Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville Monsieur le Président du

Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville Monsieur le Président du Tribunal de Commerce (ou d’Instance) Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet : injonction de payer Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Président, Je vous informe que la société (précisez le nom de votre entreprise), dont le siège social est situé (précisez l’adresse), et dont je suis (précisez votre fonction) est créancière de (précisez le nom de la société débitrice), située (précisez l’adresse), pour une somme de … euros. Cette somme correspond à (précisez la nature du contrat). Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure– dont vous trouverez les copies, ci-jointes – le montant de cette facture n’est toujours pas réglé. Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander d’ordonner une injonction de payer auprès de la société (précisez le nom). La somme correspondra au montant principal, majoré des intérêts. Vous trouverez, ci-joint, toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de notre demande. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations. Signature uploads/S4/ injonction-de-payer.pdf

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  • Publié le Jan 30, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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