LETTRES DE RECLAMATION L’acheteur peut ne pas être satisfait de la manière dont

LETTRES DE RECLAMATION L’acheteur peut ne pas être satisfait de la manière dont son ordre a été exécuté, des incidents peuvent surgir et donner lieu à des réclamations comme : - La livraison n’est pas conforme à la commande ou à l’offre. - Des articles sont livrés défectueux ou endommagés. - La facture ne correspond pas au prix convenu. - Le délai de livraison n’est pas respecté. Les lettres prennent alors un caractère contentieux = matière à procès. NB : La rédaction de la lettre doit être ordonnée et précise, formulée sans retard, pour permettre au correspondant de conduire avec facilité l’enquête qui pourra être nécessaire pour déterminer l’origine de l’incident et établir les responsabilités. Ces différents cas précités feront l’objet de travaux dirigés pour mieux cerner les situations engendrées : (Schéma = Plan + rédaction). TD 1 : LIVRAISON NON CONFORME - Accusé réception de l’envoi. - Relever les constatations qui motivent la réclamation (en établissant tous les détails avec précision). - Nature et importance du préjudice causé. - Déterminer les responsabilités (si possible des dédommagements pour le préjudice causé). - Formule de politesse. TD 2 : LIVRAISON DEFECTUEUSE - Accusé réception de la commande. - Détermination de la responsabilité. - Détermination du préjudice causé. - Demande de réparation. - Formule de politesse. TD 3 : RETARD DE LIVRAISON - Rappel de la commande et si possible de l’accusé de réception du fournisseur. - Importance de la date fixée. - Demande de livraison dans le plus bref délai. - Formule de politesse. TD 4 : LA MISE EN DEMEURE Le client peut faire part au fournisseur de sa volonté de porter le différend devant les tribunaux en cas de non-exécution de la réparation du préjudice subi. - Rappeler les faits de base (le marché conclu, sa non-exécution). - Exposer la situation qui en résulte. - Mettre le fournisseur en demeure de livrer. - Formuler sa volonté d’obtenir satisfaction par voies légales en cas de non-exécution. - Formule de politesse. uploads/S4/ lecon-7-lettres-de-reclamation.pdf

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  • Publié le Sep 03, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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