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Fac • UNIVERSITÉS Pour s’entraîner et réussir ses épreuves de droit pénal 1re é

Fac • UNIVERSITÉS Pour s’entraîner et réussir ses épreuves de droit pénal 1re édition EXOS lmd Juliette sygut 18 exercices pratiques avec corrigés entièrement rédigés Droit pénal général Sujet : Dissertation Le consentement de la victime La commission d’une infraction, qu’il s’agisse d’une infraction aux biens ou une atteinte à la personne, suppose très souvent l’existence d’une victime. Aussi, même si l’atteinte portée aux intérêts de la société motive les poursuites pénales, la victime intervient dans le paysage répressif. Le rôle tenu par la victime au cours de la commission est important, il le sera également après la commission des faits. Le Code pénal tient également compte de certaines qualités de la victime dans la consti- tution de l’infraction ; celles d’ascendant ou de mineur apparaissent comme des circons- tances aggravantes. Par ailleurs, le Code pénal confère certains effets au consentement de la victime. Un comportement peut-il être réprimé pénalement alors même que la victime a permis la réalisation de l’infraction ? Ainsi, la question est de savoir comment le consentement de la victime intervient dans le processus de la répression pénale. Le Code pénal prévoit parfois que l’absence de consentement est un élément constitutif de l’infraction (1), tout en affirmant que le consentement de la victime ne saurait être une cause d’exonération de la responsabilité pénale (2). 1 • LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME AU CŒUR DE LA RÉPRESSION PÉNALE Le consentement de la victime colore le parcours judiciaire. Une personne peut-elle consentir à tout et ainsi faire échapper l’auteur des faits à toute poursuite pénale, soit parce que cette acceptation empêcherait de rendre les faits incriminables (I), soit parce que le Ministère public tiendrait compte de ce consentement pour ne pas poursuivre l’auteur des faits (II) ? A - L’incidence du consentement sur la qualification pénale L’absence de consentement de la victime est parfois érigée en élément constitutif de l’infraction, de sorte qu’il ne saurait y avoir infraction lorsque la victime a donné son accord à l’acte. Ainsi, le caractère d’ordre public qui s’attache aux textes répressifs permet d’expliquer l’absence d’effet des volontés individuelles sur l’incrimination lorsque celle-ci est indifférente au consentement de la victime. Cela n’interdit pas de subordonner l’existence de l’incrimination au défaut de consente- ment de la victime. L’incrimination reste d’ordre public, mais seulement si le consente- ment de la victime fait défaut. Faute de consentement, on ne peut qualifier pénalement les faits commis. C’est le cas, par exemple, du viol puisque l’acte sexuel ne devient viol qu’en l’absence de consente- ment de la victime. Un acte sexuel librement consenti et accepté ne saurait être constitutif THÈME 6 – La victime 53 d’une infraction pénale. Ainsi, le consentement peut être déterminant de la qualification pénale, puisque, si consentement il y a, la qualification pénale ne saurait être retenue concernant la situation de fait. Le consentement apparaît alors comme un élément essentiel de la qualification pénale. Il doit toutefois revêtir certains caractères pour pouvoir être pris en compte. Dès lors, le consentement doit être libre, ce qui exclut les consentements sous la menace, la peur ou obtenu à l’aide de manœuvres dolosives. Le consentement doit être éclairé, ce qui suppose une personne douée de discernement et donc capable de mesurer l’importance de son consentement à ce qui est en train de se passer. Il faut donc être vigilant pour les mineurs, les personnes âgées, vulnérables ou en état d’ivresse, par exemple. Le consentement doit être antérieur à la consommation de l’infraction ce qui exclut le simple repentir. Par ailleurs, il peut arriver que la victime imagine que, lorsqu’elle est consentante, des poursuites pénales ne sauraient être engagées à l’encontre de l’auteur de faits. B - L’incidence du consentement de la victime sur les poursuites pénales Le consentement de la victime apparaît indifférent dans la plupart des cas de qualifica- tions pénales, mais pas systématiquement pour les poursuites pénales. En effet, une victime qui serait consentante aux actes qui lui sont commis, tels que des actes de torture et de barbarie, tout aussi surprenant que cela puisse paraître, n’empê- cherait pas que les poursuites pénales aient lieu. De même qu’une victime qui regretterait d’avoir déposé plainte à l’encontre de l’auteur de faits et qui retirerait sa plainte, cela restera indifférent et le Parquet restera saisi des faits et continuera à disposer de l’opportunité des poursuites. Le consentement de la victime apparaît donc indifférent quant aux poursuites pénales données aux faits reprochés. Le consentement de la victime apparaît exclu des faits justificatifs (2). 2 • LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, EXCLU DES FAITS JUSTIFICATIFS L’impératif de sauvegarde de l’ordre public (A) prime sur la volonté de réparer morale- ment l’atteinte commise à l’encontre de la victime (B). A - La primauté de la sauvegarde de l’ordre public La gravité des faits empêche toute incidence du consentement de la victime sur la responsabilité pénale. Ce n’est pas parce qu’une personne a consenti ou a semblé consentir aux faits reprochés, par exemple en ne s’opposant pas clairement à ce qu’elle subissait, que la responsabilité pénale de l’auteur des faits sera diminuée. 54 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Même si depuis les années 1990 nous assistons à une véritable victimisation du procès pénal, l’indemnisation de la victime, le chagrin, la peine, le préjudice quel qu’il soit de la victime, aussi important soit-il, n’ont, dans le procès pénal, que peu de place. L’opportunité des poursuites appartient au Ministère public, quand bien même la victime elle-même aurait dénoncé les faits. L’affaire lui échappe totalement par la suite. C’est pour cette raison que, si la victime retire sa plainte, cela n’aura aucune incidence sur les suites que le Parquet entend donner aux faits dénoncés. Celui-ci n’est pas lié par la plainte de la victime ni dans un sens ni dans un autre. En réalité, les prérogatives de la victime en matière pénale sont quasi-inexistantes. C’est la raison pour laquelle on l’appelle « partie civile » dans le procès pénal. Ainsi, le consentement de la victime apparaît encore moins comme un fait justificatif consacré par le Code pénal (B). B - Le consentement de la victime au regard des faits justificatifs consacrés par le Code pénal Parfois, c’est la permission de la loi qui conduit à prendre en compte le consentement de la victime. Ainsi, en matière médicale, ce qui apparaît comme l’hypothèse la plus fréquente, le consentement aux soins, est désormais érigé en principe. Le consentement empêche ainsi de qualifier pénalement l’atteinte portée à l’intégrité physique. Toutefois, ce consentement ne peut être pris en compte qu’à partir du moment où l’acte présente un caractère thérapeutique (Cass. crim., 9 nov. 1961 : JCP G 1962, II 12777, note Savatier R.). Dans l’hypothèse où le patient aurait donné son consentement à un acte qui n’aurait pas d’intérêt thérapeutique, la qualification de violence volontaire doit continuer à s’appliquer. C’est ce qui a d’ailleurs été retenu dans les opérations de modification de sexe chez les personnes transsexuelles. Le consentement, dans ces hypothèses, ne peut pas être qualifié de cause justificative légitimant les actes. Il convient davantage de considérer que l’infraction n’est pas constituée car il manque un élément essentiel qui consiste dans l’absence de consentement. On se rend ainsi compte que si le consentement a une réelle place dans le paysage pénal, il ne saurait permettre une exonération totale de la responsabilité pénale de l’auteur. Le législateur n’a pas souhaité l’ériger en fait justificatif au même titre que ceux consacrés par le Code pénal. THÈME 6 – La victime 55 exos lmd l’auteur Juliette Sygut est docteur en droit, maître de conférences associé à l’université de Reims, enseignante à l’IEJ de Reims, membre du CEJESCO et Avocat au Barreau de Reims. 1re édition 18 exercices corrigés droit pénal général thèmes abordés — — La tentative — — La peine — — La récidive — — Le harcèlement — — Le libre arbitre — — La victime — — L’auteur — — L’aménagement des peines — — Les atteintes aux personnes — — Les atteintes aux biens Chez le même éditeur, le livre pour acquérir les connaissances Le public – Étudiants en Licence et Master Droit – Candidats aux concours de la Fonction publique – Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM – Professionnels des milieux judiciaire et juridique Le contenu du livre Composé de 18 exercices corrigés, ce livre d’entraînement vous permet de pratiquer le Droit pénal ; il vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application. Il vous permet de vous entraîner sur les sujets couvrant les différents types d’exercices (dissertations, cas pratiques et QRC) et traitant des grandes thématiques du cours magistral. L’ensemble de ces sujets corrigés et rédigés vous permet de visualiser ce que le professeur attend de vous et de vous entraîner sur des exemples concrets. S’entraîner aux épreuves Prix : 14,50 € ISBN 978-2-297-07124-6 www.lextenso-editions.fr uploads/S4/ partiels-blancs-semestre-2-2019-droit-penal-exos-lmd.pdf