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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 23 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques 119 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Cas pratique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 21 Clarabelle et Horace sont mariés depuis plus de trente ans. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Emily et Toby. Emily a brillamment terminé ses études de médecine et est chirurgienne. Toby, âgé de 16 ans, est lycéen. Clarabelle est fi ère de sa famille, mais elle est aussi inquiète car ils traversent actuellement plusieurs diffi cultés. Clarabelle vous demande de l’éclairer sur les situations suivantes : Emily, la fi lle de Clarabelle, traverse une crise conjugale. Emily et Jean se sont mariés en mars 2017. Depuis la célébration du mariage, Jean se refuse à son épouse. Il n’a consenti qu’à une seule relation sexuelle le jour de son mariage. De plus, Jean est constamment de mauvaise humeur, sauf lorsque Emily lui fait des cadeaux. Emily commence à douter de la sincérité de Jean. Finalement, en 2018, Emily exprime sa volonté de demander l’annulation du mariage. En réaction, Jean s’emporte et frappe Emily. Cette dernière gravement blessée se réfugie chez ses parents. Emily est décidée à demander l’annulation du mariage. Clarabelle s’interroge sur la possibilité de mener à bien cette demande d’annulation. Loin d’être découragé par les problèmes de couple de sa sœur, Toby souhaite se pacser car sa copine, âgée de 18 ans, est enceinte. Horace, le père de Toby approuve la décision estimant que son fi ls prend ses responsabilités. Au contraire, Clarabelle y est farouchement opposée. Dans ces conditions, Clarabelle vous demande si ce pacs est possible en raison de son opposition et de l’âge de Toby. En plus des histoires de couple de ses enfants, Clarabelle doit faire face à la situation de sa nièce Brittany, qui a toujours été très « perturbée ». Sa situation psychologique s’est aggravée au décès de ses parents, à tel point qu’elle a dû être placée sous tutelle. Sa tante Clarabelle a été nommée tutrice. Cette dernière vient de découvrir que Brittany a vendu sa voiture à un prix inférieur à celui du marché. De plus, Brittany informe Clarabelle qu’elle désire se marier avec Roméo. Clarabelle vous demande s’il est possible de faire annuler cette vente, étant précisé que la vente a eu lieu quatre mois avant le placement sous tutelle. Elle vous demande également si la tutelle de Brittany est un obstacle à son mariage. 120 Clarabelle est confrontée à différentes situations familiales sur lesquelles elle sou- haite obtenir des conseils ou être éclairée. Ces situations sont examinées succes- sivement. Question n° 1 : Le projet d’annulation du mariage d’Emily La nullité est une sanction de l’inobservation des conditions de formation du mariage. Cependant, tout défaut d’une condition de formation du mariage ne constitue pas une cause de nullité. Un principe juridique énonce : « en mariage, pas de nullité sans texte ». Ce principe signifie qu’un texte doit prévoir la nullité en cas d’inobservation d’une condition de formation du mariage. Les causes de nul- lité du mariage sont données par le Code civil. À l’instar du droit des contrats, une distinction peut être faite entre les nullités absolues et les nullités relatives. Les nulli- tés absolues protègent l’intérêt général et les nullités relatives protègent un intérêt particulier. Les causes de nullité absolue sont les plus nombreuses. Particulièrement, l’article 184 du Code civil dispose que « Tout mariage contracté en contravention aux dis- positions contenues (à l’article 146 relatif au consentement) peut être attaqué ». Le consentement est une condition fondamentale de la formation du mariage. Conformément à l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le consentement doit revêtir certains caractères. Notamment, il doit être exprimé de manière sérieuse. Il doit correspondre à une intention réelle. L’intention réelle est une intention conjugale, une volonté de s’en- gager dans les liens conjugaux. Si le mariage ne sert qu’à « atteindre un but étranger à l’union matrimoniale », selon les termes de la Cour de cassation, le consentement n’existe pas. Le cas pratique se compose de trois situations distinctes qui doivent être trai- tées successivement. - Les questions posées sont une manière d’orienter vos réponses. - Vous devez reformuler les questions en termes juridiques. - Il convient de répondre directement aux questions posées. - La pertinence est de rigueur, la tentation de disserter sur le sujet doit être réprimée. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Seule la cause permettant de demander la nullité par rapport aux faits de l’espèce doit être développée. Ce premier paragraphe permet de préciser la problématique. Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12574. 121 La comparaison du PACS et du mariage permet de mettre en avant l’intérêt de la question. Il convient de répondre à l’énoncé. Ainsi, l’ensemble des conditions de formation du PACS n’a pas à être énoncé. Les effets de la nullité ne sont pas demandés dans l’énoncé. Toutefois, ces effets peuvent être précisés dans la conclusion afin de terminer de manière soignée la réponse. En l’espèce, Jean s’est refusé à son épouse après le mariage. Cela avait conduit Emily à douter de la sincérité de l’intention matrimoniale de son époux, d’autant plus que Jean était satisfait uniquement lorsqu’Emily lui offrait des présents. Par cette attitude, Jean a démontré qu’il était animé par une intention de profit et de cupidité. Aussi, il ressort des faits que Jean n’avait nullement eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale. Dans ces conditions, Jean semble s’être marié uniquement dans le but d’appréhender le patrimoine d’Emily. Ainsi, il a consenti au mariage dans le but d’obtenir certains de ses effets et non tous les effets prévus par la loi. Dès lors, le mariage a été contracté sans consentement réel de la part de Jean. En conséquence, en l’absence d’intention matrimoniale lors de la célébration du mariage, il y a lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement. Il convient de préciser que le délai de prescription concernant les causes de nullité énumérées à l’article 184 du Code civil est de trente ans à compter de la célébra- tion du mariage. En l’espèce, le mariage a été célébré en 2017 et Emily souhaite en demander la nullité en 2018. Il est donc indéniable qu’elle ne s’expose pas à la prescription de l’action. Enfin, conformément à l’article 184 du Code civil, la demande de nullité peut être formée « soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». En l’occurrence, Emily souhaitant former la demande de nullité, elle est, en raison de sa qualité d’épouse, titulaire de cette action. En définitive, Emily devrait voir sa demande de nullité aboutir, ce qui aura pour effet d’entraîner la disparition du mariage rétroactivement. Dans ce cas, le mariage est censé ne jamais avoir existé. Les intéressés ne sont plus mariés et sont considérés comme n’ayant jamais été mariés. En conséquence, tous les effets personnels et patrimoniaux entre époux sont anéantis. Toutefois, Emily semblant être de bonne foi, elle peut se prévaloir d’un tempérament aux effets de la nullité, le mariage putatif. Question n° 2 : Le projet de pacs de Toby, le pacs d’un mineur Toby, le fils de Clarabelle, souhaite se pacser avec sa compagne car cette dernière est enceinte. Horace, le père de Toby, y est favorable, contrairement à Clarabelle. Toby étant âgé de 16 ans, il convient de vérifier de manière liminaire si le mineur peut se pacser. Conformément à l’article 515-1 du Code civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette disposition faisant référence à la majorité, pour pouvoir contracter un pacs, les futurs partenaires doivent avoir atteint l’âge de 18 ans. Ainsi, le principe est similaire à celui du mariage puisque conformément à l’article 144 du Code civil « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». En revanche, contrairement au mariage, le PACS du mineur n’est pas autorisé. En l’occurrence, Toby est âgé de 16 ans. Il s’agit d’un mineur, puisqu’il est âgé de moins de 18 ans. Toby souhaite se pacser. Or, le PACS n’est ouvert qu’aux personnes majeures. Le cas est inspiré de : Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15606. La Cour retient que « Mme X… (l’épouse) était animée par une intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d’appréhender le patrimoine de son épouse afin d’assurer son avenir et celui du fils qu’elle avait eu avec un tiers (…) qu’ayant ainsi fait ressortir que celle-ci n’avait pas eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale, c’est à uploads/S4/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-3-l1-droit-des-personnes-et-de-la-famille-gualino-annales-corrigees-et-commentees.pdf