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Exercice droit : 1. Cas pratique Faits : Le maire de X a passé un contrat sur 3

Exercice droit : 1. Cas pratique Faits : Le maire de X a passé un contrat sur 3 ans avec l’EURL FAN avec 1800 poules à louer afin de réduire les déchets. Cette idée n’a pas fonctionné et le maire souhaite résilier le contrat. Problème de droit : Dans quelles conditions un contrat de marché public peut être résilié unilatéralement ? Règles applicables : Lorsqu’il s’agit de marché public, une prérogative permet au pouvoir administrateur de résilier unilatéralement un contrat pour motif d’intérêt général, c’est-à-dire pour de simples raisons d’opportunités, malgré la non-présence de clause à ce sujet dans le contrat. Selon cette prérogative, lors de la rupture du contrat le pouvoir administrateur devra payer une compensation a la partie adverse : paiement des frais et investissements engagés ainsi que des dédommagement et intérêt du préjudice engendré par la rupture de contrat. Pour résilier unilatéralement un contrat de marché public, il faut que le titulaire de marché soit dans l’impossibilité absolue d’assurer l’exécution du contrat : c’est la résiliation de plein droit. Également, la personne publique peut imposer une fin anticipée du contrat soit dans l’intérêt général soit pour sanctionner une faute du titulaire : c’est la fin anticipée imposée. Solutions : Ici, le maire de X est dans l’impossibilité de poursuivre le contrat car ses habitants n’ont pas adhéré au concept. Ainsi, dû au manque d’opportunités le maire de X peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général. Il n’y a eu aucune faute du titulaire donc le maire de X doit imposer une fin anticipée du contrat à l’EURL FAN dans l’intérêt général. 1. Selon le circulaire du 14 février 2012 sur les bonnes pratiques, les parties ont quatre choix pour régler amiablement leurs différends. Le premier est le recours aux comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Ces derniers soumettent aux partis la solution la plus appropriée, libre à eux de l’adopter ou non. Le second est la conciliation, elle permet aux parties de recourir à un tiers conciliateur. La conciliation est organisée librement, peut être confiée à un magistrat administrateur selon l’article L211-4 du Code de justice administrative. Le troisième choix possible est la transaction. Enfin, le quatrième choix possible est l’arbitrage. Ce recours intervient pour la liquidation des dépenses de travaux de fournitures de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Dans ce cas précis où le maire de X souhaite résilier le contrat et qu’aucune faute de la part de l’EURL FAN a été commise, recourir aux comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics semble la meilleure option pour les deux parties. La solution donnée sera équitable et juste, les parties pourront décider de l’adopter ou non si la solution leur convient. 2. Si la résiliation est acceptée les conséquences pour la commune ne seront pas très importante. En effet, le maire de X peut de plein droit résilier unilatéralement le contrat dans l’intérêt général. Néanmoins, le maire devra indemniser l’EURL FAN pour le préjudice engendré. uploads/S4/ exo-eurl-fan-droit.pdf