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LES DÉLEÉUE DES SALARIÉS RÉALISÉ PAR : ALI AMARJANE ENCADRÉ PAR : MME. WAFA AFF

LES DÉLEÉUE DES SALARIÉS RÉALISÉ PAR : ALI AMARJANE ENCADRÉ PAR : MME. WAFA AFFAGHROU PLAN • Introduction • Les missions des délégués des salariés • Quelle est la durée des délégués du personnel? • Nombre de délégués du personnel • Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections • Conclusion INTRODUCTION • Les accords matignon , signés par les partenaires sociaux pour mettre un terme à la vague de gréves de 1936. Instituérent dans toutes les entreprises ou les établissements de plus de 10 salariés , l’élection de délégués du personnel chargés de présenter à l’employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés. LA MISSION DES DELEGUE DU PERSONNEL Les délégués du personnel doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanent. • les délégués du personnel ont pour mission suivante: * Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives au conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail , du contrat travail ou de règlement intérieur. * Réclamation à l’application des régles juridiques concernant le travail, la protection social , l’hygiéne et la sécurité. * Saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes relatives à: 1. L’application des lois et règlements 2. L’application des conventions et accords applicables. Ainsi que de toutes atteintes aux libértés des personne . (Discrimination par ex) * Etre consulté par l’employeur : • Reclassement des salariés accidentés du travail • Fixation de la période de congés payés et de l’ordre des départs en congé payés. • Projet de licenciement collectif dans les entreprises ne comportant pas de comité d’entreprise . * Absence d’une instance dans l’entreprise. • lorsqui’il n’a pu étre constitué de CHSCT ( Absence de condidat par exemple), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité. • Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés , les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques et professionnelles de ce comité. LA FIN DU MISSION DE DÉLÉGUÉS ** la fonction de délégués du personnel prennent fin par : 1. le décés 2. Le retrait de confiance 3. La démission 4. L’âge de retrait 5. La rupture du contrat tavail ou à la suite d’une condamnation et il remplace par un délégué suppliant de la même catégorie professionnelle. QUELLE EST LA DURÉE DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ? Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décés , la démission, la rupture de contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mondat , sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté , approuvée au scrutin secret par la majorité du collégue éloctoral auquel il appartient. NOMBRE DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Salariés Titulaires Suppléants 10 à 25 1 1 26 à 50 2 2 51 à 100 3 3 101 à 250 5 5 251 à 500 7 7 QUI DOIT PRENDRE L’INITIATIVE D’ORGANISER LES ÉLECTIONS ? C’est à l’employeur qu’il appartient , une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposant à des poursuites pénals lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement , si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure éloctoral dans le délai d’un mois suivant. La date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception . CONCLUSION Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet , Ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel . Dés lors qu’ils occupent au moins 11 salariés . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois , consécutifs ou non , au cours des 3 années précédantes la date des éléctions. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le code de travail. Dans certaines conditions le vote peut avoir lieu par voie électronique. des délégués du personnel bénéficient d’une protection particuliére contre le licenciement. uploads/S4/ presentation 3 .pdf