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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 23 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques Sophie Druffin-Bricca Marie-Cécile Lasserre Droit des personnes et de la famille Licence 1 • Droit des personnes • Droit de la famille 80 Le cas pratique est à traiter en une heure. La gestion du temps est donc impérative, à cette fi n il est déconseillé de faire un brouillon trop long (seuls les points de résolution du cas doivent apparaître au brouillon, la rédaction doit être faite directement sur la feuille de composition). La question est directement posée. Toutefois, la question est large. Les pro- blèmes liés à la question doivent être décelés dans l’énoncé du cas pratique. Concrètement, il convient de soulever les conditions relatives à la formation du mariage posant des diffi cultés. Si une seule question est posée, cela ne signifi e pas qu’un seul problème soit à traiter. La question doit être reformulée en terme juridique : le (ou les) problème(s) de droit. Les problèmes doivent être examinés successivement et le devoir doit être conclu, clairement, par la réponse à la question posée dans l’énoncé. À défaut de précision, la question posée se situe temporellement au jour de la résolution du cas pratique. La pertinence est de rigueur, la tentation de disserter sur le sujet doit être réprimée. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Matthews a eu un enfant, Alexandre, d’un premier mariage. Suite à l’échec de sa première union, Matthews s’est remarié avec Elizabeth, une jeune femme de 20 ans sa cadette. Malheureusement, ce mariage est de courte durée. Elizabeth demande le divorce après un an de vie commune. Le divorce est prononcé, le 15 mars 2016. Début avril 2016, Matthews, afi n de se remettre de l’échec de son second mariage, a besoin de solitude. À cette fi n, il décide de parcourir l’Europe seul à bord de sa voiture. Après 6 mois de périple, lors desquels Matthews n’a pas donné de nouvelle, sa voiture est retrouvée sur le parking d’un aéroport en Lituanie. Depuis, il n’a plus donné signe de vie et la tentative de localisation de Matthews a été un échec. Début 2018, Alexandre âgé alors de 16 ans, qui a toujours eu des relations conﬂ ictuelles avec son père, commence une relation avec Elizabeth. Immédiatement, Elizabeth et Alexandre envisagent de se marier. La mère d’Alexandre est partagée, elle ne sait pas trop que penser de cette union. Ce mariage est-il possible ? Cas pratique Sujet 13 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 1 heure 81 Il s’agit de la problématique générale qui renvoie directement à la question posée par l’énoncé. La possible célébration du mariage renvoie aux conditions de formation du mariage. Le rappel des faits permet d’introduire le cas. Seuls les éléments factuels nécessaires à la résolution du cas doivent être énoncés. La résolution d’un cas pratique impose une majeure, ici les fondements juridiques. Il s’agit de l’élément fondamental permettant de distinguer l’absence de la disparition. Après avoir appliqué la règle de droit aux faits, il ne faut pas oublier de conclure. Le développement relatif à la situation de Matthews est ici justifié par rapport à la question posée relative à la possibilité de célébrer le mariage. Après la majeure, la mineure est exposée. Il s’agit de l’application de la règle de droit (majeure) au cas pratique. Il s’agit de la problématique propre à la situation de Matthews. Alexandre et Elizabeth souhaitent se marier. Le premier est âgé de 16 ans et est le fils de Matthews. La seconde a été mariée avec Matthews. La mère d’Alexandre est sceptique vis-à-vis de la consécration de cette union. Quant à Matthews, il ne donne plus de nouvelle depuis plusieurs mois, soit postérieurement à son divorce d’avec Elizabeth, mais antérieurement au début de la relation entre Elizabeth et Alexandre. Afin de contracter mariage, différentes conditions doivent être remplies. Outre les conditions de forme, des conditions de fond, d’ordre physiologique, d’ordre socio- logique et au consentement, doivent être respectées. En l’occurrence, rien ne laisse présumer que le consentement n’est pas sérieux, conscient, libre et éclairé. En re- vanche, le mariage envisagé entre Elizabeth et Alexandre interroge concernant la minorité d’Alexandre (2) et le lien d’alliance existant entre Elizabeth et Alexandre (3). L’examen de ces deux conditions de fond de formation du mariage nécessite au préalable de préciser la situation de Matthews (1). 1 • La situation de Matthews Matthews ne donne plus signe de vie depuis plusieurs mois. Juridiquement, la question se pose de savoir si Matthews doit être déclaré absent ou disparu. L’absence et la disparition correspondent aux hypothèses où une personne disparaît physiquement. Ces deux hypothèses sont, toutefois, à distinguer. D’une part, l’absence correspond au cas où une personne cesse de paraître et de don- ner de nouvelle (C. civ., art. 112). Si l’absence se prolonge, la mort devient probable pour expliquer l’absence. D’autre part, la disparition correspond au cas où une personne cesse de paraître et est présumée décédée. Le juge peut constater judiciairement le décès lorsqu’une personne a disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » (C. civ.,art. 88). La preuve matérielle du décès (le corps retrouvé et identifié) faisant défaut, l’événement qui a provoqué la dispa- rition doit être tel qu’il en résulte la quasi-certitude du décès. En l’occurrence, Matthews a cessé de paraître puisqu’il ne donne plus de nouvelle et sa localisation est demeurée infructueuse. Pour autant, rien ne laisse présumer le décès de Matthews. Ce dernier ne donne plus de nouvelle, a priori, volontaire- ment, car à travers son périple Matthews recherche la solitude. Certes, sa voiture a été retrouvée sur un parking et Matthews n’a pas pu être localisé. Mais, dans les connaissances actuelles, Matthews n’a pas été victime d’une catastrophe (par exemple, une catastrophe aérienne ou une catastrophe naturelle tel un tsunami), d’un acte de guerre ou encore d’un accident. En conséquence, Matthews ayant disparu, mais pas dans des circonstances à mettre sa vie en danger, Matthews doit être déclaré absent. Cette qualification est importante, car l’absence emporte des conséquences. En cas d’absence, un jugement de déclaration d’absence peut alors être prononcé. La déclaration d’absence peut être demandée suite à l’écoulement d’un certain délai (C. civ., art. 122). S’il y a eu constatation en justice de la présomption d’ab- sence, le délai est de 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence. À défaut de constatation judiciaire de présomption d’absence, la déclaration d’absence est possible au bout de 20 ans à compter des dernières nouvelles. Le jugement déclaratif d’absence, qui est rendu par le tribunal de grande instance, présume la mort. La déclaration d’absence produit, donc, sans rétroactivité, tous les effets du décès à compter de la transcription de la décision (C. civ., art. 128). 82 En l’occurrence, comme démontré supra, la situation de Matthews présume son absence. Cependant, aucune constatation en justice de la présomption d’ab- sence n’a été faite. Dès lors, afin qu’un jugement déclaratif d’absence soit rendu, un délai de 20 ans doit s’être écoulé à compter des dernières nouvelles de Mat- thews, à savoir depuis avril 2016. Or, au jour où Elizabeth et Alexandre envisagent de se marier, seulement deux années se sont écoulées sans que Matthews n’ait donné de nouvelle. En conséquence, au jour où Elizabeth et Alexandre envisagent de se marier, au- cun jugement déclaratif d’absence ne peut être rendu. Cette situation se réper- cute sur les conditions de fond de formation du mariage envisagé par Elizabeth et Alexandre. 2 • La minorité d’Alexandre Pour pouvoir contracter mariage, les futurs époux doivent avoir atteint 18 ans révolus. L’article 144 du Code civil énonce, clairement, que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». En l’occurrence, Alexandre est âgé de 16 ans. Pour autant, le mariage n’est pas totalement fermé au mineur. Mais, en plus des conditions de formation du mariage exigées pour tout individu, le mariage du mineur est soumis à deux conditions cumulatives. D’une part, le mariage d’un mineur doit être autorisé par le procureur de la République. Celui-ci est autorisé en cas de « motifs graves » (C. civ., art. 145). Le motif grave est souvent lié à l’état de grossesse. En l’occurrence, la volonté d’Alexandre et d’Elizabeth de s’unir ne semble pas motivée par une raison spé- cifique, autre que celle de se marier. Dès lors, aucun motif grave, au sens de l’article 145 du Code civil, ne transparaît de la situation. D’autre part, le mineur doit obtenir le consentement d’au moins un membre de sa famille. Le Code civil prévoit de manière précise les titulaires de l’autorisation. Prioritairement, le consentement doit être donné par les parents du mineur (C. civ., art. 148). Lorsque les père et mère sont vivants et peuvent manifester leur volonté, ils sont titulaires uploads/S4/ partiels-blancs-semestre-2-2019-droit-des-personnes-et-de-la-famille-annales-d-x27-examen 1 .pdf