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INTRODUCTION – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 – LES PRINCIPES DIRECTE

INTRODUCTION – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 – LES PRINCIPES DIRECTEURS 1° Unité et diversité de la juridiction administrative : CE, 27 février 2004, Popin 2° Droit au recours – Ministère d’avocat : CE, 22 avril 2005, Magerand 3° Aide juridictionnelle et délai de recours : CE, 28 juillet 2000, EA 4° Impartialité de la juridiction administrative : CE, 12 mai 2004, Commune de Rogerville CE, 12 mai 2004, Hakkar 5° Délai raisonnable de jugement : CE, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera CHAPITRE 2 – LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES À L’INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 6° Compétence directe du Conseil d’Etat : CE, 25 avril 2001, Association Choisir la vie et autres 7° Compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs : CE, 5 mai 2006, Mme Bisson PREMIÈRE PARTIE – LES RECOURS TITRE 1 – LES RECOURS OUVERTS CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 – LES RECOURS DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL 8° Recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction : CE, 8 janvier 1982, Aldana Barreña 9° Recours sur renvoi d’une juridiction judiciaire : CE, 17 octobre 2003, Bompard CE, 17 octobre 2003, Syndicat des coprpriétaires de la résidence Atlantis et autres CHAPITRE 2 – LES RECOURS DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS Section 1 : Référés d’urgence 10° Référé-suspension – Procédure : CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche 11° Référés – Appréciation concrète de l’urgence : CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libre 12° Référés – Appréciation globale de l’urgence : CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-Est Assainissement 13° Référés – Appréciation finaliste de l’urgence : CE, 28 février 2003, Commune de Pertuis 14° Référé-suspension – Notion de doute sérieux – Conséquences du bien- fondé : CE, 29 novembre 2002, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole 15° Référé-liberté – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : CE, 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Tliba 16° Référé mesures-utiles : CE, 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat Section 2 : Autres référés 17° Référé précontractuel : CE, 3 novembre 1995, District de l’agglomération nancéienne, CE, 3 novembre 1995, Société Stentofon Communication CE, 3 novembre 1995, Chambre de commerce et d’industrie de T arbes et des Hautes-Pyrénées 18° Référé-provision : CE, 16 décembre 2005, Lacroix 19° Désignation d’un expert : CE, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur et autres TITRE 1 – LES RECOURS OUVERTS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE CHAPITRE 1 – LES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LA JURIDICTION AUTEUR DE LA DÉCISION 20° Référé-réexamen : CE, 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ Chong 21° Recours en révision : CE, 5 avril 1996, Treiber 22° Recours en rectification d’erreur matérielle : CE, 21 novembre 1930, Dame veuve Benoït 23° Recours en interprétation d’une décision juridictionnelle : CE, 8 janvier 1971, Dame Clément et Sieur Kapferer 24° Opposition : CE, 20 novembre 1992, Joseph CHAPITRE 2 – LES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT UNE JURIDICTION SUPÉRIEURE 25° Sursis à exécution des décisions juridictionnelles : CE, 29 mars 2002, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ SARL Grey Diffusion 26° Recours dans l’intérêt de la loi : CE, 12 juin 1959, Ministre des Affaires économiques et financières c/ Filaire 27° Appel – Règles générales : CE, 11 juin 1999, Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Caen 28° Appel incident et appel provoqué : CE, 11 juillet 1984, Commune de Saint- Sébastien-sur-Loire 29° Jugement du litige en appel : CE, 8 juillet 1998, Département de l’Isère 30° Recours en cassation – Recevabilité : CE, 6 février 1931, Syndicat normand de la filature du coton eu autres SECONDE PARTIE – L’INSTANCE TITRE 1 – LA LIAISON DE L’INSTANCE CHAPITRE 1 – LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES À L’AUTEUR DU RECOURS 31° Capacité et qualité pour agir – Représentation en justice : CE, 9 juillet 1997, Mlle Kang CE, 3 avril 1998, Fédération de la Plasturgie 32° Intérêt à agir des personnes physiques : CE, 14 février 1958, Sieur Abisset 33° Intérêt à agir des personnes morales : CE, 12 décembre 2003, Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles CHAPITRE 2 – LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES À L’ACTE ATTAQUÉ 34° Décision faisant grief : CE, 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la société pour l’équipement de la navigation aérienne 35° Notion de décision confirmative : CE, 28 mars 1952, Martin, Piteau et Luillier CHAPITRE 3 – LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES AU DÉLAI POUR AGIR 36° Point de départ des délais de recours contentieux – Recours des destinataires et des tiers contre les décision individuelles : CE, 13 mars 1998, Mme Mauline CE, 13 mars 1998, Assistance publique-Hôpitaux de Paris 37° Point de départ des délais de recours contentieux – Publication des décisions réglementaires – Affichage des décisions individuelles : CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement Catalan CE, 27 juillet 2005, Million 38° Prorogation du délai de recours contentieux : CE, 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu 39° Exception d’illégalité : CE, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres 40° Opération complexe : CE, 17 décembre 1982, Syndicat Angélica-Optique Centraix et autres 41° Recours en déclaration d’inexistence : CE, 28 février 1986, Commissaire de la République des Landes CHAPITRE 4 – LES AUTRES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ 42° Recours préalable obligatoire : CE, 18 novembre 2005, Houlbreque 43° Forme des requêtes : CE, 22 novembre 1985, Quillevère TITRE 3 – LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE CHAPITRE 1 – L’INSTRUCTION Section 1 : Incidents de procédure 44° Désistement : CE, 29 janvier 1932, Dame veuve Janson CE, 26 juillet 1996, Société Entreprositaire parisienne 45° Non-lieu – Disparition de l’objet ou de l’intérêt du recours : CE, 27 juillet 1990, Elections municipales de Sainte-Suzanne CE, 19 avril 2000, Borusz 46° Non-lieu – Validations législatives et suspension de l’instance : CE, 23 octobre 1935, Sieur Moreau CE, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert Section 2 : La fixation du cadre de l’instance 47° Régularisation des requêtes : CE, 26 juin 1959, Syndicat algérien de l’éducation surveillée CFTC 48° Interventions : CE, 9 janvier 1959, de Harenne CE, 6 novembre 1959, Dame Pomar 49° Moyens inopérants : CE, 25 mars 1960, Boileau 50° Moyens fondés sur une cause juridique nouvelle : CE, 16 mai 1924, Jourda de Vaux et CE, 20 février 1953, Société Intercopie 51° Moyen d’ordre public : CE, 8 janvier 1977, Ministre de l’Economie et des finances c/ Société Heurtey 52° Acte indivisible : CE, 5 novembre 1975, Secrétaire d’Etat à la Culture c/ Société Pavita Section 3 : Le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse 53° Caractère contradictoire de la procédure devant le juge du fond : CE, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller 54° Référés d’urgence – Procédure : CE, 26 février 2003, Société « Les Belles demeures de Cap-Ferrat » Section 4 : Les pouvoirs du juge administratif dans le déroulement du procès administratif 55° Jonction de requêtes : CE, 13 juin 2005, Ville de Chevreuse 56° Moyens d’investigation : CE, 1er mai 1936, Couespel du Mesnil Section 5 : Loyauté de l’instance 57° Discours injurieux, outrageants ou diffamatoires : CE, 6 novembre 1880, Izard 58° Amende pour recours abusif : CE, 31 octobre 1980, Fédération nationale des unions de jeunes avocats Section 6 : L’audience et ses suites 59° T enue de l’audience : CE, 26 juillet 1978, Auguste 60° Commissaire du gouvernement : CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine 61° Note en délibéré : CE, 12 juillet 2002, Leniau 62° Secret du délibéré : CE, 17 novembre 1922, Légillon CE, 25 juillet 1930, Sieur Simon CHAPITRE 2 – LA FIN DE L’INSTANCE : LE DÉCISION JURIDICTIONNELLE Section 1 Les formes de la décision : la motivation 63° Motivation des décisions juridictionnelles : CE, 5 décembre 1924 : Sieurs Légillon Section 2 Les effets de la décision juridictionnelle 64° Autorité de la chose jugée : CE, 24 novembre 1974, Epoux Gevrey 65° Autorité de la chose ordonnée : CE, 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale 66° Conséquences atypiques d’une illégalité : CE, 29 juin 2001, Vassilikiotis 67° Substitution et pluralité de motifs : CE, 6 février 2004, Hallal 68° Frais non compris dans les dépens : CE, 7 février 2006, Centre hospitalier régional de Nice Section 3 L’exécution du jugement 69° Exécution des décisions de justice – Prévention de l’inexécution de la chose jugée – Injonction : CE, 22 février 2002, Dieng 70° Exécution des décisions de justice – Remèdes à l’inexécution de la chose jugée – Astreinte : CE, 28 mai 2001, Bandesapt CAA Paris, 28 janvier 2005, Le Metayer 71° Intérêts moratoires : CE, 16 janvier 1987, Ribot CONCLUSION 72° Règlement non-contentieux des différends administratifs : CE, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second debré du district de l’Haÿ-les-Roses et Société CDI 2000 uploads/S4/ gaca.pdf