appel a l’épargne public, ainsi le législateur a travers les reformes ne cesse pas d’augmenter les exigences relatives à la qualité au volume d’information fournis aux épargnants par exemple 4 3 Simon Farges L'ordre public sociétaire Parution : 04/2022 4 Article intitulé L'entreprise sociétaire : l'ordre public sociétaire (doc-du-juriste.com) 21 • B. Apparition de la notion de l’ordre public dans les conditions de fond de la société • Les dispositions de l’article 2 du code des obligations et contrats réfère aux conditions fondamentales et bien connues pour la formation d’obligations contractuelles qui sont la capacité, le libre contentement, l’objet certain et réel et la cause licite5. • Ainsi toute violation des conditions précitées et telles que détaillées dans les articles 3 à 65 suivants du code des obligations et contrats serait sanctionnée notamment par la nullité de toute ou partie des engagements contractuels. Monsieur El marnissi dans son ouvrage le traité marocain des Société nous parle de la licéité de l’objet de la société. En effet conformément à l’article 985 de doc l’objet de la société ne doit être contraire ni à la loi ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs6. Par ailleurs, de nombreux textes de lois spéciaux en droit marocain renvoient à la dimension juridique de l’ordre public pour la protection du consommateur, du commerçant et du salarié - 5 Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913). - 6 Monsieur El Marnissi le traité marocain des Sociétés en collaboration avec Mme Lamia el marnissi Parution : 11/2019 22 II- L’ordre public un mécanisme de contrôle de l Etat à l’égard des sociétés L’étude du volet répressif des actes et comportements illicites des sociétés qui portant atteinte aux dispositions d’ordre public nécessite la démonstration du rôle du juge en étant le représentant du pouvoir exécutif de l Etat, ce dernier fait son appréciation en faisant appel a son ultime conviction 7 7 Voir Arrêt de la chambre civile 1 B française de Lyon N 12/08841 A. Le rôle du juge dans l’appréciation de la violation de l’ordre public La difficulté de l'application de la notion d'ordre public relève du fait qu'il n'est pas expressément défini par un texte juridique. Ainsi il relève de l'appréciation du juge de soulevée si une telle pratique constitue ou pas une contrariété de l'ordre public Selon l’expression de Gerard Cornu , il s’agit d’une notion - cadre intentionnellement vague . On peut dire au même auteur, qu’une règle est d’ordre public lorsqu’ elle intéresse les principes fondamentaux de l’ordre social, public ou prive, lorsque cette dernière répond a des besoins primordiaux du corps social , mais ce ne sont là que des standards ,de larges formules destines à guider le juge ,des directives pour la détermination de l’ordre public implicite8 uploads/S4/ expose-ordre-public-en-droit-des-societes.pdf