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La tutelle des établissements publics 2 La tutelle des établissements publics L

La tutelle des établissements publics 2 La tutelle des établissements publics L’environnement juridique et budgétaire des établissements publics L’environnement juridique des établissements publics : La définition des EP Les catégories d’EP L’organisation institutionnelle des EP Les différents contrôles : point sur le contrôle financier rénové L’environnement budgétaire des établissements publics : Les principes du droit budgétaire Les catégories d’établissements et des budgets La préparation du budget : quelques concepts L’adoption du budget Les décisions modificatives Le compte financier 3 L’environnement juridique des établissements publics 1-1 La définition des établissements publics L’EP est : Une personne morale de droit public Qui assume une mission spéciale qui lui est assignée et définie dans un texte institutif, Et dispose pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière 4 L’environnement juridique des établissements publics 1-2 Les catégories d’établissements : 1- les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire : Article 34 de la constitution: la loi fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics. Il confère au législateur le pouvoir de fixer les règles constitutives des catégories d’établissements publics. 2- définition de la notion de catégories par la jurisprudence : Même catégorie si activité exercée sous un même tutelle administrative et spécialité analogue Un établissement public peut à lui seul constituer une catégorie. 5 L’environnement juridique des établissements publics Les catégories d’établissements : 1- les bases juridiques de la distinction entre EPA et EPIC – Un service public à caractère industriel et commercial : EPIC - Un établissement qui ne gère pas de SPIC : EPA 2- les différences majeures entre EPA et EPIC - Le droit applicable et compétence juridique - Le statut du personnel et le régime financier, budgétaire et comptable 3- des catégories particulières à l’enseignement supérieur et à la recherche (les EP à caractère scientifique et technologique : les EPST et les EP à caractère scientifique, culturel et professionnel : les EPSCP) 4 - Les GIP 6 L’environnement juridique des établissements publics 1-3 L’organisation institutionnelle des établissements Article 152 et 153 du décret du 26 décembre 1962 1- l’organe délibérant et l’organe exécutif Art. 152 : « ils sont administrés dans des conditions définies par le texte qui les a institués, par des conseils, comités ou commissions uniformément désignés par le présent décret sous le terme de « conseil d’administration ». Ils sont gérés par la personne ayant reçu qualité à cet effet et dénommé dans le présent décret « directeur ». » 2- l’ordonnateur et l’agent comptable Art 153 : « sauf disposition contraire prévue dans le texte constitutif de l’établissement, les opérations financières et comptables des établissements publics sont réalisés dans les conditions fixées par le présent décret par un ordonnateur et un comptable public … désigné dans le présent décret sous le vocable « d’agent comptable ». 7 L’environnement juridique des établissements publics 1-4 Les contrôles exercés sur les établissements publics 1- les missions de tutelles Exercice de la tutelle variable selon les établissements : présence au conseil d’administration, approbation de certaines délibérations, contrôle du ministère des finances 2- le contrôle financier : Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des EPA, et les décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié 3- la cour des comptes : Contrôle juridictionnel et administratif 4- la cour de discipline budgétaire et comptable 8 L’environnement budgétaire 2-1 Les principes du droit budgétaire : 1 annualité budgétaire : l’EP doit soumettre à son assemblée délibérante un budget chaque année 2 unité budgétaire : le budget retrace l’ensemble des recettes et des dépenses 3 universalité budgétaire : absence d’affectation d’une ressource à un dépense et de contraction entre recettes et dépenses 4 spécialité budgétaire : les crédits sont ouverts pour un objet déterminé 5 sincérité budgétaire 9 L’environnement budgétaire 2-2 les catégories d’établissements et les budgets 1- EPA : budget primitif (BP) 2- EPIC : état prévisionnel des dépenses (EPRD) 3- GIP : documents budgétaires 4- EPST : budget (décret n° 2002- 252 du 22 février 2002) 10 L’environnement budgétaire 2-3 La préparation du budget : quelques concepts On y reviendra plus précisément quand sera abordé l’exercice de la tutelle La notion d’opérateur de l’État La budgétisation selon les principes de la JPE Présentation du budget par nature et en deux enveloppes Présentation du budget par destination La performance La mise en réserve 11 L’environnement budgétaire 2-4 l’adoption du budget 1- l’ adoption du budget: elle se fait en conseil d’administration ou assemblée délibérante (décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de l’état à caractère administratif, vote au plus tard le 1er novembre) 2- approbation par les autorités de tutelle Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financiers des établissements publics de l’état : approbation tacite (ensemble des EPN hors GIP) 3- les budgets sont exécutoires un mois après leur réception par les autorités de tutelle 12 L’environnement budgétaire 2-5 les décisions modificatives 2-5-1 : les mouvements de crédits : « limitativité » et fongibilité Sous réserve des règles propres à chaque opérateur prévu dans les textes institutifs Les mouvements à l’intérieur des chapitres (enveloppes) votés par le conseil d’administration sont de la compétence de l’ordonnateur; Des lors qu’ils n’ont pour effet de modifier ni le montant global de chacune des enveloppes, ni le niveau des résultats, ni la variation du fonds de roulement. 13 L’environnement budgétaire 2-5 les décisions modificatives 2-5-2 : le recours à une décision modificative Modification du montant d’une enveloppe globale limitative (chapitre) Les enveloppes globales dénommées chapitres constituent le niveau d’appréciation de la « limitativité » des crédits par nature Leur montant, tel qu’il a été approuvé dans le budget primitif, ne peut être modifié que par un vote du conseil d’administration. Modification du résultat prévisionnel ou de la variation du fonds de roulement Après remise du compte financier, si les charges constatées sont supérieures aux charges prévues au budget, un DM opère une reprise sur le fond de roulement. Dialogue de gestion entre l’opérateur et les tutelles sur l’évaluation des besoins et l’opportunité du prélèvement. 14 L’environnement budgétaire 2-5 les décisions modificatives 2-5-3 : présentation et approbation des décisions modificatives 2-5-4 : le calendrier d’adoption des décisions modificatives Pour qu’une décision puisse être exécutée avant la fin de l ‘exercice, la date limité de vote de ce document doit prendre en compte: - Le délai d’approbation par les tutelles, - La date limite d’engagement des dépenses correspondantes. Les opérateurs sont donc incités à ne pas faire voter de décision modificative, sauf urgence, après le 15 novembre . 15 L’environnement budgétaire • 2-6 le compte financier 1- le compte financier doit être accompagné d’un rapport du comptable sur le fonctionnement de l’organisme faisant état des ratios significatifs, notamment les soldes intermédiaires de gestion, retraçant l’évolution de l’activité de l’établissent par rapport aux deux exercices précédents. 2- le compte financier doit être accompagné d’un rapport de synthèse rédigé par l’ordonnateur, commentant et élargissant les données figurant dans le compte financier. Cette note doit : Décrire et expliquer les mouvements de crédits significatifs Les replacer dans le contexte des missions, de la stratégie et de la gestion de l’établissement, Être de nature à éclairer les membres du conseil d’administration sur les motifs et les conséquences des décisions soumises à leur approbation. uploads/S4/ la-tutelle-des-ep.pdf