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LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE DES CHANGES INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE CO

LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE DES CHANGES INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE CONSIDERATIONS THEORIQUES ET JURIDIQUES SUR LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE DES CHANGES INTRODUCTION CHAPITRE 1 ASPECTS THEORIQUES DU CONTENTIEUX ET DU CONTRÔLE DES CHANGES Le contentieux et control de change sont deux domaines differents qui necessqitent au prealable de definir et de comprendre de facon distincte ces deux aspects avant de leurs étudier ensemble. INTRODUCTION Le contentieux est un qspect qui peut preter a confusion car il s’apparente toujours a un domaine precis. Dans notre cas il s’agit du control de change. Ceci étant, il est necessaire pour nous de faire d’ une part une presentation generale du terme contentieux et d’autre part une description generale du control de change. SECTION 1 : CONCEPTS, ORIGINE, INTERET ET TYPOLOGIE DU CONTENTIEUX I/ CONCEPTS, ORIGINE ET INTERET DU CONTENTIEUX A/ CONCEPTS a) concepts liés au contentieux : l’infraction Selon l’article 359 du code des douanes, l’infraction s’entend commecomme toute violation ou tentative de violation de la législation douaniére.dans le même sens, Francesco carrara la definie encore comme etant violation d’une loi de l’etat. Autrement dit , toutes ces definitions concours a indiquer qu’une infraction est une transgression a la loi . ceci étant il existe trois élements qui constituent une infraction a savoir :  Un element légal : c’est-à-dire que l’infraction n’existe qu si elle est prévue par un texte.  Un element matériel : il s’agit de l’acte repréhensible ( l’acte qui a poussé l’infraction)  Un élément moral : c’est la volonte ferme ou la determination par le fraudeur de frauder en d’autre terme c’est l’intention de frauder. De ce qui en decoule, chaque infractuon devrait aussi avoir une qualification, des sanctions , et amendes qui lui sont assignés. Ainsi , dans un premier temps nous parlerons de la qualification. Nous pouvons deux types de qualifications aux infraction selon la compétence des tribunaux qui sont les contraventions et les delits a1/ Contraventions une contravation peut se définir comme étant la moins graves des infractions. Elle est classé en cinq catégories a savoir :  Contravention de Première classe  Contravention de Deuxième classe  Contravention de Troisième classe  Contravention de Quatrième classe a2/ Délits A l’inverse des contraventions, les délits sont les plus graves infractions .  Délits de première classe  Délits de deuxième classe  Délits de troisième classe Dans le second temps nous parlerons des differentes sanctions que l’on peut attribuer aux infractions b) Sanctions Les peines ou peines sont les chatiments infligé a l’auteur d’une infraction. Les peines prévues en matieres d’infractions aux lois douaniéres peuvent être classées comme suit : b1/peines complémentaires Elles sont constituées de :  Les confiscations : qui consiste en l’attribution en toute propriété a l’Etat le bien appartenant ou non au prévenu mais utilisé par eux pour commettre l’infraction.  L’astreinte : c’est une penalité spéciale infligée au débiteur d’une obligation pour refus de s’exécuter.elle a pour but d’obliger les redevables a représenter les livres et documents dont la communication est prévue aux articles 76 et117 du code des douanes.  Les peines privatives de droit prononcées par le juge de l’infraction : ces peines sont prononcées par le juge de l’infraction et frappent les intéressées de la fraude de certaines incapacités commerciale ; autrement dit lincapacité d’être électeur ou élu aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce article 417 de l’ancien code.  Les sanctions administratives c’est une decision emanant d’une autoritéé administrative qui vise a réprime un comportement fautif. Il en existe deux types a savoir - Sanctions administratives pécuniaires - Sanctions administratives non pécuniaires b2/ les peines principales nous avons deux types de peines principales a savoir  Les peines fiscales qui ont particulièrement un caractère de reparation civile. Il s’agit des amendes et des confiscations  Les peines de droit commun qui on un caractere penal originaire. Ils sont de deux types - Emprisonnement - Amendes pénale c) Les amendes Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste a payer une somme d’argent souvent préalablement fixée par la loi. Ainsi dans le cas des differentes infractions présentées plus haut, les amendes qui sont fixé sont les suivantes : Infractions Articles du code des douanes Amendes ou suspensions Contravention de première classe Article 463 50 000 à 200 000 FCFA Contravention de deuxieme classe Article 465 500 000 à 2 000 000 FCFA Contravention de troisième classe Article 466 Amende égale au triple des droits et taxes éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles Contravention de quatrieme classe Article 467 Passible d’une amende égale à la valeur des marchandises Contravention de cinquieme classe Article 468 Passible d’une amende egale au triple de la valeur de la marchandise Délit de prémiere classe Article 469 Une amende egale au double de la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement pouvant s’elever a un mois Délit de deuxieme classe Article 470 Passible d’une amende egale au double de la valeur de la marchandise et d’un emprisonnement de trois mois à un an Délit de troisième classe Article 471 D’une amende egale au quadruple de la valeur des objet de fraude et d’un emprisonnement allant de six mois à trois ans. B/ ORIGINE DU CONTENTIEUX Contentieux est l’adjectif tiré du langage administratif , caractérisant une destinée a faire juger un litige entre un usager d’un service public et de l’Etat . a) Les infractions aux lois et règlements b) Les plaintes C/ INTERET DU CONTENTIEUX 1) Intérêt pédagogique et social a) Page140 b) 2) Intérêt économique a) Transaction page 128 cd b) 3) Intérêt fiscal a) b) II/ TYPOLOGIE DU CONTENTIEUX A/ CLASSIFICATION DU CONTENTIEUX SELON LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 1) Le contentieux privé 2) Le contentieux administratif 3) Le contentieux d’exception B/ CLASSIFICATION DU CONTENTIEUX SELON LA NATURE ET L’OBJET DU LITIGE 1) Le contentieux civil 2) Le contentieux répressif 3) Le contentieux de la Sécurité sociale a) Le contentieux du contrôle technique b) Le contentieux technique 4) Le contentieux commercial 5) Le contentieux fiscal 6) Le contentieux douanier a) Le contentieux répressif a1/ Les infractions de contrebande et les autres infractions au regard de la qualification légale a2/ Les délits et les contraventions a3/ Les infractions flagrantes et les infractions non flagrantes b) Le contentieux civil a1/ Contentieux de recouvrement a2/ Contentieux de la responsabilité a3/ Contentieux des autres affaires de douane 7) Le contentieux du contrôle des changes SECTION 2: GENERALITES SUR LES CHANGES I/ CONCEPTS, INTERET ET INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONTRÔLE DES CHANGES A/ CONCEPTS 1) Concepts de changes a) Change b) Change manuel c) Bureau de change d) Opération de change e) Risque de change f) Couverture de risque de change g) Marché des changes h) Contrôle des changes 2) Autres concepts liés aux changes a) Devise b) Résident c) Non-résident d) Compte de non-résident e) Compte de résident f) Compte en devises g) Compte séquestre h) Compte de garantie B/ INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONTRÔLE DES CHANGES 1) Les textes internationaux a) Les Conventions b) Les Traités 2) Les textes communautaires (CEMAC) a) Les Conventions et Traités CEMAC b) Les Actes de la CEMAC c) Les Règlements de la CEMAC d) Les textes de la BEAC 3) Les textes nationaux camerounais a) Les Lois a1/ Loi des Finances 2004 a2/ Loi de Finances 2018 a3/ Loi de Finances 2019 (Cf. Articles Quinzième, Vingt sixième) a4/ Loi de Finances 2021 (Cf. Articles Septième, Huitième, Dixième, Onzième) b) Les Règlements a1/ Circulaire N° 004/MINFI/DGD du 04 Janvier 2018 précisant les modalités d’application de la Loi des Finances 2018 (Cf Alinéa 17-Transactions financières avec l’étranger et Alinéa 19) a2/ Circulaire N° 019/MINFI/DGD du 14 Janvier 2019 précisant les modalités d’application de la Loi des Finances 2019 (Cf Alinéa 17-Déclaration de soupçon et Alinéa 22- Sanction des transferts frauduleux de fonds) a3/ c) Les Notes de service II/ LES ACTEURS DU CONTRÔLE DES CHANGES A/ LES ENTITES CONTROLEES 1) Les Importateurs et Exportateurs a) Les Importateurs b) Les Exportateurs 2) Les Intermédiaires Agréés a) Les Etablissements de crédit b) Les Etablissements de microfinance c) Les Bureaux de change d) L’Administration des Postes 3) Les Etablissements sous-délégataires a) Les Hôtels b) Les Agences de voyages c) Les Boutiques d’aéroport d) Les Casinos 4) Les autres agents économiques B/ LES AUTORITES DE CONTRÔLE a) Les Autorités communautaires a) La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) b) La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) c) Les autres (GABAC, CONSUMAF, CIMA, etc) b) Les Autorités administratives nationales d) Le Ministère en charge de la monnaie et du crédit e) Les Administrations compétentes du Ministère en charge de la monnaie et du crédit b1/ La Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) b2/ La Direction Générale des Douanes (DGD) b3/ CHAPITRE 2 LES MODALITES DU CONTENTIEUX DU CONTROLE DES CHANGES INTRODUCTION SECTION 1 : LA RECHERCHE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES I/ SYNTHESE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN ZONE CEMAC A/ DISPOSITIONS GENERALES 1) Champ d’application uploads/S4/ memoire-kengni-odeci.pdf