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LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Le contrat de concession commerciale Année

LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Le contrat de concession commerciale Année universitaire 20152016 En raison de l'évolution du commerce à l'international et de la mondialisation, les commerçants internationaux et tout particulièrement, les firmes multinationales se sont multipliées. En effet, les besoins des consommateurs deviennent de plus 1 en plus analogues poussant les grands producteurs à délocaliser leurs marques pour mieux répondre à leur demande. Pour celà, la distribution est utilisée de manière habituelle pour la vente des produits qui requièrent un entretien après la vente, comme notamment les automobiles et le matériel électroménager. Le fabriquant concède l'exclusivité de ses ventes à un commerçant local qui s'engage à suivre ses directives et à entretenir le matériel vendu qu'il soit ou non sous garantie. Elle est également utilisée pour la vente de produits de marque don’t la distribution nécessite un certain équipement et donc une certaine spécialisation. Le cas se rencontre notamment pour les stations-service. Il arrive aussi que le producteur assure lui-même la distribution de ses produits, ou la fasse assurer par des personnes qu'il controle très étroitement parce qu'il leur fournit des locaux et leur impose des prix de revente. Le contrat de distribution peut prendre la forme d'une exclusivité d'achat (exemple des pompes à essence ou des débits d'alcool) ou celle d'une exclusivité de revente, c'est à dire, d'une concession commerciale. Le contrat de distribution exclusive, dit également "contrat de concession commerciale" est relativement nouveau en droit commercial marocain, moins en droit commercial international. Jusqu'à une vingtaine d'années, il n'existait qu'un droit administratif, où il se rapprochait généralement d'une location: le concessionnaire était celui qui avait le droit d'utiliser une partie du domaine public (ex. Guishs). Au contraire, la concession commerciale est une variété de vente commerciale. C'est un contrat innomé, né des besoins de la pratique et qui ne fait encore l'objet d'aucune réglementation d'ensemble. Le concessionnaire est un commerçant qui, à ses risques et périls, mais sous le controle du concédant, achète pour les revendre des produits sous marque don’t il possède l'exclusivité de revente sur une aire territoriale determinée. Cette définition permet de distinguer le concessionnaire du VRP ( qui n'est pas un entrepreneur indépendant achetant pour revendre) et de l'agent commercial (qui négocie sans acheter personnellement). On a longtemps estimé que la concession se caractérisait par une opposition entre l'autonomie juridique du concessionnaire et sa subordination économique au concédant. Cette situation se rencontrait notamment dans la concession automobile, où les concessionnaires, qui étaient des garagistes locaux, devaient se plier aux volontés des fabriquants et des importateurs. Mais à la différence du franchisé, le concessionnaire ne reçoit, ni le savoir-faire du concédant, ni ses méthodes particulières. De meme, contrairement au franchisé, le concessionnaire n'est pas tenu de se conformer à l'image de marque concédée mais de développer lui- même ses méthodes de vente afin de se distinguer du reste des concessionnaires du concédant. Bien que les contrats de concession soient une forme très fréquente de réseau de vente, il n’existe pas de convention internationale en la matière. Dans la plupart des pays, ces contrats ne sont pas non plus soumis à une législation spécifique définissant les droits et obligations des parties. Les seules prescriptions réglementaires dont ils relèvent en général concernent le droit de la concurrence : validité de l’exclusivité territoriale, validité des clauses imposant des prix de revente, etc. Au niveau national, le contrat de concession commerciale reste néanmoins soumis aux conditions de validité de droit commun imposées par le DOC et le code de commerce. Les contraintes réglementaires englobent également la protection de la marque, mais aussi le dépôt des brevets nécessaires. 2 1 On pourrait donc poser la problématique suivante: En quoi le particularisme de la concession commerciale fait naitre des obligations spécifiques à l'égard des parties au contrat? Pour répondre à cette problématique, il sera traité dans une première partie, des caractéristiques du contrat de concession commerciale (I) puis, dans une seconde partie, des obligations qui s'imposent aux parties de l'opération. Plan: Partie I: Les caractéristiques du contrat de concession commerciale: A) Contrat-cadre de distribution exclusive B) Conclusion du contrat de concession commerciale Partie II: Exécution du contrat de concession commerciale: A) Les obligations des parties B) Fin du contrat de concession commerciale 3 1 Partie I- Les caractéristiques du contrat de concession commerciale: Les contrats de concession sont des contrats intutuitu personae, présentant les deux caractéristiques suivantes. Ce sont des contrats-cadre, c'est-à-dire, qu'ils fixent les conditions générales dans lesquelles s'éxécuteront d'autres contrats, généralement des ventes, qui seront conclues entre les parties. Les concessions ont de ce fait un caractère généralement souple, les relations entre les parties devant pouvoir évoluer en fonction de la situation du marché. Ce sont des contrats exclusifs de longue durée. Certes il arrive que des concessions, notamment en matière de distribution automobile, soient conclues pour une durée d'un an seulement. Mais le contrat est presque toujours renouvelé et ses clauses montrent que les parties ont envisagé une collaboration à long terme, seule susceptible d'assurer une prospection efficace de la clientèle. A) Contrat - cadre de ditribution exclusive: L’objet du contrat de concession est la distribution à la clientèle, de biens par l'intermédiaire d'un concessionnaire qui les achète pour les revendre. Cette relation est régie par les dispositions du droit civil, l'objet doit répondre à une trinité de conditions. Il faut ainsi qu'il soit licite, déterminé ou déterminable, et possible. La cause n'est conditionnée quant à elle que par la seule licéité. Les parties doivent avoir la qualité de commerçant, tels que les contours de celle-ci sont définis par le code de commerce. Lorsque les contractants evisagent des relations dans la durée, ils concluent un contrat-cadre qui détermine dans l'immédiat, les principales règles auxquelles seront soumis leurs accords futurs. Le contrat-cadre peut d'abord ne comporter aucune obligation de conclure des contrats d'application. Ces applications relèvent de plusieurs domaines, notamment dans le domaine de la distribution qui constitue le domaine de prédiléction des contrats-cadre comportant une obligation de contracter. L'obligation de contracter en est la caractéristique principale. Concernant la concession commerciale, cette obligation est mise à la charge des deux parties au contrat. En effet, le contrat de concession commerciale est l'un des principaux contrats-cadre de distribution. Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage à ne vendre ses produits sur un territoire donné qu'à un contractant, le concessionnaire. Par le meme contrat, le concessionnaire s'engage à ne distribuer que les produits fournis par le concédant, en respectant une politique commerciale établie. Le contrat de concession commerciale n'est pas un contrat de vente. Il s'agit d'un contrat- cadre qui établit une base permanente qui servira pour les relations futures des contractants. Un tel contrat se contente ainsi d'annoncer une série de ventes futures, en prévoyant notamment la gamme de produits contractuels. Il, oblige donc les deux parties à conclure des contrats d'application. Le concessionnaire tout d'abord, est obligé de passer commande des marchandises, selon le rythme prévu dans l'accord de volontés. Cette obligation du concessionnaire est souvent explicitée par la présence d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement. Le concédant, ensuite, est obligé de conclure des contrats d'application, en fournissant tous les concessionnaires de son réseau. Cette obligation de contracter est d'abord explicite. Mais elle peut se déduire de la nature même du contrat de concession. C'est pour celà que la contrat de concession commerciale est constamment soumis aux obligations imposées par le droit de la concurrence. Au moment de la conclusion du contrat-cadre de concession commerciale, les contractants doivent respecter, entre autres, les modalités des critères de sélection du candidat. Au nivau de la législation marocaine, le dahir n° 1-00-225 du 5 Juin 2000 portant loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence soumet les activités de distribution, notamment la concession commerciale, à ses dispositions. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article 6 de cette loi, les ententes ayant pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché sont prohibées, lorsqu'elles tendent à: - Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autre entreprise ; - Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; - Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; - Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. Au niveau des législations européennes, c'est à travers l'application de l'article 85 du traité de Rome sanctionnant les ententes susceptibles de produire un effet anticoncurrentiel sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union Européenne que la validité de la selection du contractant doit être appréciée. Pour celà, certains critères d'appréciation ont été retenus par la Commission. Il s'agit notamment, de la compétence ou de l'aptitude professionnelle du distributeur ou de ses revendeurs )à garantir, dans de bonnes conditions, la vente du produit et à en assurer le SAV, ou encore, la nature des installations du candidat à la selection, qui doivent être conformes à l'image uploads/S4/ le-contrat-de-concession-commerciale-internationale.pdf