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Expéditeur : Greffe du Tribunal de Commerce 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASS

Expéditeur : Greffe du Tribunal de Commerce 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse - 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE Tél : 04 93 09 72 53 Grasse, le 07/02/2022 Réclamation de renseignements et/ou de pièces manquants Article R.123-97 alinéa 2 du code de commerce Madame, Monsieur, Suite au contrôle de légalité et de conformité du greffier, votre demande a été mise en attente par les services du Greffe. Pour procéder à la régularisation de votre demande d’inscription, vous voudrez bien nous fournir les renseignements ou pièces manquants suivants : - Veuillez nous adresser la déclaration de non condamnation avec filiation et textes en vigueur ( modèle sur infogreffe.fr) - Un complément de règlement d’un montant de 3,37 € correspondant aux frais de la présente réclamation. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de cette réclamation pour régulariser votre dossier. A l'expiration de ce délai et en l’absence de régularisation, nous serons dans l’obligation de prendre une décision de refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Vous disposez de la faculté de former un recours devant le Président du Tribunal de commerce de Grasse. Information importante : Vous pouvez, à tout moment, suivre le traitement de votre formalité, sur notre site internet www.greffe-tc-grasse.fr / Rubrique : SUIVRE / Onglet : Le suivi de votre formalité.Le numéro à renseigner est le suivant : D2203800201 . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Le greffier, Références : D2203800201 / G06532010879 Interlocuteur : PB Dossier : Monsieur Esteban Loris Maxime GIORGETTI Vos références : 4957273 Giorgetti Esteban 188 Chemin des Salles Villa Casamaste 06140 VENCE Expéditeur : Greffe du Tribunal de Commerce 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse - 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE Tél : 04 93 09 72 53 Expéditeur : Greffe du Tribunal de Commerce 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse - 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE Tél : 04 93 09 72 53 Article R123-139 du code de commerce : Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance. Article R123-140 du code de commerce : Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours. Article R123-141 du code de commerce : L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat. Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre. Article R123-142 du code de commerce : Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt. uploads/S4/ 1-courrier-de-reclamation-pdf.pdf