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LA POLYSÉMIE DES TERMES JURIDICTIONNELS Mariana PREDA Roumano-américaine Univer

LA POLYSÉMIE DES TERMES JURIDICTIONNELS Mariana PREDA Roumano-américaine Université, Bucarest Abstract Polysemantics is generally considered a source of ambiguity and, in terminology, it operates as a restrictive conditioning. The appearance of polysemantics is yet favoured by the strictness of norms and by the effort of avoiding equivocal contexts. The study of various terminologies there by attests the existence of both an internal polysemantics and of an external one. In the field of the jurisdiction’s vocabulary polysemantics is an unavoidable phenomenon, since the concepts employed by the process of jurisdiction are in a much larger number than the terms which are used to designate them. The existing lack of equilibrium between the jurisdiction’s categories and their expressive linguistic supports is increasing, due to the relatively poor ratio of terms’ production through neological creation in the domain of law. Interpreting norms are not usually recommended in juridical technique, and their appearance is currently avoided through an adequate choice of the terms employed in the jurisdiction texts. The unitary terminology of the jurisdiction text is, therefore, realized through an adequate use made of terms and phrases, sustained as well by the respect vowed to the norms of grammar and orthograph. Consequently, the jurisdiction’s jargon is endowed with precision and limpidity. Key words: context, sense, jurisdiction terms, general vocabulary, polysemy Résumé La polysémie considérée en général un facteur d’ambigüité représente une condition restrictive du point de vue terminologique. Les normes strictes et le détour du contexte équivoque contribuent à l’apparition de la polysémie. D’ailleurs, l’étude de diverses terminologies prouve le fait qu’il y a aussi une polysémie interne aussi bien qu’une polysémie externe. La polysémie est un phénomène irréductible dans le champ du vocabulaire juridictionnel, car les notions juridictionnelles sont beaucoup plus nombreuses que les termes qu’elles désignent. La disproportion entre les supports linguistiques et les catégories juridictionnelles va s’accentuer à cause de la production relativement restreinte de la création néologique dans le domaine du droit. Par le choix approprié des termes utilisés dans les textes juridictionnels, on évite l’apparition des normes d’interprétation, qui ne sont pas recommandées par la technique judiciaire. La clarté et la précision du langage juridictionnel s’ensuivent de l’utilisation adéquate des termes et expressions, de même que du respect des normes grammaticales et orthographiques, en réalisant de cette manière l’unité terminologique du texte juridictionnel. Mots-clés: contexte, sens, termes juridictionnels, vocabulaire général, polysémie Introduction La polysémie considérée en général un facteur d’ambiguïté représente une condition restrictive du point de vue terminologique. Les normes strictes et le détour du contexte équivoque contribuent à l’apparition de la polysémie. D’ailleurs, l’étude des diverses terminologies prouve qu’il y a aussi une polysémie interne lorsqu’un terme développe plusieurs sens dans le même domaine (ou dans les différentes branches d’un domaine), aussi bien qu’une polysémie externe, lorsque les termes passent au-delà du domaine, dans ses relations avec la langue commune (LC) ou avec d’autres terminologies1. La différence entre la polysémie interne et celle externe est précisée par Adriana Stoichiţoiu-Ichim (2006: 119-120), par une distinction empruntée à Gérard Cornu (2005: 89-93). Le langage juridictionnel (LJs) représente cette variante du langage juridique (LJ) utilisée dans l’activité judiciaire par les magistrats (juges ou procureurs), avocats, conseils juridiques ou d’autres participants au procès civil ou pénal. LJs utilise aussi, au-delà du fonds de termes principaux du langage juridique normatif (LJN), toute une série de termes qui constitue des «créations» de la jurisprudence (à savoir, de la pratique judiciaire) ou même de la doctrine juridique (de la littérature de spécialité). Le LJs est le langage dans lequel on rédige les décisions de justice (DJ)2. Les termes juridictionnels se caractérisent par l’univocité sémantique et par la signification objective et fermée. Le LJs représente un compromis entre l’exigence de la précision et le principe primordial de la compréhension totale des textes juridictionnels. Le juge doit formuler les jugements de manière à assurer la compréhension de la décision de justice par ses destinataires. Aussi attache-t-on une si grande importance au vocabulaire utilisé dans les DJ. Par le choix approprié des termes utilisés dans les textes juridictionnels on évite l’apparition des normes d’interprétation, qui ne sont pas recommandées par la technique judiciaire. 1 Cf. Bidu-Vrănceanu 2007, p. 112. 2 «La jurisprudence comprends l’ensemble des jugements émis par les différentes juridictions» (http://legal.dntis.ro/cpcivil/2/255-269.htm). Les formes de la polysémie spécifiques au vocabulaire juridictionnel La polysémie des termes juridictionnels connaît deux formes3: La polysémie externe qui est caractérisée par une double appartenance des termes du vocabulaire juridictionnel (VJs) qui fonctionnent aussi – à des sens identiques ou partiellement modifiés – dans le vocabulaire général (VG). Selon la signification de base (primaire) il y a des termes du VG qui ont acquis un sens spécialisé dans le VJs et les termes du VJs qui ont pénétré dans le VG par le processus de banalisation4. Dans la terminologie juridictionnelle (TmJs), comme dans les autres terminologies, on rencontre aussi le phénomène de banalisation, qui a lieu lorsque les termes juridiques pénètrent dans le VG. Le mécanisme de banalisation est fondé sur la combinaison des facteurs paradigmatiques (l’affaiblissement, à degrés variés du sens spécialisé) et des facteurs syntagmatiques (une distribution contextuelle extensive). La banalisation de certains termes spécialisés est interprétée en deux sens: soit par le passage d’une unité spécialisée à la LC, soit par l’utilisation métaphorique de certains termes spécialisés5 dans la LC. La catégorie des mots du VG devenus termes juridictionnels est la plus importante en ce qui concernent le nombre et la fonction6. Entre le sens commun et celui spécialisé il y a soit une identité totale, soit une identité partiale. On rencontre l’identité totale entre le sens général et celui spécialisé dans le cas de certains néologismes d’origine latino-romane, qui désignent des concepts, des opérations et des raisonnements fondamentaux du point de vue de la logique juridique. On exemplifie cette catégorie lexico-sémantique par les termes suivants choisis des espèces civiles et pénales analysées7: a aplica (appliquer), cerere (demande), circumstanţă (circonstance), a dispune (disposer), a dobândi (acquérir), a expira (expirer), intenţie (intention), principiu (principe), procedură (procédure), rezultat (résultat), tentativă (tentative), termen (terme), etc. On a le même type d’identité sémantique pour les mots appartenant à l’ancien fonds populaire de la langue. À cause de son caractère conservatoire reconnu, le langage juridictionnel (LJs) actuel conserve de nombreux termes du VG (ayant parfois un caractère populaire et/ou archaïque) qu’il emploie 3 Cf. Cornu 2005, p. 36; Stoichiţoiu-Ichim 2006, p. 115. 4 Représente une «dilution» du sens spécialise dans un plus ou moins haut degré (cf. Bidu-Vrănceanu, 2007, 157-158). 5 Cf. Bidu-Vrănceanu, 2007, p. 157-158. 6 Voir Cornu, 2005, p. 75. 7 Émises par les trois niveaux d’instance pendant la période 2004-2009. avec leur signification commune: bănuit (soupçonné), bună-credinţă (bonne foi), făptuitor (commettant), nevinovăţie (innocence), omor (homicide), pagubă (dommage), pedeapsă (peine), poprire (saisie), rea-credinţă (mauvaise foi), tăinuire (dissimulation), temei (fondement), etc. (DJP). La transformation de ces mots en termes de spécialité se produit par leur positionnement à la périphérie du lexique de la langue littéraire actuelle et par leur utilisation répétée dans des contextes juridictionnels8. La majorité des mots du VG devenus termes du VJs conservent seulement partiellement leur signification primaire (d’habitude, il s’agit de sèmes centrales appartenant au «nucléé sémique» du mot). Les moyens principaux par lesquelles on réalise les modifications sémantiques sont les suivantes9: a) La restriction du sens, par laquelle les mots de l’ancien fonds ou les néologismes ayant une signification générique acquièrent un sens spécialisé («technique»). Dans ce cas-ci, il y a de nombreux termes du DPC dont la définition prouve la spécialisation sémantique: citarea părţilor (citation des parties) «acte procédural d’importance majeure dans le développement du procès civil, dont la fin est l’information des parties sur les délais dans lesquels ils sont appelées à comparaître devant l’autorité juridictionnelle investie de la résolution de leurs litiges, pour formuler leurs opinions et allégations concernant l’objet de ce litige» (p. 245); martor (témoin) «personne hors du procès qui possède des connaissances sur les faits qui sont concluants pour la solution de la cause» (p. 569); pronunţarea (hotărârii) [la prononciation de (la décision)] «acte par lequel l’instance fait connaître, en séance publique, la solution prononcée dans le litige» (p. 787); propunerea (probelor) [la soumission (des preuves)] «l’action par laquelle on indique les moyens de preuve que les parties décident à utiliser afin de prouver (...) leur défense» (p. 788). b) L’extension du sens dans le cas des termes comme dosar (civil) [dossier (civil)], qui implique aussi la métonymie «le contenant pour le contenu» (« totalité des inscrits concernant un litige civil, qui existent à un moment donné de l’activité processuelle, assemblés dans l’ordre de leur rédaction et administration dans une enveloppe en carton»10); sancţiuni (procedurale) [sanctions (procédurales)] («mesures à caractère coercitif destinés à garantir le respect des normes juridiques qui prescrivent les formes et les conditions que l’activité judiciaire des causes civiles doit 8 Voir Stoichiţoiu-Ichim, 2006, p. 116. 9 Ibidem, p. 117-118. 10 DPC, p. 365. poursuivre»11); tutela (minorului) [la tutelle (du mineur)] («institution juridique comprenant l’ensemble des dispositions légales qui réglementent le régime de la protection des mineurs par des personnes uploads/S4/ polysemie-interne-et-externe-preda.pdf