Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Haiti Observateur 14-21 mars 2012 VoL. XXXXII, no. 28, 14-21 mars, 2012 Texte p

Haiti Observateur 14-21 mars 2012 VoL. XXXXII, no. 28, 14-21 mars, 2012 Texte publié dans Haiti-Observateur, 1 Le rapport préliminaire de la Commission d’Audit (CA) Justification À la suite du séisme du 12 janvier 2010 provoquant d’énormes dommages dans les Départements de l’Ouest, du Sud-est et des Nippes, le Parlement sur l’initiative de l’Exécutif modifia le 17 avril 2010 la loi d’urgence de 2008 afin de faciliter les travaux de reconstruction dans les zones affectées. Il importe de souligner que la loi de 2010 reprenait quasi in fine celle de 2008. L’état d’urgence a été prévu pour un mois avec possibilité en vertu de l’article 16 de le proroger, par arrêté présidentiel, pour une durée de 18 mois complémentaires. Le 22 avril 2010 fut publié l’arrêté de prorogation. Sur demande pressante de la Primature exigeant de lui faire parvenir l’ensemble des contrats passés en exécution de la loi d’urgence sur les douze (12) mois précédant l’investiture du Premier Ministre, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) n’a acheminé que quarante-deux (42) contrats dont quarante et un (41) signés entre le 8 novembre 2010 et le 12 octobre 2011. Ces contrats portent sur l’étude, la construction et la supervision de: routes, système de drainages, écoles (lycée), bâtiments destinés à héberger des sans-abris, marchés publics, rénovation urbaine et développement résidentiel, aménagement d’infrastructures sportives ; l’acquisition de fauteuils scolaires, l’acquisition de trois cent (300) motocyclettes pour la Police Nationale d’Haïti. Afin de vérifier la conformité des contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence, s’assurer que : les pratiques de bonne gouvernance, les intérêts de l’Etat, sa crédibilité, le respect des règles d’équité et de la libre concurrence ont été pris en compte, une Commission d’Audit (CA) composée de trois membres est mis sur pied par le Premier Ministre et sa mission définie selon les termes de références ci-après. Termes de références La Commission d’audit (CA) a pour tâche d’analyser les contrats conclus durant les douze (12) mois précédant l’investiture du Premier Ministre, Garry CONILLE, et signés, dans le cadre de la loi d’urgence, par l’ex- chef de gouvernement, Jean-Max BELLERIVE, afin de vérifier leur conformité aux normes et pratiques de bonnes gouvernances dans l’attribution des marchés publics et de la sauvegarde des intérêts de l’Etat. La CA dans l’accomplissement de sa mission se rapportant à l’examen des contrats met l’accent sur : Les aspects administratif et légal des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO). La loi d’urgence, notamment l’article 7 alinéa 5 renvoyant aux procédures célères prévues par la loi du 10 juin 2009 sur la Passation de Marchés Publics. Le respect des obligations fiscales par les entreprises contractantes. L’état d’avancement des contrats versus les montants déjà décaissés. En fonction de la complexité de l’attribution de certains marchés, les services d’experts techniques peuvent être sollicités au besoin par la CA. Conformément aux normes internationales d’audit, la CA doit relater dans son ou ses rapports les situations d’irrégularités et de violations généralement quelconques des lois et procédures en vigueur. Méthodologie L’analyse a été effectuée conformément aux dispositions de la norme professionnelle applicable à la mission d’examen limité. Un travail de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit mais se circonscrit à un examen de certains aspects des dossiers soumis. A partir des informations contenues dans les différents contrats, un tri par bénéficiaire et par date a été réalisé afin d’élabore une Haiti Observateur 14-21 mars 2012 VoL. XXXXII, no. 28, 14-21 mars, 2012 Texte publié dans Haiti-Observateur, 2 grille d’analyse (voir en annexe). Les bénéficiaires et les dates de signature de ces contrats ont été regroupés. L’analyse a été conçue sous les angles légaux et d’équité ; notamment en référence à l’article 1 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics, la CA s’est astreinte dans l’accomplissement de sa mission à vérifier l’observance des principes suivants :  Le libre accès à la commande publique ;  L’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures;  Le respect de l’éthique ;  L’efficacité des dépenses publiques. Aux fins de sa mission, la CA a consulté les documents ci-dessous :  Loi d’urgence du 17 avril 2010 ;  L’arrêté présidentiel du 22 avril 2010 ;  La loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ;  Arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Services Publics;  Arrêté sanctionnant le Manuel de Procédure pour la Passation des Marches Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Services Publics ;  Décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu ;  Le Code de Commerce ;  Les modèles de contrats de la Fédération Internationale des Ingénieurs Civils (FIDI) ; Types de contrats analysés La CA s’est penchée sur deux (2) types de contrats :  Appel d’offres restreint (6 contrats pour 3 marchés)  Gré à gré (35 contrats pour 35marchés) Quelques irrégularités constatées L’analyse préliminaire des contrats a permis de constater un certain nombre d’irrégularités susceptibles de soulever des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ils ont été signés. Elles se rapportent aux points suivants :  Les procédures de passation de marchés publics (transparence, bonne gouvernance)  La distribution des contrats (équité: égalité de traitement et libre concurrence)  La protection des intérêts de l’Etat. Les procédures de passation de marchés publics Sous l’empire de la loi d’urgence du 17 avril 2010 et de l’arrêté présidentiel du 22 avril 2010, le Gouvernement Haïtien par le biais du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a signé des contrats avec des entreprises pour des travaux d’études, de construction et de supervision. L’article 7 alinéa 5 de la loi d’urgence dispose que le gouvernement peut passer des contrats en tenant compte des procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics. La CA a analysé quarante et un (41) contrats. De ce nombre, six (6) contrats pour un total de trois (3) marchés publics ont été attribués suivant une procédure d’appel d’offres restreint et trente-cinq (35) contrats de gré à gré. Haiti Observateur 14-21 mars 2012 VoL. XXXXII, no. 28, 14-21 mars, 2012 Texte publié dans Haiti-Observateur, 3 Les contrats attribués sous la rubrique d’appel d’offres restreint Il convient de rappeler les dispositions de la loi du 10 juin 2009 sur l’appel d’offres restreint : art 33.- L’appel d’offres est dit restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été invités par l’autorité contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert, ainsi qu’il est indiqué aux articles 29 et 29-1 de la présente loi1. art 33-1.- Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature extrêmement complexe ou spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint est motivé sur la base des critères pré établis par la Commission Nationale des Marchés Publics. L’autorité contractante qui décide d’y recourir en fait une demande de non-objection avant de passer le marché. La CA n’a pas retrouvé dans la documentation mise à sa disposition la preuve d’une quelconque demande de non-objection sollicitée de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Six (6) contrats ont été attribués à : CONSTRUCTURA ROFI S.A (3 contrats) ; CONSTRUCTURA HADOM S.A (1 contrat) et CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N S.A (2 contrats). Dans les documents d’appel d’offres (DAO) préparés par le MPCE les critères de qualifications sont spécifiés. A titre d’exemple, les soumissionnaires auraient dû être invités en fonction de leur expérience (5ans), le nombre de contrats déjà exécutés dont le plus bas coût est estimé à cent million Dollars américains (USD 100,000,000.00). Il a été constaté que : La Firme haïtienne CONSTRUCTURA HADOM S.A, adjudicataire du marché de construction du Palais Législatif pour un montant de $USD 33,765,66.08, a été créée le 28 juillet 2010 (Réf. Moniteur du 13 septembre 2010). Au moment de la signature du contrat par l’ex-Premier Ministre, Jean- Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010, elle avait près de trois (3) mois d’existence. Donc, elle ne répond pas au critère des cinq (5) années d’expérience tel qu’énoncé dans le DAO. Pour l’attribution de ce marché, le Comité d’Evaluation des Offres était constitué de : Hervé DAY, Michel CONTENT et Lionel GRAND’PIERRE. La Firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS R.M.N.S.A, adjudicataire du marché rénovation urbaine et développement résidentiel de Bowenfield pour un montant global de $USD 135,309,218.65, a été créée le 29 mai 2006 et a signé deux (2) contrats (phase I et II) avec l’ex- Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010. Par conséquent, elle avait moins de cinq (5) années d’expérience contrairement à l’un des critères d’éligibilité du DAO. Pour l’attribution de ce marché, le Comité uploads/S4/ le-rapport-preliminaire-de-la-commission-d-x27-audit-par-le-pm-garry-conille.pdf