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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL www.avocat.net GUIDE 2014 DIVORCE AMIABLE Trouver votre avocat © Copyright : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL TROUVER LE DIVORCE QUI VOUS CONVIENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE LE PARTIMOINE COMMUN NOTAIRE ET DROIT DE PARTAGE LA FISCALITE DU DIVORCE DIVORCE INTERNATIONAL LE ROLE DE L’AVOCAT Annexe Sites utiles Lexique 03 07 14 17 20 23 24 25 27 29 29 sommaire © Copyright : Le divorce par consentement mutuel Le juge s’assure de leur volonté commune de divorcer, veille à la préservation des intérêts de chacun et de ceux des enfants. Au terme de l’audience, le juge prononce le divorce s’il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que rien dans la convention ne soit déraisonnable. Le divorce par consentement mutuel est • le plus répandu, • le plus simple • et le plus rapide Il s’applique quand les époux • sont d’accord pour mettre fin à leur mariage • s’entendent sur les conséquences juridiques de leur séparation Les époux peuvent se faire assister • d’un seul et même avocat, • ou chacun peut faire intervenir l’avocat de son choix Le juge aux affaires familiales reçoit les époux l’un après l’autre, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net 3 Les motifs de la rupture n’ont pas à être produits. © Copyright : Les époux préparent la convention qui régira les effets de leur désunion Dépôt de la requête et de la convention au tribunal de grande instance Audience devant le juge aux affaires familiales Le juge homologue la convention : le divorce est prononcé Le juge modifie la convention avec accord des parties : le divorce est prononcé Le juge refuse d’homologuer la convention Le schéma le divorce par consentement mutuel 4 Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net © Copyright : Ça n’est qu’à partir de cette date que les époux seront considérés comme divorcés aux yeux des tiers et pourront envisager de se remarier ou de pacser avec une autre personne. LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DIVORCE Le partage des biens et dettes de la communauté Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le partage des biens et dettes de la communauté doit avoir lieu avant le dépôt des actes de divorce au tribunal. Ce partage s’appelle « la liquidation du régime matrimonial » et permet d’évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. La publicité du divorce : Transcription* La décision de divorce doit être mentionnée par l’Officier d’état civil de la mairie : - en marge de l’acte de mariage des ex-époux - en marge des actes de naissance de chacun des ex-époux le divorce par consentement mutuel 5 Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net © Copyright : le divorce par consentement mutuel En constituant un dossier ensemble, les époux pourront être plus créatifs dans la proposition de solutions et réfléchir à un résultat qui répondra au mieux aux besoins de la famille toute entière. Enfin, cette procédure permet d’éviter les dépenses liées à la préparation d’un dossier contentieux (huissier, rédaction d’assignation etc…). Que dois-je faire en premier lieu pour commencer le processus de divorce ? Les époux doivent mandater un avocat qui va préparer une convention dans laquelle seront consignés point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister d’un seul et même avocat, ou chacun peut faire intervenir l’avocat de son choix. Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel est rapide, dans la plupart des cas, la procédure est achevée dans les deux à six mois. Les époux décident de régler ensemble leurs différents. Chacun peut nommer son propre avocat ou alors les époux peuvent prendre un avocat commun, cela permet de diviser la facture par deux et d’avoir un conseil commun, dont le but est de trouver la solution la plus adaptée au couple. La loi de 2004 a simplifié la procédure « amiable » ce qui a réduit l’hostilité et encouragé la communication, générant ainsi des divorces apaisés, ce qui est particulièrement important lorsque des enfants sont impliqués QUESTIONS fréquentes 6 Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net © Copyright : TROUVER LE DIVORCE QUI VOUS CONVIENT Tout l’intérêt de cette notice est de fournir autant d’informations précises et gratuites que possible, tant sur le processus de divorce que sur les coûts éventuels d’une telle procédure. Vous trouverez également, en annexe, un lexique des termes juridiques destiné à vous familiariser avec un jargon jugé parfois complexe. Vous retrouverez également, en parcourant cette notice, les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les époux. Enfin, nous avons mis à votre disposition des liens vers des sites qui peuvent avoir un intérêt pour vous. Vous songez à divorcer, la première question à se poser est de savoir s’il est possible que vous trouviez une entente quant aux conditions de votre séparation. - Etes-vous en accord sur la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire ? - Savez-vous quel époux conservera le logement familial ? - Pensez-vous trouver une entente sur la répartition des épargnes, pensions (retraites) et autres avoirs bancaires ? - Devez-vous avoir recours à un notaire ? Si vous n’arrivez à vous entendre sur tous les points dès les premiers instants, ne vous inquiétez pas, une divergence sur un point ne doit pas vous orienter automatiquement vers une procédure contentieuse, votre avocat conseil peut vous apporter des solutions pratiques en accord avec vos intentions respectives. L’accompagnement et l’obtention de conseils face aux difficultés rencontrées sera alors cruciale pour vous guider. Beaucoup de couples hésitent à chercher conseil sur le divorce à cause des coûts potentiels. 7 Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net © Copyright : les points clés le consentement mutuel Consentement mutuel Accepté Atération du lien conjugual Faute 132 977 divorces / an Le consentement mutuel plébiscité par 54% des français divorcés moins couteux plus rapide plus paisible TROUVER LE DIVORCE QUI VOUS CONVIENT 8 Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net © Copyright : Les divorces avec enfants mineurs 60% des divorces prononcés 76 483 divorces avec enfant mineur de garde chez le père 7,4% de garde chez la mère 72,1% TROUVER LE DIVORCE QUI VOUS CONVIENT 9 Le guide du divorce par consentement mutuel 2014 - www.avocat.net © Copyright : Comment se décide la garde des enfants ? En principe, les parents décident ensemble du type de garde et du temps que les enfants passeront avec chacun d’eux. Il est évidemment préférable que vous tombiez d’accord puisque vous savez ce qui est mieux pour vos enfants. En pratique, il existe deux possibilités : Si les parents se mettent d’accord pour fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un d’entre eux tandis qu’un droit de visite et d’hébergement est accordé à l’autre ; ou bien ils s’entendent sur une résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun d’entre eux. Dans ce cas, l’accord trouvé figure dans la convention de divorce pour que le juges aux affaires familiales le valide (art. 373-2-9 c. civ.) A défaut d’accord entre les parents, le juge fixera une date d’audience pour que les époux se présentent devant lui et exposent leurs arguments, et, en attendant, c’est lui qui décidera de résidence provisoire de l’enfant. Sachez enfin que même une fois le divorce par consentement mutuel prononcé, un époux peut toujours, à tout moment, saisir à nouveau le juge afin d’obtenir une modification de cet accord concernant la question de la garde de l’enfant. A quel âge un enfant peut- il choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre ? La reconnaissance du droit de l’enfant à s’exprimer et à se faire entendre est relativement récente. L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfants du 20 novembre 1989 reconnaît à l’enfant le droit de s’exprimer dans les affaires qui l’intéressent et le droit d’être entendu, notamment dans les procédures de séparation entre les parents. En France, la loi exige que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité », c’est à dire lorsque l’enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette audition de l’enfant est souvent utilisée en matière familiale par le juge puisque l’article 373- 2-11 du Code civil dispose que le juge - lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale - peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. La loi du 5 mars 2007 a institué un véritable droit à la parole de l’enfant. Le nouvel article 388-1 du Code civil rend systématique l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales s’il le demande : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le uploads/S4/ le-divorce-par-consentement-mutuel.pdf