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CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendan

CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE D'HABITATION Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception : - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ; - des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. Modalités d’application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En conséquence : - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat. - au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat. - les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type. Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants : I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale 1 / adresse électronique (facultatif)] 2 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… désigné (s) ci-après « le bailleur » ; - le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… - le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant]3 : 1 Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. 2 A reproduire si pluralité de bailleur. Page 1 sur 8 Paraphes Téléchargé sur www.jelouebien.com – Gestion locative et assurances bailleurs …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… - [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… désigné (s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : II. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement - localisation du logement [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… - type d’habitat [immeuble collectif ou individuel] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - régime juridique de l’immeuble [mono propriété ou copropriété] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - période de construction [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - surface habitable : ………. m2 ; - nombre de pièces principales ……….; - le cas échéant, Autres parties du logement [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - le cas échéant, Eléments d’équipements du logement [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 3 Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Page 2 sur 8 Paraphes Téléchargé sur www.jelouebien.com – Gestion locative et assurances bailleurs - modalité de production de chauffage [individuel ou collectif] 4 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - modalité de production d’eau chaude sanitaire [individuelle ou collective] 5 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… B. Destination des locaux [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire [exemples : cave, parking, garage etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… E. Le cas échéant, Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… III. Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A. Date de prise d’effet du contrat : ………………………… B. Durée du contrat [durée minimale d’un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant] : …………………………... A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé. IV. Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer 1° Fixation du loyer initial : 4 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 5 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. Page 3 sur 8 Paraphes Téléchargé sur www.jelouebien.com – Gestion locative et assurances bailleurs a) Montant du loyer mensuel 6 : ……………………………………………………………………………… b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues 7 : - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation [Oui / Non] : …………… - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral [Oui / Non] : …………… - montant du loyer de référence : …………… €/m2 ; - montant du loyer de référence majoré : ……………€/m2 ; - le cas échéant Complément de loyer [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] 8 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 2° Le cas échéant, Modalités de révision : a) Date de révision : ………………………… b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : ………………………… B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 3. Le cas échéant, Modalités de révision du forfait de charges 9 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… C. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires 10 [Oui / Non] : ………………………… 6 Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. 7 Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. 8 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois uploads/S4/ modele-bail-type-location-meuble-e-loi-alur 1 .pdf