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1 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net CONTRAT TYPE DE LOCATI

1 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT VIDE (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ; - des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité. Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En conséquence : - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ; - au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ; - les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type. 2 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants : I. DESIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur/ domicile ou siège social/ qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1))/ adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ; - le cas échéant, représenté par le mandataire : - [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ; - le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant] (3). - [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire Il a été convenu ce qui suit : II. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement - localisation du logement : [exemples : adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc.] ; - type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ; - régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] ; - période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ; - surface habitable : [...] m2 ; - nombre de pièces principales : [...] ; - le cas échéant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ; - le cas échéant, Eléments d'équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] ; - modalité de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4) ; - modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5). B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation] C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.] D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.] E. Le cas échéant, Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.] III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies : A. Date de prise d'effet du contrat : [...] 3 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net B. Durée du contrat : [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur] ou [durée réduite et minimale d'un an lorsqu'un événement précis (6) le justifie] C. Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : [...] En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV. CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer 1° Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel : [...] (7) ; b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) : - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui/ Non]. - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui/ Non]. - montant du loyer de référence : [...] €/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : [...] €/ m2 ; - le cas échéant Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer]. c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] (9). 2° Le cas échéant, Modalités de révision : a) Date de révision : [...]. b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : [...]. B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision/ En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait]. 2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : [...]. 3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : [...] (10). C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges : (11) 1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : [...]. 2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : [...]. D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (12) : [Oui/ Non] 4 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net 1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [...] (13). 2. Montant récupérable par douzième : [...]. E. Modalités de paiement - périodicité du paiement : [... (14)] ; - paiement [à échoir/ à terme échu] ; - date ou période de paiement : [...] ; - le cas échéant, Lieu de paiement : [...] ; - le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pou le compte des colocataires]. F. Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué 1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [...]. 2. Modalité d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du uploads/S4/ inc-fp105-contrat-type-logement-vide.pdf